Traduction de «fonciers matrimoniaux quand » (Français → Anglais) :

Je suis au courant des modalités de cette entente et je crois savoir que le code foncier de Westbank, s'il est appliqué et quand il entrera en vigueur, prévoira la répartition des biens matrimoniaux sur les terres de la Première nation de Westbank.
I am familiar with that Agreement and I understand that the Westbank Land Code, if and when it is enacted, will make provision for the division of matrimonial property in Westbank First Nation lands.

Je peux répondre au nom de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui effectue en ce moment une consultation pancanadienne sur les biens fonciers matrimoniaux. Quand les médias ont commencé à diffuser des reportages troublants sur ce qui allait se passer à Condition féminine Canada, les femmes de la base ont commencé à nous décrire comment ces compressions les toucheraient dans leur vie quotidienne, elles qui doivent déjà se battre pour surmonter les obstacles existants.
Speaking for the Native Women's Association of Canada, which is currently undertaking matrimonial real property consultation across the country, when the disturbing news in the media started to report what was happening to Status of Women Canada, we began to hear comments from grassroots women about how this was going to affect their daily lives, as they already struggle with the barriers that are in place.

Si la loi de la Colombie-Britannique sur les relations familiales s'applique vraiment à la division des biens matrimoniaux, aux termes du droit nisga'a, il y aura toujours quand même ce que le gouvernement appelle un «vide juridique» en ce qui a trait aux droits fonciers des femmes autochtones membres de bandes qui n'ont pas encore négocié de traité ou qui restent assujetties à la Loi sur les Indiens.
If, indeed, the British Columbia Family Relations Act does apply to the division of matrimonial property under Nisga'a law, there will still exist what the government refers to as a " legislative gap" as regards native women's property rights for those native women whose bands are yet to negotiate treaties or remain under the Indian Act.