Vertaling van "téléphonique public fixe soient suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau téléphonique public fixe
fixed public telephone network

service téléphonique public fixe
fixed public telephone service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que le gouverneur en conseil, après avoir examiné la demande susmentionnée, est convaincu que la décision majoritaire du CRTC de ne pas accorder l’exemption de l’application du mécanisme de suppression des inscriptions doit être modifiée de manière à entériner la décision minoritaire contenue dans la décision Télécom CRTC 95-14, à la condition que les inscriptions d’abonnés tirées des annuaires, sous une forme lisible par une machine, fournies aux éditeurs d’annuaires téléphoniques indépendants soient utilisés exclusivement aux fins de la publication d’annuaires téléphoniques et ne soient pas revendus, loués ou cédés autrement à des tiers;
Whereas the Governor in Council, having considered the above-noted petition, is satisfied that the CRTC’s majority decision not to waive the application of the de-listing mechanism should be varied to endorse the minority decision included in Telecom Decision CRTC 95-14, on condition that directory subscriber listings made available to independent telephone directory publishers in machine-readable form be used solely for the purpose of publishing telephone directories and not resold, rented or otherwise disposed of to third parties;

Comme nous l'avons indiqué dans un document de travail que nous avons envoyé au Comité des comptes publics en juin dernier, nous nous attendions que les nouveaux modes de prestation des services montrent qu'ils atteignent les résultats attendus, soient dotés d'un solide cadre de responsabilisation, soient suffisamment transparents quant à leur mise sur pied et à leur fonctionnement, et protègent l'intérêt public.
As we pointed out in a discussion paper sent to the Public Accounts Committee last June, we would expect new arrangements to demonstrate whether they are achieving what was expected of them, have a sound accountability framework in place, be adequately transparent in their set-up and operations and protect the public interest.

La Cour a confirmé la thèse de la Commission selon laquelle l’Autriche a manqué à son obligation d’assurer que les factures pour l’utilisation du réseau téléphonique public fixe soient suffisamment détaillées pour permettre aux utilisateurs de contrôler les frais de communication pour chaque appel.
The Court upheld the European Commission’s case that Austria had failed to ensure that bills for using the fixed public telephone network were itemized in sufficient detail to allow users to check individual calls.

La Commission exprime son désaccord avec le régulateur autrichien au sujet des services de transit fournis sur le réseau téléphonique public fixe
Commission disagrees with Austrian regulator on transit services in the fixed public telephone network

Dans un autre arrêt concernant la téléphonie vocale, prononcé le 9 septembre, la Cour a estimé que la France a manqué à son obligation de veiller à ce qu’à compter du 1 janvier 2000, tous les abonnés puissent conserver leur numéro de téléphone du réseau téléphonique public fixe lorsqu'ils changent de fournisseur de services téléphoniques (affaire C-113/03).
In another voice telephony judgment, on 9 September, the Court found that France had failed to comply with its obligation to ensure, by 1 January 2000, that all subscribers are able to retain their existing telephone number on the fixed public telephone network when they switch to a new supplier of telephone services (case C-113/03).

Les opérateurs de réseaux téléphoniques publics fixes reconnus par l'autorité réglementaire nationale comme puissants sur le marché de la fourniture de réseaux et de services téléphoniques publics fixes en vertu de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE continuent d'être considérés comme des "opérateurs notifiés" aux fins du règlement (CE) n° 2887/2000 jusqu'au terme de la procédure d'analyse visée à l'article 16, après quoi ils cessent d'être considérés comme tels aux fins dudit règlement.
Operators of fixed public telephone networks that were designated by their national regulatory authority as having significant market power in the provision of fixed public telephone networks and services under Annex I, Part 1 of Directive 97/33/EC or Directive 98/10/EC shall continue to be considered "notified operators" for the purposes of Regulation (EC) No 2887/2000 until such a time as the market analysis procedure referred to in Article 16 has been completed.

terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public fixe
call termination in the fixed public telephone network

départ d'appel sur le réseau téléphonique public fixe
call origination in the fixed public telephone network

Opérateur notifié: opérateur de réseau téléphonique public fixe qui a été désigné par les autorités réglementaires nationales comme puissant sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes.
notified operator: operators of fixed public telephone networks that have been designated by their national regulatory authority as having significant market power in the provision of fixed public telephone networks

a) "opérateur notifié", un opérateur de réseau téléphonique public fixe qui a été désigné par les autorités réglementaires nationales comme puissant sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE.
(a) "notified operator" means operators of fixed public telephone networks that have been designated by their national regulatory authority as having significant market power in the provision of fixed public telephone networks and services under Annex I, Part 1, of Directive 97/33/EC or Directive 98/10/EC.