Vertaling van "frais fixes supplémentaires puisqu " (Frans → Engels) :

7. La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’envisager des exemptions supplémentaires à l’obligation de faire apposer des cachets, sauf pour les équipages ferroviaires en relation avec leur activité professionnelle, puisqu’il s’agirait d’une exemption comparable à celle prévue pour les pilotes ou les marins, étant donné que les trains sont tenus à un horaire fixe.
7. The Commission is of the opinion that there is no need to consider additional exemptions from stamping, except for train crews in relation with their professional activity comparable to pilots or seamen, as these trains follow a fixed schedule.

Durant la période visée à l’article 6 septies, paragraphe 1, le présent paragraphe n’interdit pas les offres offrant aux clients en itinérance, moyennant une redevance journalière ou autre redevance périodique fixe, un volume déterminé de consommation de services d’itinérance réglementés, pour autant que la consommation de la totalité de ce volume débouche sur un prix unitaire, pour les appels en itinérance réglementés passés, les appels reçus, les SMS envoyés et les services de données en itinérance, qui n’excède pas le prix de détail national respectif et les frais supplémentaires maximaux visés au premier alinéa du présent paragraphe.
During the period referred to in Article 6f(1), this paragraph shall not preclude offers which provide roaming customers, for a per diem or any other fixed periodic charge, with a certain volume of regulated roaming services consumption on condition that the consumption of the full amount of that volume leads to a unit price for regulated roaming calls made, calls received, SMS messages sent and data roaming services which does not exceed the respective domestic retail price and the maximum surcharge as set out in the first subparagraph of this paragraph.

De tels tarifs ou formules d’itinérance spécifiques pourraient inclure, par exemple, des tarifs d’itinérance forfaitaires, des tarifs non publics, des tarifs comprenant des prix d’itinérance fixes supplémentaires, des tarifs avec des prix par minute inférieurs aux eurotarifs appels vocaux, SMS et données maximaux ou des tarifs comprenant des frais d’établissement de communication.
Such specific roaming tariffs or packages could include, for example, roaming flat-rates, non-public tariffs, tariffs with additional fixed roaming charges, tariffs with per-minute charges lower than the maximum euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs or tariffs with set-up charges.

Il n’implique aucun abonnement lié ni aucun frais fixe ou récurrent supplémentaire relatif aux éléments de l’abonnement autres que l’itinérance, par rapport aux conditions en vigueur avant le changement.
It shall not entail any associated subscription or additional fixed or recurring charges, pertaining to elements of the subscription other than roaming, as compared to the conditions prevailing before the switch.

De tels tarifs ou formules d'itinérance spécifiques pourraient inclure, par exemple, des tarifs d'itinérance forfaitaires, des tarifs non publics, des tarifs comprenant des prix d'itinérance fixes supplémentaires, des tarifs avec des prix par minute inférieurs aux eurotarifs appels vocaux, SMS et données maximaux ou des tarifs comprenant des frais d'établissement de communication.
Such specific roaming tariffs or packages could include, for example, roaming flat-rates, non-public tariffs, tariffs with additional fixed roaming charges, tariffs with per-minute charges lower than the maximum Euro-voice, Euro-SMS and Euro-data tariffs or tariffs with set-up charges.

Il n'implique aucun abonnement lié ni aucun frais fixe ou récurrent supplémentaire relatif aux éléments de l'abonnement autres que l'itinérance, par rapport aux conditions en vigueur avant le changement.
It shall not entail any associated subscription or additional fixed or recurring charges, pertaining to elements of the subscription other than roaming, as compared to the conditions prevailing before the switch.

Puisque ce sont les États membres qui décident de l'emplacement de l'agence, une évaluation financière préalable portant plus particulièrement sur le lieu réel de l'État d'accueil devrait permettre de déterminer l'endroit où les frais supplémentaires d'installation de l'agence sont les plus bas compte tenu des conditions fixées à l'article 19 du règlement.
While the Member States will decide on the Agency’s location, a prior financial assessment, with particular reference to the physical establishment in the host country, should determine where the least extra costs are likely to be incurred in setting up the Agency, bearing in mind the conditions set out in Article 19 of the regulation.

La mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits frais à l’école devrait être soutenue par des fonds supplémentaires provenant des budgets nationaux, puisque le programme devrait être en partie financé par les États membres.
The implementation of the School Fresh Fruit Scheme should involve additional funds from national budgets, as the scheme should be partly funded by the Member States.

La Commission a en effet conclu que, bien que la fixation multilatérale - entre banques concurrentes - des MIF appliqués par Visa restreigne le jeu de la concurrence, cette pratique peut déboucher sur une plus grande efficacité ainsi que sur la réalisation d'économies au sein du réseau de paiement. Ces MIF peuvent dès lors bénéficier d'une exemption à la condition expresse qu'ils soient fixés de manière raisonnable et équitable, un critère satisfait par les frais de transfert multilatéraux adaptés par Visa puisqu'ils seront plafonnés au niveau de certains coûts que la Commission estime pertinents.
The Commission concluded that, although the multilateral setting of the Visa MIF between competing banks constitutes a restriction of competition, a multilaterally-fixed interchange fee can lead to beneficial efficiencies and economies within a payment network, and therefore can benefit from an exemption, but only if it is set in a reasonable and equitable manner. This criterion is met by the revised MIF of Visa, in particular as it will be capped at the level of certain costs which the Commission is satisfied are relevant to the MIF.