Vertaling van "lien suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lien brisé | lien cassé | lien mort | lien périmé | lien rompu
broken hyperlink | broken link | dead hyperlink | dead link | stale link

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

hyperlien profond | lien en profondeur | lien hypertexte en profondeur | lien hypertexte profond | lien profond
deep hyperlink

lien authentique | lien réel | lien substantiel | lien véritable
genuine link

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

affirmation d'un lien
Link assertion

création de liens | création de liens hypertextes | construction de liens hypertextes | construction de liens | tissage de liens | netlinking
link building

lien promotionnel | lien publicitaire | lien commercial | lien commandité | lien sponsorisé
promotional link | advertising link | commercial link | sponsored link

lien périmé [ lien rompu | lien brisé | lien orphelin ]
broken hypertext link [ broken link | broken hyperlink | stale link ]

lien relatif [ lien interne | lien hypertexte relatif | hyperlien relatif ]
relative link [ internal link | internal hyperlink | local link | intrasite link ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, pour constater l’existence d’une aide d’État, la Commission doit établir un lien suffisamment direct entre l’avantage accordé au bénéficiaire et une diminution du budget étatique, voire un risque économique suffisamment concret de charges le grevant.
Consequently, when determining the existence of State aid, the Commission must establish a sufficiently direct link between the advantage given to the beneficiary and a reduction of the State budget or a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget.

De même, l’avocat général relève que les éléments retenus par le Tribunal ne lui permettaient pas de constater l’existence d’un lien suffisamment direct et immédiat de cause à effet entre le comportement de la Commission dénoncé et les différentes composantes du préjudice invoqué par les sociétés.
Similarly, the Advocate General observes that the elements accepted by the General Court did not make it possible for it to find that there was a sufficiently direct and immediate causal link between the Commission’s alleged conduct and the various components of the damage alleged by the companies.

Elle s’appuie en cela sur la jurisprudence de la Cour de justice, qui a précisé que la législation de l’UE sur la libre circulation des travailleurs s’applique pleinement au transport maritime et qu’elle est également valable pour les activités professionnelles exercées en dehors du territoire de l’UE, à condition que la relation de travail ait un lien suffisamment étroit avec un État membre (arrêt du 27 septembre 1989 dans l’affaire 9/88, Lopes da Veiga, Recueil 1989, p. 2989).
In doing so it relies on the Court of Justice that has clarified that EU law on free movement of workers fully applies in shipping, and applies also to work that takes place outside the territory of the EU, provided that the specific employment relationship has a sufficiently close link with a Member State (Court of Justice ruling: Case 9/88 Lopes da Veiga of 27 September 1989, ECR 1989 P 2989).

5 bis. Les États membres exigent que lorsqu'une entreprise d'investissement informe le client que les conseils en investissement ou un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire sont fournis sur une base indépendante, ladite entreprise d'investissement évalue un nombre suffisamment important de produits d'investissement ou d'instruments financiers disponibles sur le marché qui soient suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement du client puissent être atteints de manière appropriée et qui ne se limitent pas aux instruments financiers émis ou fournis par des entités entretenant des liens étroits avec l'entreprise d'investissement.
5a. Member States shall require that where an investment firm informs the client that investment advice or discretionary portfolio management is given on an independent basis, the investment firm assesses a sufficiently large number of investment products or financial instruments available on the market which are sufficiently diversified with regard to their type and issuers or product providers to ensure that the client's investment objectives can be suitably met and is not limited to financial instruments issued or provided by entities having close links with the investment firm.

Elle considère ainsi que le comportement concerné doit créer un danger "réel" - et non pas seulement hypothétique - qu'une infraction terroriste soit commise, autrement dit qu'il doit exister un lien suffisamment étroit entre l'incitation et l'éventualité qu'un acte terroriste soit perpétré.
Hence she considers that the behaviour in question must constitute a 'genuine' danger - and not just a hypothetical one - that a terrorist offence would be committed (in other words, there must be a sufficiently close link between incitement and the possibility that a terrorist act will be perpetrated).

C. considérant que le schéma actuel d'aide budgétaire générale comporte certes des liens avec le secteur de la santé mais que, au stade de la mise en œuvre, ces liens n'ont pas été suffisamment explorés, et les besoins des catégories les plus défavorisées de la population n'ont pas été suffisamment pris en considération,
C. whereas, while the current design of general budget support includes links to the health sector, its implementation has not gone far enough in exploring those links and addressing the needs of the poorer sections of the population,

(17) Outre les situations couvertes par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol , les passagers devraient se voir offrir le droit d'être remboursés ou d'obtenir un réacheminement dans certaines autres situations spécifiques relevant du présent règlement, s'il existe un lien suffisamment étroit avec la Communauté.
(17) In addition to the situations covered by Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights , passengers should be offered the right to reimbursement or to re-routing in certain specific other situations falling within the scope of this Regulation, if there is a sufficiently close connection with the Community.

Une nouvelle disposition, l’article 351.1, a été ajoutée à la LEC et exige que les tiers, qu’il s’agisse de particuliers, de personnes morales ou de groupes, établissent des liens suffisamment étroits avec le Canada pour engager des dépenses de publicité électorale.
A new provision, new section 351.1, has been added to the CEA thatrequires third parties, whether individuals, corporations or groups, to establish a sufficient connection to Canada in order to incur election advertising expenses.

La question de la responsabilité des administrateurs à l'égard des salaires impayés a un lien suffisamment étroit avec l'insolvabilité que le gouvernement fédéral peut être justifié d'intervenir en raison de son pouvoir en matière d'insolvabilité.
The issue of directors' liability and unpaid wages is sufficiently close to insolvency that federal action can be justified in terms of the federal insolvency power.