Vertaling van "fonctionnaires des trois institutions permettra " (Frans → Engels) :

35. prend acte de l'accord de coopération conclu entre le Comité économique et social européen, le Comité des régions et le Parlement, qui a finalement été signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un important transfert de personnel des deux comités vers le nouveau Service de recherche du Parlement européen (EPRS); est d'avis qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité de la coopération interinstitutionnelle; estime que la mise en commun des compétences et du pouvoir d'achat dans les domaines dans lesquels les institutions ont besoin d'une aide similaire devrait permettre d'obtenir de meilleurs résultats et pourrait réduire les coûts globaux; espère que la mise en œuvre de cet accord entre les trois institutions permettra d'atteindre ces objectifs, établira un certain équilibre et apportera les mêmes avantages aux trois institutions; demande à chacune d'elles de procéder, à l'issue de la première année de collaboration, à une évaluation individuelle de l'incidence dudit accord, tant du point de vue des ressources humaines que du coût, des synergies, de la valeur ajoutée et du contenu;
35. Notes the cooperation agreement between the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and Parliament, which was finally signed on 5 February 2014 and which began with a transfer of important staff from both committees to the new European Parliamentary Research Service (EPRS); is of the opinion that effective interinstitutional cooperation should be improved and believes that pooling expertise and purchasing power in areas where the institutions require assistance of a similar nature should improve delivery and may reduce overall costs; hopes that the development of this agreement between the three institutions will achieve these objectives, be balanced and be of equal benefit to the three institutions; calls on each of these institutions, once this collaboration has been implemented for a year, to conduct an individual assessment of the impact of this agreement from the point of view of human resources, expenditure, synergies, added value and substance;

34. prend acte de l'accord de coopération conclu entre le Comité économique et social européen, le Comité des régions et le Parlement, qui a finalement été signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un important transfert de personnel des deux comités vers le nouveau Service de recherche du Parlement européen (EPRS); est d'avis qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité de la coopération interinstitutionnelle; estime que la mise en commun des compétences et du pouvoir d'achat dans les domaines dans lesquels les institutions ont besoin d'une aide similaire devrait permettre d'obtenir de meilleurs résultats et pourrait réduire les coûts globaux; espère que la mise en œuvre de cet accord entre les trois institutions permettra d'atteindre ces objectifs, établira un certain équilibre et apportera les mêmes avantages aux trois institutions; demande à chacune d'elles de procéder, à l'issue de la première année de collaboration, à une évaluation individuelle de l'incidence dudit accord, tant du point de vue des ressources humaines que du coût, des synergies, de la valeur ajoutée et du contenu;
34. Notes the cooperation agreement between the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and Parliament, which was finally signed on 5 February 2014 and which began with a transfer of important staff from both committees to the new European Parliamentary Research Service (EPRS); is of the opinion that effective interinstitutional cooperation should be improved and believes that pooling expertise and purchasing power in areas where the institutions require assistance of a similar nature should improve delivery and may reduce overall costs; hopes that the development of this agreement between the three institutions will achieve these objectives, be balanced and be of equal benefit to the three institutions; calls on each of these institutions, once this collaboration has been implemented for a year, to conduct an individual assessment of the impact of this agreement from the point of view of human resources, expenditure, synergies, added value and substance;

Elle a ainsi annulé les avis de plusieurs concours généraux organisés pour le recrutement de futurs fonctionnaires par les institutions de l’Union, avis dont l’intégralité n’avait été publiée que dans trois langues officielles[16].
The Court annulled the notices of several open competitions to become a civil servant of EU institutions which have been published in full only in three official languages[16].

Les trois institutions ont convenu d'un contrôle et d'un suivi attentifs et conjoints des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la déclaration commune, tant au niveau politique qu'au niveau des hauts fonctionnaires.
The three Institutions have agreed on a careful joint monitoring and tracking of progress when it comes to the implementation of the Joint Declaration, both at political and at senior officials' level.

13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;
13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;

J’espère simplement que le dialogue qui commence entre les trois institutions permettra de parvenir à un consensus et que personne ne s’efforcera de faire pencher la balance en sa faveur.
I only hope that in the dialogue that is starting between the three institutions, consensus will prevail and that nobody will try to weight the scales in their own favour.

Dans les litiges relevant des relations entre les institutions et leurs fonctionnaires, un droit à réparation est reconnu si trois conditions sont réunies, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué.
In disputes arising in the context of the relationships between the institutions and their officials, a right to compensation is recognised if three conditions are satisfied, namely the unlawfulness of the conduct of the institutions, the reality of the harm and the existence of a causal link between the conduct and the alleged harm.

En revanche, dans les litiges relevant des relations entre les institutions et leurs fonctionnaires, la seule constatation d’une illégalité est suffisante pour considérer comme remplie la première desdites trois conditions.
In disputes arising in the context of the relationships between the institutions and their officials, on the other hand, the mere finding of unlawfulness is sufficient for the first of those three conditions to be considered to be satisfied.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Le statut des fonctionnaires autorise les institutions européennes à recruter du personnel de trois types principaux: les fonctionnaires titulaires, les agents temporaires et les agents contractuels.
The Staff Regulations allow the European Institutions to recruit three main types of staff: permanent officials, temporary agents and contract agents.