Traduction de «étaient également couvertes » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, la Commission considère qu'en dépit du fait que le contenu des décisions ne reflète pas les échanges entre les autorités espagnoles et la Commission, dans lesquels il était expliqué que, dans la pratique, il est uniquement possible de déduire la survaleur financière générée par des prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, les bénéficiaires de l'aide ne pouvaient légitimement penser que les prises de participations indirectes étaient également couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Moreover, the Commission considers that even though the communication between the Spanish authorities and the Commission — whereby it was explained that in practice it could only be deducted the financial goodwill arising from direct shareholding acquisitions of operating companies — is not reflected in the wording of the decisions, it does not create legitimate expectations for the beneficiaries of the aid that indirect acquisitions were also covered by Article 12(5) TRLIS.

Afin d’assurer la satisfaction des consommateurs à l’égard des lampes économes en énergie, notamment les LED, des exigences de fonctionnalité devraient être fixées non seulement pour les lampes dirigées, mais également pour les lampes à LED non dirigées, étant donné qu’elles n’étaient pas couvertes par les exigences de fonctionnalité établies par le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission (7).
In order to ensure consumer satisfaction with energy-saving lamps, in particular LEDs, functionality requirements should be set not only for directional lamps, but also to non-directional LEDs, as they were not covered by the functionality requirements in Commission Regulation (EC) No 244/2009 (7).

Ce rapport propose également l’inclusion de services qui n’étaient pas couverts par la directive originale de 2006: les soins de santé, les transports et les services sociaux.
The report also proposes the inclusion of services that were exempt from the original directive in 2006: healthcare, transport and social services.

- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, nous sommes ravis de pouvoir annoncer aujourd’hui que, grâce à cette décision du Parlement européen, les droits des passagers sont également protégés dans des secteurs qui n’étaient pas couverts jusqu’à présent.
- (EL) Mr President, Mr Vice-President of the Commission, we are today in the very fortunate position of being able to state that, with the decision by the European Parliament, passengers’ rights are also protected in sectors which were not covered hitherto.

Aujourd’hui, cependant, avec la crise touchant beaucoup de pays - sinon tous - il y a également l’idée que le Parlement, en tant que porte-parole des avis politiques de la société, devrait également faire un effort pour examiner des questions qui n’étaient pas couvertes à l’époque, au début, telle que la question des machines agricoles, pour lesquelles mon groupe a déposé l’amendement 2.
Now, however, with the crisis affecting many – if not all – countries, there is also the idea that Parliament, as the mouthpiece of the political views of society, should also make an effort to look at issues which were not covered at the time, at the beginning, such as the issue of agricultural machinery, which my group has the facility to propose in Amendment 2.

On constate également que ces rapports ne traitent pas des deux premières années de la période examinée, qui étaient couvertes par l’accord sur les médias de 1993.
It should also be noted that the reports do not cover the first years of the period under investigation, which was covered by the 1993 media agreement.

Le produit importé et le produit communautaire relevant normalement du code NC ex 2008 30 90 (agrumes sans addition d’alcool ou de sucre, habituellement dans de l’eau ou dans leur propre jus), qui n’étaient pas couverts par les mesures de sauvegarde, ont également des utilisations finales identiques ou similaires et sont perçus par les consommateurs comme étant pleinement interchangeables et similaires, dans toutes leurs caractéristiques fondamentales, aux produits normalement classés sous les deux autres codes NC, à savoir 2008 30 55 et 2008 30 75.
the imported product and the Community product normally classified under the ex CN code 2008 30 90 (citrus fruit with no added spirit or added sugar usually in water or its own juice), which were not covered by the safeguard measures, serve also the same or similar end-uses and are perceived by consumers as fully interchangeable and alike in all basic characteristics with products normally classified under the other two CN codes, i.e. 2008 30 55 and 2008 30 75.

Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès que les produits ou marchandises communautaires destinés à l’exportation étaient placés sous un tel régime.
At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.

Je dois dire également que le projet a été réalisé suivant une politique qui visait à réduire les travaux, à réduire la tâche de la commission et à mettre en œuvre moins de projets, mais des projets plus grands, et le Parlement est parvenu à mettre un terme à ce caractère centralisé des grands projets, des grandes entreprises, de certains programmes de recherche qui, dans le fond, dissimulent un travail souvent parastatal par rapport aux grands centres de recherche ou aux grandes industries, telles que l'industrie aéronautique. Le Parlement est parvenu à ce que le projet prenne davantage de directions, qu'il étende son domaine de priorités à des territoires qui jusqu'à lors n'étaient pas couverts où n'étaient pas jugés importants.
I also have to say that this journey has been carried out on the basis of a policy that aims to reduce work, reduce the work of the committee and to create fewer projects, but larger ones, and Parliament has been able to break down this centrality with regard to large projects, large companies and various research programmes that are essentially covering work that on many occasions is quasi-public with regard to the large research centres or large industries, such as the aeronautical industry. Parliament has been able to open this project up in more directions, extending its range of priorities to territories that, up until now, were not covered or that were not considered important.