Traduction de «procédures de fixation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de détermination des objectifs [ procédure de fixation des objectifs | procédure d'établissement des objectifs ]
goal setting procedure

procédure de fixation des priorités associant surveillance et modélisation
Combined Monitoring-based and Modelling-based Priority Setting | COMMS [Abbr.]

procédure de fixation des priorités associant surveillance et modélisation
Combined Monitoring-based and Modelling-based Priority Setting | COMMPS [Abbr.]

procédure de fixation des dépens
proceedings before the Finance Court

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

fixation à coque | fixation coque | fixation souple | coque | soft binding | fixation freestyle | fixation soft
soft binding | soft-boot binding | strap binding

fixation de carbone [ fixation de CO2 | fixation de gaz carbonique | fixation de dioxyde de carbone ]
carbon fixation [ CO2 fixation | carbon dioxide fixation | fixation of CO2 ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

temps de fixation de balayage oculaire [ temps de fixation lié au balayage oculaire | temps de fixation oculaire ]
eye scan fixation time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.
The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.

1. Si plusieurs cas de non-conformité due à la négligence, relevant de différents domaines soumis à la conditionnalité, ont été constatés, la procédure de fixation de la réduction prévue à l’article 39, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 640/2014 s’applique individuellement à chaque cas de non-conformité.
1. Where more than one negligent non-compliance with regard to different areas of cross-compliance has been determined, the procedure for the fixing of the reduction as set out in Article 39(1) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014 shall be applied individually to each non-compliance.

La proposition maintient les principes de base de la directive existante, mais préconise les principales adaptations suivantes: clarification du champ d'application et de plusieurs dispositions clés; adaptation des délais concernant les décisions relatives à la fixation des prix et au remboursement; clarification des rapports entre les procédures de fixation des prix et de remboursement, d'une part, et les droits de propriété intellectuelle et la procédure d'autorisation de mise sur le marché, d'autre part; mise en place de différents instruments pour faciliter le dialogue et la mise en œuvre de la directive et pour assurer ainsi sa bonne application.
The present proposal maintains the core principles of the existing Directive but suggests the following main adaptations: clarification of the scope and of several key provisions; adaptation of the time limits for pricing and reimbursement decisions; clarification of the relationship of pricing and reimbursement procedures with intellectual property rights and the marketing authorisation process; setting up of a number of instruments to facilitate dialogue and the implementation of the Directive and to ensure its effective enforcement.

(14 bis) Le fait de ne pas réévaluer les éléments sur lesquels se fonde l’autorisation de mise sur le marché dans le cadre des procédures de fixation du prix et de remboursement ne devrait cependant pas empêcher les autorités compétentes de solliciter les données obtenues dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, d'en prendre connaissance et de les utiliser aux fins de l'examen et de l'évaluation des technologies de la santé.
(14a) The non re-assessment of the elements on which the marketing authorisation is based within the framework of pricing and reimbursement procedures should not, however, prevent the competent authorities from requesting, accessing and using data generated during the marketing authorisation process for the purpose of evaluation and health technology assessment.

Par conséquent, les questions liées aux droits de propriété intellectuelle ne devraient ni interférer avec les procédures de fixation des prix et de remboursement dans les États membres, ni retarder lesdites procédures.
Consequently, intellectual property issues should neither interfere with nor delay pricing and reimbursement procedures in the Member States.

Sans préjudice de la compétence des États membres en matière de vérification des informations, les questions liées aux droits de propriété intellectuelle ne devraient ni interférer avec les procédures de fixation des prix et de remboursement des médicaments génériques dans les États membres, ni retarder lesdites procédures.
Without prejudice to the responsibility of Member States to examine information, intellectual property issues should neither interfere with nor delay pricing and procedures for reimbursement of generic medicines in the Member States.

(14 bis) Le fait de ne pas réévaluer les éléments sur lesquels se fonde l’autorisation de mise sur le marché dans le cadre des procédures de fixation du prix et de remboursement ne doit cependant pas empêcher les autorités compétentes de solliciter les données obtenues dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, d'en prendre connaissance et de les utiliser aux fins de l'examen et de l'évaluation des technologies de la santé.
(14a) The non re-assessment of the elements on which the marketing authorisation is based within the framework of pricing and reimbursement procedures should not, however, prevent the competent authorities from requesting, accessing and using data generated during the marketing authorisation process for the purpose of evaluation and HTA.

Procédure de fixation des TAC pour les stocks de cabillaud de la mer du Nord du Skagerrak et de la Manche orientale
Procedure for setting TACs for the cod stock in the North Sea, the Skagerrak and the eastern Channel

Procédure de fixation des TAC pour les stocks de cabillaud du Kattegat, de l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande
Procedure for setting TACs for cod stocks in the Kattegat the west of Scotland and the Irish Sea

Procédure de fixation des TAC sur la base de données insuffisantes
Procedure for setting TACs in poor data conditions