10. estime que les attributions de spectre sur une base commerciale, y compris la commercialisation sur le marché secondaire, représentent le meilleur moyen d'attribuer de
façon optimale une ressource rare pour les communications électroniques; demande que des proces
sus de consultation publique précèdent les décisions d'attribution et estime que ces consultations devraient fournir des informations sur les critères applicables, y compris la largeur de bande et les dimensions géographiques, et avoir lieu en temps u
...[+++]tile avant la fin de l'échéance d'une licence afin d'assurer la transparence, entre autres, sur les modalités de renouvellement ou de changement des conditions de la licence.10. Considers that commercially based spectrum awards,
including secondary market trading, are the optimum means o
f allocating scarce resources for electronic communi
cations; calls for public consultation processes preceding award decisions and considers that such consultations should provide information on applicable criteria, including bandwidth and geographical dimensions, and should take place in due time before the end of a l
...[+++]icensing term to ensure transparency inter alia on the terms for renewal of or change to the licence conditions.