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Vertaling van "fixe soient suffisamment " (Frans → Engels) :

recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décis ...[+++]

Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.


(16) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation d’une TTF commune puisse être atteint.

(16) The minimum tax rates should be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of a common FTT to be achieved.


(14) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint, de sorte que le secteur financier supporte une juste part des coûts de la crise économique, stimulant ainsi l'économie réelle .

(14) The minimum tax rates should be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved, so that the financial sector makes an appropriate contribution towards the costs of the economic crisis, thus boosting the real economy .


(14) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint.

(14) The minimum tax rates should be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved.


(14) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint.

(14) The minimum tax rates should be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved.


(14) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint, de sorte que le secteur financier supporte une juste part des coûts de la crise économique, stimulant ainsi l'économie réelle.

(14) The minimum tax rates should be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved, so that the financial sector should make an appropriate contribution towards the costs of the economic crisis, thus boosting the real economy.


La Cour a confirmé la thèse de la Commission selon laquelle l’Autriche a manqué à son obligation d’assurer que les factures pour l’utilisation du réseau téléphonique public fixe soient suffisamment détaillées pour permettre aux utilisateurs de contrôler les frais de communication pour chaque appel.

The Court upheld the European Commission’s case that Austria had failed to ensure that bills for using the fixed public telephone network were itemized in sufficient detail to allow users to check individual calls.


Il convient de faire en sorte que les États membres consacrent suffisamment de ressources à la mise en oeuvre de la législation communautaire, tout en veillant à ce que les délais et les objectifs fixés dans les directives soient réalistes.

Efforts should be made to ensure that Member States dedicate sufficient resources to implementing Community legislation, while ensuring that deadlines and targets set in directives are realistic.


À la lumière des critères fixés par la Cour, il semble que seules les prestations de prévention de la pauvreté et de protection des personnes handicapées aient un lien suffisamment étroit avec l'environnement social et économique de l'État membre pour être considérées comme "spéciales" et donc non exportables (en supposant qu'elles soient également non contributives).

In the light of the criteria set out by the Court, it appears that only benefits for preventing poverty and protecting the disabled having a close enough link to the social and economic environment of the Member State should be classified as "special", and therefore non-exportable (assuming that they are properly non-contributory as well).


(18) Le présent programme doit avoir une durée de quatre ans afin que les actions soient mises en oeuvre suffisamment longtemps pour que les objectifs fixés puissent être atteints.

(18) This programme should be of a four-year duration in order to allow sufficient time for actions to be implemented to achieve the objectives set.




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fixe soient suffisamment ->

Date index: 2022-01-23
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