Traduction de «fois directes et indirectes étaient couvertes » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, il y a lieu de signaler qu'au cours de la procédure formelle d'examen qui a mené à l'adoption des première et seconde décisions, l'examen a consisté à déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait ou non une aide d'État, et il n'exigeait pas d'analyser si les prises de participations à la fois directes et indirectes étaient couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Moreover, it is worth noting that during the formal investigation procedure that led to the adoption of the First and Second Decision, the investigation focused on whether Article 12(5) TRLIS constituted State aid or not, and this assessment did not require examining whether both direct or indirect acquisitions were covered by Article 12(5) TRLIS.

La Commission estime que les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes ne peuvent invoquer la confiance légitime en ce que les prises de participations indirectes étaient couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, étant donné que ces entreprises avaient connaissance de la pratique administrative de l'administration fiscale et du TEAC qui a été appliquée jusqu'en 2012.
The Commission is of the opinion that the undertakings that carried out indirect acquisitions cannot plead a legitimate expectation that the indirect shareholding acquisitions were covered by Article 12(5) TRLIS, given that these undertakings were well aware of the administrative practice of the tax administration and the TEAC that was in place until 2012.

M. Wild : La position du gouvernement est que les conditions de travail et toute mesure portant atteinte aux conditions de travail, qu'elle soit directe ou indirecte, sont couvertes par l'alinéa d).
Mr. Wild: To clarify, that the government's position is that working conditions and any measure that adversely affects a working condition, including direct or indirect, is covered under paragraph (d).

Les coûts seraient à la fois directs et indirects, c'est-à-dire qu'il y aurait des dépenses directes et aussi des frais dus aux effets paralysants.
The costs are direct and indirect, the out-of-pocket and those from the chill effect.

Par ailleurs, la Commission considère qu'en dépit du fait que le contenu des décisions ne reflète pas les échanges entre les autorités espagnoles et la Commission, dans lesquels il était expliqué que, dans la pratique, il est uniquement possible de déduire la survaleur financière générée par des prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, les bénéficiaires de l'aide ne pouvaient légitimement penser que les prises de participations indirectes ...[+++]lass=yellow2> étaient également couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Moreover, the Commission considers that even though the communication between the Spanish authorities and the Commission — whereby it was explained that in practice it could only be deducted the financial goodwill arising from direct shareholding acquisitions of operating companies — is not reflected in the wording of the decisions, it does not create legitimate expectations for the beneficiaries of the aid that indirect acquisitions were also covered by Article 12(5) TRLIS.

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

La loi est donc très claire : tout sénateur, « directement ou indirectement »; à titre de PDG et de propriétaire de 30 millions de dollars en actions, son intérêt est à la fois direct et indirect.
Reading this law, it's very clear: no member of the Senate “shall, directly or indirectly”; he has both a direct and indirect interest as a $30-million shareholder and a CEO.

Dans cette affaire, les règles nationales litigieuses contenaient des éléments qui étaient à la fois directement et indirectement discriminatoires car seuls les ressortissants italiens germanophones résidant dans la province de Bolzano étaient autorisés à se prévaloir du droit d'utiliser la langue allemande devant les tribunaux.
In that case the disputed national rules contained elements which were both directly and indirectly discriminatory, in that only German speaking Italian nationals resident in the Bolzano province were permitted to avail themselves of the right to use the German language in court proceedings.

C'est l'arrêt Egan qui a indiqué pour la première fois que les relations étaient couvertes aussi.
The Egan case, for first time, identified that it would cover relationships.

Les violations du projet de loi ne sont pas des infractions criminelles (art. 30), mais elles créent une responsabilité à la fois directe et indirecte, ce qui entraîne la possibilité de tenir responsables des violations les administrateurs ou les dirigeants d’une société, ou les deux, qui sont directement responsables des actes de cette société, c’est-à-dire d’aller au-delà de ce que l’on appelle le « voile de la personnalité juridique ».
Violations of Bill C-28 are not criminal offences (clause 30), but they do create both direct and vicarious liability, and allow for the possibility of holding the directors and/or officers of a corporation directly responsible for the actions of that corporation, “piercing the corporate veil,” as it is commonly known.