Vertaling van "l’évaluation du fonctionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives à l'intention des fonctionnaires : échanges avec le public [ Directives à l'intention des fonctionnaires ]
Policy Guidelines for Public Servants: Communications with the Public [ Policy Guidelines for Public Servants ]

Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter
Interim Guidelines for Federal Officials to Fulfill the Legal Duty to Consult

Colloque sur l'avancement pour les femmes [ Séminaire sur l'avancement professionnel à l'intention des fonctionnaires de sexe féminin ]
Career Advancement Seminar for Women

Groupe intergouvernemental de Hauts Fonctionnaires pour l'examen et l'évaluation de l'application de la Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations unies pour le Développement
High-level Intergovernmental Group of Officials on the Review and Appraisal of the Implementation of the International Development Strategy for the third United Nations Development Decade

fonctionnaire chargé du suivi et de l'évaluation
Monitoring and Evaluation Officer

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission évalue la nécessité d'un soutien financier dans l'optique d'améliorer encore la coopération administrative et d'accroître la confiance mutuelle par l'intermédiaire de projets, notamment en faveur de l'échange de fonctionnaires et de la formation, ainsi que d'élaborer, de favoriser et de promouvoir des pratiques exemplaires, y compris des partenaires sociaux au niveau de l'Union, telles que le développement et l'actualisation de bases de données ou de sites internet communs contenant des informations générales ou sectorielles concernant les conditions de travail et d'emploi applicables, et la collecte et l'évaluation de données complètes portant spécifiquement sur le détachement.
2. The Commission shall assess the need for financial support in order to further improve administrative cooperation and increase mutual trust through projects, including promoting exchanges of relevant officials and training, as well as developing, facilitating and promoting best practice initiatives, including those of social partners at Union level, such as the development and updating of databases or joint websites containing general or sector-specific information concerning terms and conditions of employment to be respected and the collection and evaluation of comprehensive data specific to the posting process.

Par conséquent, dans le cadre d’un exercice d’évaluation des mérites, ce n’est qu’au moment de l’élaboration de son rapport d’évaluation relatif à la période pour laquelle les objectifs ont été fixés que la décision fixant ceux-ci est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire ou de l’agent, en modifiant, de façon caractérisée sa situation juridique, étant donné que ce n’est qu’à ce moment que l’administration peut adopter sa position définitive quant à la réalisation ou non des objectifs assignés pour cette période et en tirer les conséquences éventuelles pour l’appréciation des prestations du requérant dans son rapport d’évaluation.
Accordingly, in the context of an assessment of merits, it is not until his staff report for the period in respect of which the objectives were set is drawn up that the decision setting those objectives is capable of producing legal effects such as to affect the interests of the official or staff member concerned, by bringing about a distinct change in his legal position, since it is only at that time that the administration can adopt its final position on whether the objectives assigned for that period have been achieved and draw any inferences from that as regards making an assessment of the applicant’s performance in his staff report.

Pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union et compte tenu des évaluations actuarielles 2011 et 2012, le Conseil estime qu'il convient de procéder à une adaptation du taux de la contribution, en le portant à 10,6 % du traitement de base.
In the interests of actuarial balance of the pension scheme of Officials and other Servants of the Union, and taking into account the 2011 and 2012 actuarial assessments, the Council considers that the rate of contribution should be adjusted to 10,6 % of the basic salary.

Ce rapport prend en considération l'examen effectué au titre de l'article 2 de la présente annexe et évalue si, en particulier, l'évolution du pouvoir d'achat des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l'Union est conforme à celle des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales.
That report shall have regard to the survey conducted under Article 2 of this Annex and shall assess whether, in particular, the evolution of purchasing power of remuneration and pensions of Union officials is in accordance with the changes in the purchasing power of salaries in national civil services in central governments.

S’agissant de l’intérêt d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire à agir en annulation d’un rapport d’évolution de carrière le concernant, il convient de relever que ledit rapport constitue un jugement de valeur porté par ses supérieurs hiérarchiques sur la manière dont le fonctionnaire évalué s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et sur son comportement dans le service durant la période concernée et que, indépendamment de son utilité future, il constitue une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail accompli par le fonctionnaire.
As regards the interest which an official or former official has in seeking annulment of a career development report concerning him, it must be observed that that report constitutes a value judgement made by his immediate superiors on the way in which the official has discharged the tasks entrusted to him and on his conduct in the service during the relevant period and that, independently of its utility in the future, it constitutes written and formal evidence of the quality of the official’s work.

Dans ces circonstances, la simple possibilité que la transmission d’informations aux autorités nationales puisse être communiquée à tort aux supérieurs hiérarchiques chargés de l’évaluation du fonctionnaire concerné et puisse illégalement être prise en compte lors de ladite évaluation ne saurait être considérée comme un effet de la décision de transmission d’informations pertinent pour la qualification de cette décision d’acte faisant grief.
In those circumstances, the mere possibility that the official’s immediate superiors responsible for his assessment may wrongly be informed that information has been communicated to the national authorities, and may unlawfully take that into account in his assessment, cannot be regarded as an effect of the decision to communicate information which is relevant for whether that decision is characterised as an act adversely affecting the official.

3. Lorsque les fonctionnaires de la Commission se heurtent à des difficultés dans l'exercice de leurs fonctions, les États membres concernés mettent à la disposition de la Commission les moyens d'accomplir sa tâche et donnent à ses fonctionnaires la possibilité d'évaluer les opérations de contrôle et d'inspection en question.
3. Wherever the Commission officials encounter difficulties in the execution of their duties, the Member States concerned shall provide the Commission with the means to accomplish its task and give the officials the opportunity to evaluate the specific control and inspection operations.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes de séminaires et d'échanges relatifs aux fonctionnaires de la Lituanie sont les mêmes que pour les fonctionnaires des 15 administrations nationales des États membres de l'Union européenne.
2. The terms and conditions for the submission, assessment and selection of applications for seminars and exchanges related to officials of Lithuania shall be the same as those applicable to officials of the 15 national administrations of the Member States of the European Union.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes de séminaires et d'échanges relatifs aux fonctionnaires de l'Estonie sont les mêmes que pour les fonctionnaires des 15 administrations nationales des États membres de la Communauté européenne.
2. The terms and conditions for the submission, assessment and selection of applications for seminars and exchanges related to officials of Estonia shall be the same as those applicable to officials of the 15 national administrations of the Member States of the European Community.

La longue expérience acquise en matière de gestion des différentes directives "nouvelle approche" dans les États membres comme à la Commission européenne, étayée par les informations remarquables apportées par le groupe de hauts fonctionnaires sur la normalisation et l'évaluation de conformité (GHFN) ainsi que par les groupes de travail institués par les directives, constitue, avec l'évaluation des résultats de la consultation ouverte, la base de la présente communication.
Long experience in dealing with the individual New Approach directives both in Member States and the European Commission, supported by considerable input from the Senior Officials Group on Standardisation and Conformity Assessment (SOGS) and the working groups established under the directives, together with the assessment of results of the open consultation, form the basis of this Communication.