Vertaling van "administratifs et fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

assistant administratif | assistant administratif/assistante administrative | assistante administrative | secrétaire
administrative assistant | assistant | executive secretary | secretary

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. pour soutenir la viabilité et la prospérité des entreprises familiales, en tant que vivier important d'emplois, appelle la Commission et les États membres à mieux les informer sur les possibilités de développement à l'international, et à veiller à améliorer les échanges d'expériences et de bonnes pratiques, en particulier grâce au programme EURES de soutien à la mobilité transfrontalière des marchés de l'emploi; souligne l'importance du service EURES-T pour conseiller sur les possibilités de mobilité professionnelle au sein d'une région transfrontalière et aider les travailleurs frontaliers à faire face aux problèmes juridiques, administratifs et fiscaux de mobilité.
8. Calls on the Commission and the Member States to ensure family businesses are better informed about opportunities for international development and to improve exchanges of experience and good practices, in particular through the EURES programme by supporting cross-border mobility on labour markets, and thereby bolster the viability and prosperity of family businesses, which are important job creators; emphasises the importance of the EURES-T service, which can advise on labour mobility opportunities in cross-border regions and help cross-border workers to deal with legal, administrative and tax problems connected with labour mobility;

L'on peut par exemple citer la préférence historique des entreprises pour certains modes de financement, les caractéristiques des régimes de retraite, l’imposition de règles prudentielles et d'obstacles administratifs, certains aspects de la gouvernance des entreprises et du droit des sociétés, les lacunes en matière de données, les caractéristiques de nombreux systèmes fiscaux et le manque d'efficience des structures de marché.
These include, for example, the historical preference by business for certain means of financing, the characteristics of pension provision, the application of prudential regulations and administrative hurdles, aspects of corporate governance and company law, data gaps and features of many tax systems, as well as inefficient market structures.

Les États membres ont également pris des mesures pour créer un environnement - en termes administratifs/juridiques, réglementaires et fiscaux - propice au développement du secteur du capital-investissement.
Member States have also taken steps in providing an environment - in terms of administrative/legal, regulatory, and fiscal aspects - which is more conducive to developing the risk capital industry.

En ce qui concerne le mécanisme de règlement des litiges fiscaux, un certain nombre d’États membres devraient envisager la mise en œuvre d’une procédure obligatoire indépendante pour le règlement administratif des litiges, en vertu de laquelle les montants contestés resteraient totalement ou partiellement recouvrables durant la procédure de recours (BE, BG, CY, EE, EL, FI, IT).
In the area of tax dispute resolution system, a number of Member States should consider the implementation of a compulsory independent administrative dispute resolution process whereby the disputed amounts remain fully or partly collectable during the appeal procedure (BE, BG, CY, EE, EL, FI and IT).

59. souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour rendre le marché unique plus favorable aux PME; considère que ces actions devraient englober l'amélioration de l'accès de ces entreprises aux marchés des capitaux, l'élimination des obstacles administratifs et fiscaux aux activités transfrontalières, via l'adoption d'un cadre TVA plus clair et d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ainsi que la révision du cadre relatif aux marchés publics, pour rendre les procédures plus souples et moins bureaucratiques;
59. Highlights that further action is needed to make the Single Market a better environment for SMEs; considers that such action should include improving their access to capital markets, removing administrative and fiscal barriers to their cross-border activities by adopting a clearer VAT framework and a common consolidated corporate tax base, as well as the revision of the public procurement framework, to make procedures more flexible and less bureaucratic (SMA proposals 12, 17, 19 and 20);

7. se déclare très préoccupé par les mesures prises récemment par le ministère de la Justice à l'encontre d'un certain nombre d'organisations de la société civile à la suite des événements des 7 et 8 avril; souligne que les contrôles administratifs et fiscaux ne devraient pas être utilisés pour faire taire les critiques à l'encontre du gouvernement;
7. Expresses its serious concern at recent measures taken by the Ministry of Justice against a number of civil society organisations following the events of 7 and 8 April; stresses that administrative and fiscal controls should not be misused in order to silence critics of the government;

11. fait observer que, pour améliorer le marché intérieur, créer un climat d'affaires propice aux PME et réduire les coûts administratifs et fiscaux, il y a lieu d'accorder une attention accrue à la simplification des législations nationales et communautaire et à l'amélioration des évaluations d'incidence; considère qu'il y a semblablement lieu de stimuler des instruments et des moyens de financement en faveur des PME, le capital à risque, par exemple;
11. Notes that in order to improve the internal market, create an SME-friendly business environment and reduce administrative and fiscal costs, more attention should be paid to simplifying Community and national legislation and carrying out better impact assessments; also advocates support for instruments and means of financing SMEs, such as venture capital;

Une attention particulière pourrait être accordée à la sensibilisation au choix de l'activité entrepreneuriale comme option de carrière et au développement des compétences managériales des entrepreneurs actuels ou potentiels dans l'ensemble du système éducatif, afin de soutenir la création et le développement d'entreprises; encourager l'esprit d'entreprise des femmes et la création d'entreprises par des chômeurs ou des personnes inactives et des jeunes; la réduction des obstacles administratifs, fiscaux ou financiers à l'embauche de personnel, spécialement dans les sociétés innovantes et de petite taille; la sensibilisation des entreprises à leur responsabilité sociale (responsabilité sociale des entreprises); l'assistance aux entreprises afin de faciliter l'amélioration de l'organisation du travail et des conditions de travail, y compris en rapport avec l'introduction de nouvelles technologies, par exemple sous forme d'informations et de conseils appropriés.
Items for attention could include: improving awareness of entrepreneurship as a career option and building managerial skills of present or potential entrepreneurs throughout the education system in order to support the creation and development of businesses; women entrepreneurship and the setting-up of business by unemployed or inactive persons and young people; the reduction of administrative, tax or financial barriers to the hiring of staff, especially in innovative and small firms; awareness raising of the social responsibility of enterprises (Corporate Social Responsibility); assistance to enterprises in order to facilitate improvements in work organisation and working conditions, including in relation to the introduction of new technologies, for example through appropriate information and counselling.

Passer d'un pays, et même d'un État membre de l'UE, à un autre nécessite de surmonter une série d'obstacles juridiques et administratifs liés en grande partie (mais pas exclusivement) aux systèmes fiscaux et de sécurité sociale.
Moving to another country, even to another EU Member State, also means overcoming a range of legal and administrative barriers, largely but not wholly, related to the tax and social security systems.