Vertaling van "obligation de s’adresser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir
covenant

obligation d'affiliation | obligation de s'affilier
affiliation requirement

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec
contact (to) | consult (to)

Questions spécialisées s'adressant aux procureurs
Advanced Issues for Prosecutors

Forum sur la diversité s'adressant aux employés
Diversity Forum for Employees

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.
Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.

Ils ne sont pas toujours obligés de s'adresser à un organe extérieur au ministère, mais ils pourront désormais le faire conformément au projet de loi C-2, et ils ne seront même plus obligés de passer d'abord par les mécanismes internes.
They do not always have to go outside the department, although they can do that according to Bill C-2 now, without any need to go internally first.

Des soldats blessés sont obligés de s'adresser aux tribunaux pour obtenir l'aide dont ils ont besoin, comme une augmentation des paiements forfaitaires pour les blessures et une pension adéquate comme les anciens combattants en ont toujours eu dans le passé, au Canada.
A number of wounded solders are having to go to court to get the support they need, such as increased lump sum payments for injuries, and a proper pension, which veterans have always been provided with in the past in Canada.

Fonctionnaires — Recours — Recours en indemnité — Recours au titre de l’obligation de l’administration de réparer un dommage causé à un fonctionnaire par un tiers — Recevabilité — Condition — Obligation de s’adresser préalablement aux juridictions nationales
Officials – Actions – Action for damages – Action in relation to the administration’s obligation to compensate for damage caused to an official by a third party – Admissibility – Condition – Obligation to bring proceedings before the national courts first

Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Recours au titre de l’obligation de l’administration de réparer un dommage causé à un fonctionnaire par un tiers – Recevabilité – Condition – Obligation de s’adresser préalablement aux juridictions nationales
Officials – Actions – Action for damages – Action in relation to the administration’s obligation to compensate for damage caused to an official by a third party – Admissibility – Condition – Obligation to bring proceedings before the national courts first

Malgré tout, les 6 500 anciens combattants et leur famille sont obligés de s'adresser à la justice pour qu'on corrige le problème.
Yet 6,500 veterans and their families have had to seek legal redress to get this fixed.

L'obligation d'effacer ou de rendre anonymes les données relatives au trafic lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins de la transmission d'une communication n'est pas contradictoire avec les procédures utilisées sur l'Internet, telles que celle de la mise en antémémoire (caching), dans le système des noms de domaines, pour les adresses IP ou pour les liens entre une adresse IP et une adresse physique, ou l'utilisation d'informations relatives à la connexion pour contrôler le droit d'accès à des réseaux ou à des services.
The obligation to erase traffic data or to make such data anonymous when it is no longer needed for the purpose of the transmission of a communication does not conflict with such procedures on the Internet as the caching in the domain name system of IP addresses or the caching of IP addresses to physical address bindings or the use of log-in information to control the right of access to networks or services.

(28) L'obligation d'effacer ou de rendre anonymes les données relatives au trafic lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins de la transmission d'une communication n'est pas contradictoire avec les procédures utilisées sur l'Internet, telles que celle de la mise en antémémoire (caching), dans le système des noms de domaines, pour les adresses IP ou pour les liens entre une adresse IP et une adresse physique, ou l'utilisation d'informations relatives à la connexion pour contrôler le droit d'accès à des réseaux ou à des services.
(28) The obligation to erase traffic data or to make such data anonymous when it is no longer needed for the purpose of the transmission of a communication does not conflict with such procedures on the Internet as the caching in the domain name system of IP addresses or the caching of IP addresses to physical address bindings or the use of log-in information to control the right of access to networks or services.

Les sénateurs Spivak et Andreychuk ont porté à mon attention le fait que les agriculteurs étaient obligés de s'adresser à un comptable qu'ils payaient 400, 500 ou 600 $ pour qu'il remplisse les formulaires.
Senators Spivak and Senator Andreychuk brought to my attention the fact that farmers were being forced to pay $400 or $500 or $600 to an accountant to file the application forms.

- 3 - La directive de la Commission entend également donner à l'utilisateur la possibilité de connecter l'appareil terminal qu'il pourra dorénavant se procurer librement, sans être obligé de s'adresser à la seule administration nationale des télécommunications.
The Directive also requires users to be given the right to connect terminal equipment they have obtained in the free market to the network without having to rely on the national telecommunications administration.