Vertaling van "fonctionnaire puisse s'adresser " (Frans → Engels) :

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

À cet égard, dans le cas où la hiérarchie d’un fonctionnaire convoque ce dernier à un entretien, l’administration doit veiller à ce que le fonctionnaire concerné soit clairement informé de la mesure envisagée et spécialement de l’objet de l’entretien, afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue avant que ne soit adoptée une décision l’affectant défavorablement.
In that regard, where an official’s superiors summon him to an interview, the administration must ensure that the official concerned is clearly informed of the planned measure and in particular of the subject of the interview, so that he can make his views effectively known before a decision adversely affecting him is adopted.

Lorsqu’elles refusent de le faire, il est absolument essentiel que le Médiateur puisse s’adresser au Parlement pour obtenir son soutien, et je suis naturellement très reconnaissant au Parlement de poursuivre dans cette voie, comme en témoignent les rapports Nedelcheva et Paliadeli.
Where EU institutions refuse to follow my recommendations, it is of fundamental importance that the Ombudsman can turn to Parliament to seek its support, and I am naturally very grateful that Parliament continues to do so, as evidenced by the Nedelcheva and Paliadeli reports.

Il est important de prévoir que la victime d’un tel sinistre puisse s’adresser directement à cet organisme comme premier point de contact.
It is important to provide that the victim of such an accident should be able to apply directly to that body as a first point of contact.

Fonctionnaires — Recours — Recours en indemnité — Recours au titre de l’obligation de l’administration de réparer un dommage causé à un fonctionnaire par un tiers — Recevabilité — Condition — Obligation de s’adresser préalablement aux juridictions nationales
Officials – Actions – Action for damages – Action in relation to the administration’s obligation to compensate for damage caused to an official by a third party – Admissibility – Condition – Obligation to bring proceedings before the national courts first

Dans ces circonstances, la simple possibilité que la transmission d’informations aux autorités nationales puisse être communiquée à tort aux supérieurs hiérarchiques chargés de l’évaluation du fonctionnaire concerné et puisse illégalement être prise en compte lors de ladite évaluation ne saurait être considérée comme un effet de la décision de transmission d’informations pertinent pour la qualification de cette décision d’acte faisant grief.
In those circumstances, the mere possibility that the official’s immediate superiors responsible for his assessment may wrongly be informed that information has been communicated to the national authorities, and may unlawfully take that into account in his assessment, cannot be regarded as an effect of the decision to communicate information which is relevant for whether that decision is characterised as an act adversely affecting the official.

26. invite l'ensemble des organes, institutions et offices qui ne l'ont pas fait à adhérer sans délai à l'accord interinstitutionnel que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé le 25 mai 1999 ; demande instamment que les décisions internes soient conformes à la lettre de la décision modèle reprise dans l'annexe à l'accord interinstitutionnel; attache de l'importance à ce que tout fonctionnaire puisse s'adresser directement à l'OLAF sans informer son supérieur hiérarchique; demande que la Commission présente avant le 31 décembre 2003 un rapport indiquant dans quelle mesure cet accord doit être adapté en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice, des décisions du Médiateur et de la réforme du statut des fonctionnaires;
26. Calls on all bodies, institutions and offices, if they have not already done so, to accede without delay to the Interinstitutional Agreement signed on 25 May 1999 by the European Parliament, the Council and the Commission ; insists that internal decisions must follow the wording of the standard decision in the annex to the Interinstitutional Agreement; insists that any employee must be able to address OLAF directly, without informing their hierarchical superior; calls on the Commission to present a report by 31 December 2003 on the ways in which this Agreement must be adapted in the light of Court of Justice case-law, the decisions of the Ombudsman and the reform of the Staff Regulations;

invite l'ensemble des organes, institutions et offices qui ne l'ont pas fait à adhérer sans délai à l'accord interinstitutionnel que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé le 25 mai 1999; demande instamment que les décisions internes soient conformes à la lettre de la décision modèle reprise dans l'annexe à l'accord interinstitutionnel; attache de l'importance à ce que tout fonctionnaire puisse s'adresser directement à l'OLAF sans informer son supérieur hiérarchique; demande que la Commission présente avant le 31 décembre 2003 un rapport indiquant dans quelle mesure cet accord doit être adapté en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice, des décisions du Médiateur et de la réforme du statut des fonctionnaires;
21. Calls on all bodies, institutions and offices, if they have not already done so, to accede without delay to the Interinstitutional Agreement signed on 25 May 1999 by the European Parliament, the Council and the Commission; insists that internal decisions must follow the wording of the standard decision in the annex to the Interinstitutional Agreement; insists that any employee must be able to address OLAF directly, without informing their hierarchical superior; calls on the Commission to present a report by 31 December 2003 on the ways in which this Agreement must be adapted in the light of Court of Justice case-law, the decisions of the Ombudsman and the reform of the Staff Regulations;

Un fonctionnaire s'est adressé aux services de sécurité allemands, qui ont signalé aux Américains que l'opération de la CIA était inopportune. L'agent de la CIA a été rappelé.
Civil servant contacts the German security authorities, who inform the Americans that the CIA operation is unwelcome. CIA agent then 'withdrawn'.

Je transmettrai votre demande à la présidente du Parlement, pour que celle-ci puisse s'adresser au gouvernement colombien et puisse donner suite à ce problème extrêmement grave en vue de sa résolution.
I will pass the matter to the Presidency, so that it can approach the government of Colombia and efforts can be made to tackle and resolve this very serious matter.