Traduction de «relations étaient couvertes » (Français → Anglais) :

Les travailleurs étaient couverts par l'ensemble des lois en matière de santé et sécurité du Québec jusqu'en 1988, au moment où la Cour suprême a statué que la prévention était principalement liée aux relations de travail et qu'elle ne devait pas être régie par le Code canadien du travail.
The workers who were covered by the gamut of occupational and safety laws up to 1988, when the Supreme Court decided that prevention was linked to staff relations and should not be regulated by the Canada Labour Code.

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission’s consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG’s business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation 1049/2001,

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission's consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG's business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation (EC) No 1049/2001,

Je déplore que diverses concessions aient dû être accordées, par exemple le report de la mise en œuvre d'éléments importants tels que le nouveau système de scrutin du Conseil, ainsi que les options d'exemption/participation du Royaume-Uni et de l'Irlande dans des domaines qui étaient auparavant couverts par le troisième pilier; je crains que l'introduction de l'élection du Président du Conseil européen n'entraîne la perte des avantages liés au mécanisme de rotation par pays, sans aucun avantage pour le fonctionnement de l'UE, et ne cause des problèmes dans les relations entre les différentes institutions.
I am sorry that various concessions had to be made, for example postponing the implementation of important elements, such as the new voting system in the Council, and the British and Irish opt-outs/opt-ins on matters previously covered by the third pillar; I fear that establishing an elected President of the European Council will mean losing the advantages of the rotating Presidencies without bringing any added value for the functioning of the EU, creating problems in relations between the different institutions.

La Commission et le Conseil ont refusé d'accorder l'accès à 10 documents au motif que les documents concernés étaient couverts par l'exception tirée de l'intérêt public en matière de relations internationales.
The Commission and the Council refused to grant access to 10 documents on the ground that they were covered by the exception based on protection of the public interest in the field of international relations.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Bjørn WESTH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat, Ministère fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts Pour la Grèce : M. Georges MORAITIS Ministre de l'Agriculture M. Floros CONSTANTINOU Secrétaire d'Etat à l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Vicente ALBERO SILLA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Irlande : M. Joe WALSH Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Pour l'Italie : M. Alfredo DIANA Ministre de la Coordination des Politiques agricole, alimentaire et forestière Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Pour les Pays-Bas : M. Piet BUKMAN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la Nature et de la Pêche Pour le Portugal : M. Arlindo CUNHA Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : Mme Gillian SHEPHARD Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation - + - Pour la Commission : M. René STEICHEN Membre En premier lieu le Conseil a entendu une déclaration de son Président exposant les grandes lignes du programme de travail de la Présidence hellénique portant notamment sur : - le volet agricole des négociations d'adhésion ainsi que les relations avec les pays de l'est, - les propositions prix et mesures connexes 1994/95, - l'extension de la réforme aux produits non encore couverts, - le secteur vétérinaire et phytosanitaire, - l'ajustement des structures de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, - le problèmes des jeunes agriculteurs, - les ressources budgétaires.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark: Mr Bjørn WESTH Minister for Agriculture and Fisheries Germany: Mr Jochen BORCHERT Federal Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Federal Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece: Mr George MORAITIS Minister for Agriculture Mr Floros CONSTANTINOU State Secretary for Agriculture Spain: Mr Vicente ALBERO SILLA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France: Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland: Mr Joe WALSH Minister for Agriculture, Food and Forestry Italy: Mr Alfredo DIANA Minister for the Co-ordination of Agricultural, Food and Forestry Policies Luxembourg: Ms Marie-Josée JACOBS Minister for Agriculture, Viticulture and Rural Development Netherlands: Mr Piet BUKMAN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Portugal: Mr Arlindo CUNHA Minister for Agriculture United Kingdom: Mrs Gillian SHEPHARD Minister for Agriculture, Fisheries and Food + - + Commission Mr René STEICHEN Member The Council first heard a statement by its President outlining the Greek Presidency's work programme with particular reference to: - the agricultural aspect of accession negotiations and relations with the countries of Eastern Europe, - the 1994/1995 price proposals and related measures, - the extension of reform to include products not yet covered, - the veterinary and plant-health sector, - the adjustment of structures for the production, processing and marketing of agricultural products, - the problems of young farmers, - budgetary resources.

C'est l'arrêt Egan qui a indiqué pour la première fois que les relations étaient couvertes aussi.
The Egan case, for first time, identified that it would cover relationships.