Vertaling van "différents systèmes fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

harmonisation des systèmes fiscaux des Etats membres
harmonisation of the tax systems of Member States

Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur | programme Fiscalis 2003-2007
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis programme 2003-2007

Fiscalis 2013 | programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis 2013

Systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems

système d'enseignement en ligne et en différé [ système de téléenseignement mixte | système d'apprentissage intégré | système d'enseignement bimodal ]
blended learning system [ integrated learning system ]

Division des systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems Division

applicateur de système de brachythérapie pour l’œsophage à chargement différé à distance
Oesophagus brachytherapy system applicator, remote-afterloading

sous-système de transmission de fichiers différés
remote spooling communications subsystem | RSCS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— les autorités fiscales devraient régulièrement échanger des informations concernant leurs enquêtes afin de veiller à ce que les groupes ne tirent pas profit d'incohérences ou de lacunes dans la combinaison des différents systèmes fiscaux nationaux;
— tax authorities should regularly exchange information on their investigations in order to ensure that groups do not benefit from mismatches or loopholes in the combination of various national tax systems.

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

Cela est dû aux difficultés liées aux différences de statut ou de définition du personnel, au manque de statistiques internationales comparables, à la différence entre revenu brut et revenu net (qui varie fortement d'un pays à l'autre en raison des de l'hétérogénéité des systèmes fiscaux et de sécurité sociale) et enfin à la contribution financière du chercheur aux résultats scientifiques obtenus ou à la capacité de diriger des projets de recherche pour lesquels il est possible de négocier des avantages individuels.
This is due to difficulties related to: the different status or the definition of staff, the lack of comparable international statistics, the difference between gross and net income (which is very different from country to country because of heterogeneous tax and social security systems) and lastly the researcher's financial contribution to the scientific results obtained or the capacity to lead research contracts for which it is possible to negotiate individual benefits.

L’action isolée de chaque État membre en réponse aux dispositifs financiers hybrides ne permettrait pas de résoudre efficacement le problème, puisque celui-ci découle de l’interaction des différents systèmes fiscaux nationaux.
Individual Member States' reaction to hybrid financial mismatches would not effectively solve the problem, as the issue originates from the interaction of different national tax systems.

La lutte contre la double non-imposition est l’un des principaux domaines dans lesquels une action urgente et coordonnée de l’Union est nécessaire: elle s’inscrit dans le cadre d’efforts continus visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en comblant les lacunes fiscales découlant de l’exploitation des différences entre systèmes fiscaux nationaux.
Double non-taxation is one of the key EU areas for urgent and coordinated action: it forms part of an on-going effort to improving the proper functioning of the Internal Market, by closing tax loopholes generated by exploiting the differences in national tax systems.

15. remarque que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Oy AA précitée montre que les différents systèmes fiscaux nationaux appliquent des traitements des pertes différents et qu'il est donc difficile de déterminer si les pertes peuvent être consolidées au sein d'un même groupe dans toutes les situations transfrontalières, même lorsque les pertes sont définitives et créent donc un déséquilibre, comme relevé dans l'affaire Marks Spencer plc;
15. Notes that the judgment of the Court of Justice in the Oy AA case shows that the different national tax systems vary in their treatment for losses and that it is thus unclear if the losses can be consolidated within a group in all cross-border situations even when the losses are final and thus result in a disproportionate situation as indicated by the Marks Spencer case;

15. remarque que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Oy AA montre que les différents systèmes fiscaux appliquent des traitements des pertes différents et qu'il est difficile de déterminer si les pertes peuvent être consolidées au sein d'un même groupe dans toutes les situations transfrontalières, même lorsque les pertes sont définitives et créent un déséquilibre, comme dans l'affaire Marks
15. Notes that the judgment of the Court of Justice in the Oy AA case shows that the different national tax systems vary in their treatment for losses and thus it is unclear if the losses can be consolidated within a group in all cross-border situations even when the losses are final and thus result in a disproportionate situation as indicated by the Marks Spencer case;

Sur le plan de la politique fiscale, cela signifie qu'il y a lieu de s'attacher à supprimer les entraves et les distorsions fiscales, à éliminer les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne et à simplifier ces systèmes fiscaux pour les rendre plus compréhensibles pour les contribuables.
In terms of tax policy, this means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU and the simplification of these tax systems to make them more accessible to the taxpayer.

En ce qui concerne les différences dans les systèmes fiscaux, les dispositions en matière de sécurité sociale et les systèmes juridiques, il existe un certain nombre d'options différentes.
Regarding differences in tax systems, social security regulations and legal systems a number of different options exist.