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Vertaling van "fixés par la société ekorda soient " (Frans → Engels) :

En admettant que les coefficients de liquidation fixés par la société EKORDA soient corrects et en appliquant la méthode utilisée par celle-ci, le tableau suivant montre combien les résultats de ses calculs sont différents si l'on se base sur les données du 28 avril 2004 ou sur celles du 17 juin 2004, soit — dans les deux cas — avant la réunion des créanciers du 9 juillet 2004.

Assuming that the liquidation factors estimated by EKORDA are correct and applying the methodology used by EKORDA, the following table shows how the outcome of EKORDA's calculation would have been different if based on figures from 28 April 2004 and 17 June 2004, i.e. still before the creditors' meeting on 9 July 2004.


Je me demande également si, avec la Société immobilière du Canada, il n'y aurait pas d'autres moyens que la SCHL qui auraient permis au Canada de contribuer à faire en sorte que nos collectivités soient en mesure de répondre aux besoins des familles à faible revenu et à revenu fixe dans notre pays.

I also wonder if under the Canada Lands Company there are other ways apart from CMHC that Canada has been able to help make sure that our communities are able to respond to the needs of lower- and fixed-income families in our country.


Nous admettons que les demandes de poursuites personnelles soient présentées à un juge, mais nous allons plus loin et formulons la recommandation suivante: si le juge décide que l'affaire mérite d'être étudiée, il faudrait que la Couronne se charge des poursuites, de façon à garantir à la société que tout sera fait de façon professionnelle et dans les formes, selon le droit et les normes fixés par le Parlement et les assemblées lég ...[+++]

We agree that the applications for private prosecutions ought to go to a judge, but we go further and recommend the following. If the judge decides that the matter ought to proceed, we suggest that the crown must take carriage of the prosecution so that the community can be assured that the prosecution is both a proper and professional approach and consistent with the law and standards set by Parliament and the provincial legislatures.


L’objectif de 40 % fixé par la proposition de directive ne vise que les administrateurs non exécutifs, qui (bien qu’ils soient des acteurs importants, notamment en ce qui concerne la gouvernance d’entreprise) ne sont pas chargés de la gestion quotidienne de la société.

The proposal's objective of 40% only applies to non-executive directors who – while being important actors in particular in relation to corporate governance – are not involved in the day-to-day running of a company.


Tout d'abord, dans son rapport, la société EKORDA n'explique pas comment elle a fixé les trois coefficients de liquidation.

To start with, in its report EKORDA does not explain how it determined the three liquidation factors.


Le spectre est une ressource publique rare de par sa nature et pour laquelle il existe une demande sans cesse croissante dans une société moderne. En effet, l'accès aux fréquences est indispensable à tous les services sans fil, qu’ils soient professionnels tels que la radionavigation, les systèmes de satellites ou les radars, ou destinés aux particuliers tels que la télédiffusion ou les communications ...[+++]

This is a persistently scarce public resource for which there is an ever growing demand in modern society: it underpins every type of wireless service from professional use such as radio-navigation, satellite systems or radar to consumer applications like broadcasting or fixed and mobile communications.


Des avancées sont à noter, notamment dans l'accès à la large bande.La plupart des pays devront faire un effort substantiel d'investissement pour se conformer à l'acquis. Celui-ci exige que les services de base (lignes fixes, fax et accès Internet) soient partout disponibles à un prix abordable.Les actions structurelles contribueront à la mise en œuvre de stratégies nationales et régionales concernant la société ...[+++]

Progress has been made, particularly as regards broad-band access.Most countries need to make substantial investments to meet the Community acquis, which requires basic services (fixed lines, fax and Internet access) to be available everywhere at a reasonable price.Structural measures will help implement national and regional strategies for the information society through the eEurope action plan for 2005.


5.97. La sous-catégorie AF.52 couvre les titres représentant une fraction du capital de sociétés financières appelées, selon les pays, fonds communs de placement, sociétés d'investissement, fonds d'investissement, etc., que ces sociétés soient de type ouvert (à capital variable), semi-ouvert (à capital mixte) ou fermé (à capital fixe). Les titres en question peuvent être cotés ou non cotés.

5.97. Sub-category AF.52 includes the shares issued by financial corporations called, according to country, mutual funds, unit trusts, investment trusts and other collective investment schemes, e.g. UCITS, whether they are open-ended, semi-open or closed-end funds.


La Loi sur la gestion des finances publiques exige aussi que les autres avantages que reçoivent les administrateurs, le président et le premier dirigeant d'une société d'État soient fixés par le conseil d'administration de la société en conformité avec les règlements d'application de cette loi.

The Financial Administration Act requires as well that any benefits other than remuneration paid to directors, chair or chief executive officers shall be fixed by the board of directors in accordance with the regulations made under this act.


L’article 125 du projet de loi crée une nouvelle disposition qui autorise la caisse séparée d’une société d’assurances à investir dans celle-ci au moyen de fonds mutuels ou de fonds d’investissement à capital fixe, pourvu que les actions de la société d’assurances soient indexées sur le marché.

Clause 125 introduces a new provision that allows an insurance company’s segregated fund to invest in itself through mutual funds or closed-end funds, provided that the shares of the insurance company are market-indexed shares.


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