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Traduction de «fiscaux transfrontaliers constituent » (Français → Anglais) :

Les problèmes fiscaux transfrontaliers constituent un important obstacle auquel sont confrontés les citoyens .

Cross-border taxation poses a number of problems for citizens .


Les problèmes fiscaux transfrontaliers constituent un important obstacle auquel sont confrontés les citoyens.

Cross-border taxation poses a number of problems for citizens.


La Commission estime que des progrès concernant l’ACCIS constituent la solution appropriée pour lever de manière globale les obstacles fiscaux transfrontaliers à la croissance.

The Commission believes that progressing with the CCCTB is the appropriate solution to tackling cross-border fiscal impediments to growth in a comprehensive manner.


observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demand ...[+++]

Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved on ...[+++]


38. observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; de ...[+++]

38. Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approve ...[+++]


38. observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; de ...[+++]

38. Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approve ...[+++]


Autre remarque: nous ne devons pas perdre de vue que les différents systèmes fiscaux en vigueur dans les États membres constituent un obstacle majeur à la fourniture de services financiers transfrontaliers, car ils génèrent une faible interopérabilité, surtout lorsque les produits financiers font l’objet d’une promotion à des fins fiscales.

Another point is that we should not forget that the different tax systems of the Member States are a major obstacle to the provision of cross-border financial services and that this also creates low interoperability, particularly where financial products are promoted for tax purposes.


26. estime que les systèmes actuels de TVA et de droits d'accises constituent un obstacle à l'achèvement du marché unique, en particulier en ce qui concerne le commerce transfrontalier; invite la Commission à se pencher sur les problèmes fiscaux liés à la vente par correspondance et au commerce sur internet et à présenter des propositions en sorte que les citoyens européens puissent bénéficier pleinement de la libre circulation de ...[+++]

26. Believes that the present VAT and excise duty systems are a barrier to the completion of the Single Market, in particular in relation to cross-border trade; calls on the Commission to investigate tax problems related to personal mail order and Internet shopping, and to come forward with proposals for facilitating EU citizens' full benefit from the free movement of goods;


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