Traduction de «fois que toutes les mesures introduites seront pleinement appliquées » (Français → Anglais) :

Le comité de Bâle estime que l’Union y gagnera de 0,3 à 2 points de PIB par an, une fois que toutes les mesures introduites seront pleinement appliquées.
The Basel committee predicts that the EU's GDP will increase by 0.3 to 2 percentage points per year, once all measures are fully implemented.

Lorsque l’obligation de débarquement introduite dans le règlement de base sera pleinement appliquée, il deviendra illégal de rejeter toute prise dépassant le quota.
With the introduction of the landing obligation by the Basic Regulation, it becomes illegal to discard any catches in excess of the quota, once fully implemented.

l’introduction et le fonctionnement des régimes d’aide et d’autres mesures visant à promouvoir l’énergie provenant de sources renouvelables et tout élément nouveau introduit dans les mesures appliquées par rapport à celles qui figurent dans le plan d’action national de l’État membre en matière d’énergies renouvelables ainsi que des informations sur le mode de répartition entre consommateurs finals de l’électricité bénéficiant d’une aide, aux fins de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE.
the introduction and functioning of support schemes and other measures to promote energy from renewable sources, and any developments in the measures used with respect to those set out in the Member State’s national renewable energy action plan, and information on how supported electricity is allocated to final customers for purposes of Article 3(6) of Directive 2003/54/EC.

b)l’introduction et le fonctionnement des régimes d’aide et d’autres mesures visant à promouvoir l’énergie provenant de sources renouvelables et tout élément nouveau introduit dans les mesures appliquées par rapport à celles qui figurent dans le plan d’action national de l’État membre en matière d’énergies renouvelables ainsi que des informations sur le mode de répartition entre consommateurs finals de l’électricité bénéficiant d’une aide, aux fins de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE.
(b)the introduction and functioning of support schemes and other measures to promote energy from renewable sources, and any developments in the measures used with respect to those set out in the Member State’s national renewable energy action plan, and information on how supported electricity is allocated to final customers for purposes of Article 3(6) of Directive 2003/54/EC.

Si les mesures, notamment en matière de contrôle des dépenses, ne sont pas pleinement appliquées ou se révèlent inefficaces, ou si les risques de ralentissement par rapport au scénario économique retenu se réalisent, des efforts correctifs accrus seront nécessaires afin d'atteindre les objectifs budgétaires fixés, conformément à la recommandation du Conseil.
If measures, in particular on expenditure control, are not fully implemented or prove ineffective, or the downward risks to the projected economic scenario materialise, further corrective efforts would be needed in order to attain the fiscal targets in line with the Council’s recommendation.

« Je n'ai cessé de le dire : il est urgent d'agir et j'espère que toutes les mesures décidées au niveau européen seront appliquées très rapidement.
She added "I repeat, once again, that it is urgent to take action, and I hope that all the measures decided on at European level will be applied very rapidly.

Dans le cadre de l'affaire 'dioxine' à l'encontre de la Belgique pour notification tardive par la Belgique à la Commission des éléments susceptibles de constituer un danger grave au sens des directive 89/662 et 90/425, les services de la Commission se sont assurés auprès des autorités belges que toutes les mesures ont été prises pour qu'une telle infraction ne se reproduise plus et en particulier que les instructions nécessaires ont été données aux administrations compétentes pour que les obligations communautaires soient appliquées pleinement, conformément à l'interprétation qu'en donne la Commission, notamment dans l'avis motivé, et qui est partagée par les autorités belges.
In the dioxin case against Belgium for late notification to the Commission of a situation likely to constitute a grave danger within the meaning of Directives 89/662 and 90/425, the Commission has been in contact with the Belgian authorities to ascertain that everything has been done to ensure that such an infringement is not repeated and, in particular, that the relevant authorities have been given the necessary instructions for them to discharge in full their Community obligations, as interpreted by the Commission in its reasoned opinion, such interpretation being shared by the Belgian authorities.

Bien que la règle générale soit de fonder toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur des principes scientifiques et de ne pas les maintenir sans preuves scientifiques suffisantes, une dérogation à ces principes est prévue à l'article 5(7) qui stipule que: "Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres.
Although the general rule is that all sanitary and phytosanitary measures must be based on scientific principles and that they should not be maintained without adequate scientific evidence, a derogation from these principles is provided for in Article 5 (7) which stipulates that: "in cases where relevant scientific evidence is insufficient, a Member may provisionally adopt sanitary or phytosanitary measures on the basis of available pertinent information, including that from the relevant international organizations as well as from sanitary or phytosanitary measures applied by other Members.

L'accès au VIS, dont la mise en service a lieu actuellement et qui devrait être pleinement opérationnel au niveau mondial durant 2015, pourrait favoriser la distinction à établir entre les demandeurs, car toutes les données concernant leurs demandes de visa seront introduites dans le système et pourront être consultées par les consulats de tous les États membres.
The availability of the VIS, which is being progressively rolled out and should be fully operational worldwide in the course of 2015, could facilitate distinguishing among applicants as all data related to their visa applications will be entered into the system and can be consulted by all Member State consulates.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.