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Comité Fiscalis
Fiscalis 2013
LALM
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Programme Fiscalis 2003-2007
Prêt destiné à l'amélioration de maisons

Traduction de «l’amélioration du fonctionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Plan d'action Canada - Nouveau-Brunswick pour l'amélioration du fonctionnement de la fédération

Canada/New Brunswick Action Plan for Improving the Efficiency of the Federation


Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur | programme Fiscalis 2003-2007

Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis programme 2003-2007


comité Fiscalis | Comité pour la mise en oeuvre du programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (Fiscalis)

Committee for implementation of the Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market (Fiscalis programme) | Fiscalis Committee


Fiscalis 2013 | programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur

Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis 2013


Groupe intergouvernemental spécial d'experts portuaires dans le domaine du développement, de l'amélioration et du fonctionnement des ports

Ad Hoc Intergovernmental Group of Ports Experts on the Development, Improvement and Operations of Ports


Groupe d'experts sur le développement, l'amélioration et le fonctionnement des ports

Group of Experts on the Development, Improvement and Operation of Ports


groupe de travail binational pour l'amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques du Doubs franco-suisse

alien species


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II


Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne [ LALM ]

Federal Act of 20 March 1970 on the Improvement of Living Conditions in Alpine Regions [ ARLCA ]


prêt destiné à l'amélioration de maisons

home improvement loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle complète et renforce d’autres initiatives en cours à l’échelon de l’UE pour améliorer le fonctionnement des marchés des services, notamment le suivi de l’exercice de «surveillance du marché du commerce et de la distribution»[4] et l’initiative phare d’Europe 2020 «Une stratégie numérique pour l’Europe»[5], ainsi que les initiatives futures destinées à promouvoir l’amélioration du fonctionnement du marché unique du commerce électronique[6].

It complements and reinforces other ongoing efforts at EU level to improve the functioning of services markets, in particular the follow-up of the "retail market monitoring" exercise[4] and the Europe 2020 flagship initiative "A Digital Agenda for Europe"[5] , as well as the forthcoming initiatives to foster a better functioning Single Market for e-commerce[6].


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0020 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services – Tirer pleinement profit des résultats du processus d’évaluation mutuelle prévu par la directive «services» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0020 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Towards a better functioning Single Market for services – building on the results of the mutual evaluation process of the Services Directive (Text with EEA relevance)


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services – Tirer pleinement profit des résultats du processus d’évaluation mutuelle prévu par la directive «services» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Towards a better functioning Single Market for services – building on the results of the mutual evaluation process of the Services Directive (Text with EEA relevance)


- encourager la poursuite de l'intégration et l'amélioration du fonctionnement des marchés des obligations d'État par une consultation et une transparence accrues en ce qui concerne les calendriers d'émission des titres, les techniques et les instruments utilisés, ainsi que par l'amélioration du fonctionnement des marchés transfrontaliers pour la vente et le rachat (mises en pension) de titres.

- promoting further integration and better functioning of government bond markets through greater consultation and transparency on debt issuing calendars, techniques and instruments, and improved functioning of cross-border sale and repurchase ("repo") markets.


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Le plan d'action vise à accroître le recours à SOLVIT, en garantissant que davantage de citoyens et d'entreprises puissent y accéder facilement et en améliorant la collecte de données de telle sorte que les éléments probants provenant des cas SOLVIT puissent être utilisés pour améliorer le fonctionnement du marché unique.

The Action Plan aims to increase the use of SOLVIT by making sure that more citizens and businesses can easily access it and by improving data collection so that evidence from SOLVIT cases can be used to improve the functioning of the Single Market.


Elle complète et renforce d’autres initiatives en cours à l’échelon de l’UE pour améliorer le fonctionnement des marchés des services, notamment le suivi de l’exercice de «surveillance du marché du commerce et de la distribution»[4] et l’initiative phare d’Europe 2020 «Une stratégie numérique pour l’Europe»[5], ainsi que les initiatives futures destinées à promouvoir l’amélioration du fonctionnement du marché unique du commerce électronique[6].

It complements and reinforces other ongoing efforts at EU level to improve the functioning of services markets, in particular the follow-up of the "retail market monitoring" exercise[4] and the Europe 2020 flagship initiative "A Digital Agenda for Europe"[5] , as well as the forthcoming initiatives to foster a better functioning Single Market for e-commerce[6].


Si certaines mesures peuvent initialement induire des coûts, elles devraient néanmoins permettre de réaliser des économies, par exemple en rationnalisant les pratiques administratives nationales, et elles devraient, à long terme, améliorer le fonctionnement du marché unique et donc profiter aux particuliers et aux entreprises.

It is considered that, while certain measures may initially incur costs, they should allow for savings to be made, for instance by streamlining national administrative practices, and should, in the long term, lead to a better functioning single market and therefore bring benefits to consumers and businesses.


- soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs en améliorant le fonctionnement du marché: les politiques qui améliorent le fonctionnement de marchés clés peuvent aider à encourager la demande en contribuant à faire baisser les prix, ce qui permet de soutenir le pouvoir d’achat des ménages;

- Supporting consumer purchasing power through improved market functioning: policies that improve the functioning of key markets can help sustain demand by helping bring down prices, thus supporting the purchasing power of households;


D'une part, des marchés qui fonctionnent mieux sont créateurs d'emplois, améliorent la productivité et augmentent la cohésion sociale et économique - par exemple, les réformes économiques du marché des télécommunications ont avivé la concurrence et accru la productivité, entraînant une baisse des prix et un élargissement de l'accès à l'internet et aux autres services de communication - et d'autre part, il est plus facile d'introduire les réformes nécessaires à l'amélioration du fonctionnement des marchés dans une société qui témoigne d'une forte cohésion sociale.

On the one hand, better-functioning markets create jobs, improve productivity and increase social and economic cohesion. For example, economic reforms in the telecommunications market have led to increased competition and productivity, resulting in lower prices and greater access to the Internet and other communication services. On the other hand, it is easier to introduce the reforms necessary to improve market functioning in a society that exhibits a strong social cohesion.


- encourager la poursuite de l'intégration et l'amélioration du fonctionnement des marchés des obligations d'État par une consultation et une transparence accrues en ce qui concerne les calendriers d'émission des titres, les techniques et les instruments utilisés, ainsi que par l'amélioration du fonctionnement des marchés transfrontaliers pour la vente et le rachat (mises en pension) de titres;

- promoting further integration and better functioning of government bond markets through greater consultation and transparency on debt issuing calendars, techniques and instruments, and improved functioning of cross-border sale and repurchase ("repo") markets;




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Date index: 2023-04-05
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