Traduction de «fixation des redevances soit » (Français → Anglais) :

47. invite instamment les conseils d'administration des agences qui sont intégralement ou partiellement financées par des redevances à veiller à ce que la fixation des redevances soit transparente et que les services proposés par ces agences soient aussi efficaces que possible afin d'offrir le meilleur taux de redevance possible;
47. Urges the Management Boards of those agencies that are fully or partially co-financed by fees to ensure that fee-setting is transparent and that the services by those agencies are carried out as efficiently as possible in order to offer the best possible fee-rate;

Une plus grande autonomie est accordée aux ports: au lieu d’imposer que les redevances d’infrastructure soient liées aux coûts réels, chaque port a le droit de fixer lui-même la structure et le montant des redevances portuaires, pour autant que la politique de fixation des redevances soit transparente.
Greater autonomy is given to ports: on infrastructure charging, instead of imposing that charges are linked to actual costs, each port is given the right to set itself the structure and level of port dues, provided that the charging policy is transparent.

15. demande aux États membres de simplifier les procédures de fixation des redevances avec toutes les parties intéressées pour les rendre équitables et objectives;
15. Calls on the Member States, in consultation with all stakeholders, to simplify procedures for setting the levies in such a way as to ensure fairness and objectivity;

Il convient cependant qu’il soit distinct du mécanisme mis en place par l’État membre pour définir les critères de fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux.
It should however be distinct from the Member State mechanism laying down the criteria for charging above marginal costs.

Le financement et la fixation des redevances portuaires sont laissés à l'appréciation des autorités compétentes à condition que la transparence de base soit assurée.
The financing and setting of port charges is left over to the competent authorities on the condition of basic transparency.

Le règlement (UE) no 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (2) établit un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité et une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport.
Commission Regulation (EU) No 774/2010 of 2 September 2010 on laying down guidelines relating to inter-transmission system operator compensation and a common regulatory approach to transmission charging (2) establishes a mechanism for the compensation of transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity and a common regulatory approach to transmission charging.

Le rôle des autorités de supervision indépendantes, s'agissant de l'approbation ou de la fixation des redevances ou du niveau maximum des redevances, est rendu obligatoire quand les autorités de supervision indépendantes compétentes, conformément à la législation nationale, ont estimé que des aéroports étaient soumis à une véritable concurrence.
The role of the independent supervisory authorities in approving or setting the charges or the maximum level of charges is rendered mandatory whenever airports have been deemed by the independent supervisory authorities under national law to be subject to effective competition.

3. Sans préjudice du système de redevances d'Eurocontrol relatif aux redevances de route, les États membres appliquent les principes ci-après pour la fixation des redevances conformément au paragraphe 2.
3. Without prejudice to Eurocontrol's charging system for en-route charges, Member States shall comply with the following principles when setting charges in accordance with paragraph 2:

La fixation des redevances est également régie par la loi sur les redevances administratives, qui fait obligation à l'autorité perceptrice de prendre en considération des facteurs tels que les formalités que ces redevances impliquent, l'importance, la valeur économique ou tout autre bénéfice du service fourni, ainsi que la situation économique du demandeur.
This required the charging authority to take into consideration factors such as the administrative burden involved, the importance, economic value or other benefit of the service being provided as well as the economic situation of the applicant.