Traduction de «ses privilèges fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

privilèges fiscaux
tax exemptions or reductions

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première enquête a porté sur des privilèges fiscaux en faveur du Real Madrid, du FC Barcelone, de l'Athletic Bilbao et de l'Atlético Osasuna.
The first investigation concerned tax privileges in favour of Real Madrid, FC Barcelona, Athletic Bilbao and Atlético Osasuna.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.29769 (privilèges fiscaux pour le Real Madrid CF, le FC Barcelona, l'Athletic Club Bilbao, le Club Atlético Osasuna), SA.33754 (Real Madrid) et SA.36387 (Valencia, Hércules et Elche)dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the current decision will be made available under the case numbers SA.29769 (tax privileges for Real Madrid CF, FC Barcelona, Athletic Club Bilbao, Club Atlético Osasuna), SA.33754 (Real Madrid) and SA.36387 (for Valencia, Hercules and Elche)in the State Aid Register on the DG Competition website once any confidentiality issues have been resolved.

les abattements fiscaux divers au niveau local: par exemple, dans la province du Shandong, dans la ville de Chongqing, dans la région Zhuang du Guangxi, privilèges fiscaux destinés à développer les régions du centre et de l'ouest du pays,
various local tax discounts such as those of the Shandong province, the Chongqing City, the Guangxi Region Zhuang and the tax privileges to develop central and western regions,

La Commission examinera d'abord des privilèges fiscaux susceptibles d'avoir été accordés au Real Madrid CF, au Barcelona CF, à l'Athletic Club Bilbao et au Club Atlético Osasuna.
The Commission will firstly investigate possible tax privileges for Real Madrid CF, Barcelona CF, Athletic Club Bilbao, and Club Atlético Osasuna.

abattements fiscaux divers au niveau local (province du Shandong, ville de Chongqing, région de Guangxi Zhuang, privilèges fiscaux permettant de développer les régions du centre et de l'ouest du pays),
Various local tax discounts (Shandong Province, Chongqing City, Guangxi Region Zhuang, Tax privileges to develop central and western regions)

Le plaignant a cité divers privilèges fiscaux accordés entre 2008 et 2010 aux producteurs de produits ARO établis à Ma'anshan et Wuhan, notamment une exonération de la taxe municipale pour les travaux de maintenance et de construction et une exonération des contributions spéciales au fonds de scolarité.
The complaint listed miscellaneous tax privileges from 2008 to 2010 enjoyed by OCS producers located in Ma'anshan and Wuhan, including exemptions from city maintenance and construction tax, and extra charges on education funds.

Les pouvoirs publics chinois n'ayant pas fourni les informations demandées, la Commission conclut que les privilèges fiscaux offerts à Ma'anshan et Wuhan doivent être considérés comme une subvention sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics chinois, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) ii).
In the absence of information provided by the GOC, the Commission concludes that the tax privileges available in Ma'anshan and Wuhan are to be considered a subsidy in the form of revenue forgone by the GOC in accordance with Article 3(1)(a)(ii).

autres privilèges fiscaux de Ma'Anshan;
Other tax privileges of Ma'anshan

Ces privilèges fiscaux, à l'instar des autres privilèges et immunités, sont exclusivement liés au CIRDI et à ses activités.
These tax privileges, like other privileges and immunities, are exclusively related to ICSID and its activities.

Afin d’assurer la gestion efficace des ressources mises à la disposition de l’entreprise commune aux fins de ses activités de recherche et de garantir, autant que possible, que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que d’autres entreprises comparables, il est nécessaire de veiller à ce que les aspects fiscaux du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes soient appliqués rétroactivement à partir d’une date appropriée.
In order to ensure the efficient management of the resources provided to the Joint Undertaking for its research activities and to ensure that, as far as possible, the Joint Undertaking receives the same treatment as other comparable undertakings, it is necessary to ensure that the fiscal matters of the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities are applied retroactively from an appropriate date.