Vertaling van "fischler m'avait fait " (Frans → Engels) :

Il a par ailleurs noté que l'industrie n'avait pas toujours fourni d'informations aux fins de l'évaluation de l'innocuité de l'isopropylparaben, de l'isobutylparaben, du phénylparaben, du benzylparaben et du pentylparaben et que, lorsqu'elle l'avait fait, ces informations étaient limitées.
In addition, the SCCS noted that limited or no information was submitted by industry for the safety evaluation of isopropylparaben, isobutylparaben, phenylparaben, benzylparaben and pentylparaben.

C’est à juste titre également que la Commission a fait valoir que le Tribunal avait commis une erreur de droit en concluant à l’existence d’un lien de causalité sans avoir examiné si Systran avait fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter ou limiter son préjudice.
The Commission was also correct to argue that the General Court had erred in law in concluding there was a causal link without examining whether Systran had shown reasonable diligence in preventing or limiting its loss or damage.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

Cette personne avait travaillé une bonne partie de sa vie chez Nortel, y avait investi, avait fait son travail, avait travaillé fort et avait fait rouler l'économie.
He had spent a good part of his life working for Nortel, investing, working hard and keeping the economy going.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

Cette entreprise, s'appuyant sur le fait qu'elle n'avait pris le contrôle de sa filiale belge qu'en 1990, a soutenu que le chiffre d'affaires concernant cette dernière devait être exclu du calcul de l'amende (comme le Tribunal l'avait fait pour les filiales espagnoles et grecque, Ciments français ayant acquis leur contrôle également en 1990).
Arguing that it had not assumed control of its Belgian subsidiary until 1990, Ciments français contended that the turnover relating to that subsidiary should be excluded from the calculation of the fine (as the Court of First Instance had done in the case of the Spanish and Greek subsidiaries, control of which Ciments français had also acquired in 1990).

M. Fischler a également fait part de sa perplexité à l'égard du fait que les États-Unis accusent l'UE d'accorder des aides excessives à l'exportation, alors que simultanément les subventions aux exportations des États-Unis ont augmenté en flèche".
Fischler went on to indicate his perplexity that the US can accuse the EU of paying excessive export support, when at the same time the US-American way of subsidising export had rocketed".

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.