Vertaling van "foi — qui seraient incarcérés seulement " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, j'ai conclu mon discours en parlant de la détention obligatoire des réfugiés de bonne foi — qui seraient incarcérés seulement à cause de la façon dont ils sont arrivés au Canada — et de l'incidence que cela aurait sur les enfants. Je veux ajouter quelques mots à ce sujet.
Mr. Speaker, I finished off by talking about the mandatory detention of bona fide refugees just because of the way they arrived here in Canada and the impact that would have on children.

Encore une fois, ils seraient non seulement des instructeurs, mais des modèles.
Again, they would serve as role models, but also as instructors.

l'offre de [l'offrant 2] comprenait une condition similaire, selon laquelle les prix proposés seraient payés seulement quand il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que le remboursement des aides d'État n'est pas réclamé à l'acquéreur des actifs.
[Bidder 2] had a similar condition in its offer, which foresaw that its offered prices would only be payable upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets.

Par conséquent, toutes les considérations envisagées par la Commission quant à un régime distinct d’évaluation des allégations relatives aux produits botaniques seraient non seulement dépourvues de toute base légale mais également contraires aux objectifs généraux du règlement.
Therefore, all considerations taken by the European Commission with regard to a separate regime for the evaluation of claims on botanicals would not only lack any legal basis but would also contradict the overall aims of the Regulation.

Les domaines ne seraient pas seulement politiques et économiques, mais aussi l'environnement, la lutte contre la drogue et l'immigration.
These would be sought not just in the political and economic sphere but also in matters of the environment, combating drugs and immigration.

prévoir des garanties adéquates juridiquement contraignantes pour éviter que les progrès scientifiques ne permettent d'obtenir à partir de profils ADN des données à caractère personnel qui seraient non seulement sensibles, mais également inutiles au regard de la finalité pour laquelle elles ont été recueillies.
Provide for appropriate legally binding safeguards aimed at preventing that the developments of science would result in obtaining from DNA profiles personal data which are not only sensitive, but also unnecessary for the purpose for which they were collected.

En ce qui concerne ces dernières, il convient de souligner que: - les observations éventuelles de la Commission ou des Etats membres ne pourront pas porter sur les aspects fiscaux mais uniquement sur les effets éventuellement entravant de la mesure envisagée; - ces mesures seraient assujetties seulement à la procédure de notification, sans période de statu quo.
As regards the latter, it should be noted that: - any comments by the Commission or by the Member States may concern only those aspects which might hinder trade and not the fiscal aspects of the proposed measure; - such measures are to be subject to the notification procedure only, with no standstill period.

Toutes mesures de caractère administratif, de différenciation artificielle, de refus de vente, d'écarts de prix excessifs sont de nature à segmenter le marché et seraient non seulement contraires aux intérêts des consommateurs, mais également au libre jeu de la concurrence et à l'ouverture du marché intérieur".
All measures of an administrative nature or involving artificial differentiation, refusal to sell or excessive price differences are by nature inclined to fragment the market and would not only conflict with consumer interests but also with free competition and the opening-up of the internal market".

En ce qui concerne ces dernières, il convient de souligner que : - les observations éventuelles de la Commission ou des Etats membres ne pourront pas porter sur les aspects fiscaux mais uniquement sur les effets éventuellement entravant de la mesure envisagée; - ces mesures seraient assujetties seulement à la procédure de notification, sans période de statu quo.
On these issues, it should be stressed that: - comments by the Commission or the Member States may not relate to fiscal aspects, but only to any effects which impede the proposed measure; - such measures would be subject only to the notification procedure, without a standstill period.