Traduction de «des droits constitués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit constitué ou cédé
right created or assigned

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme
Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights

aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué
de jure | in law

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, ainsi que du principe de l'État de droit, constitue un élément essentiel des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable qui devraient contenir une clause spécifique relative aux droits de l'homme.
Respect for democratic principles and human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights and other relevant international human rights instruments, and for the principle of the rule of law, should constitute an essential element of sustainable fisheries partnership agreements, which should contain a specific human rights clause.

Afin de maintenir la forte protection des droits associée aux appellations d'origine et aux indications géographiques protégées au niveau de l'Union et au niveau national, il est nécessaire de préciser que ces droits permettent à toute personne autorisée en vertu du droit pertinent de s'opposer à une demande postérieure d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que ces droits constituent ou non également des motifs de refus devant être pris en considération d'office par l'examinateur.
In order to maintain strong protection of rights in designations of origin and geographical indications protected at Union and national levels, it is necessary to clarify that those rights entitle any person authorised under the relevant law to oppose a later application for the registration of an EU trade mark, regardless of whether or not those rights are also grounds for refusal to be taken into account ex officio by the examiner.

Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit constituent les éléments essentiels de l'accord.
Respect for human rights, democratic principles and the rule of law constitute the essential elements of the Agreement.

Attendu : que tout individu a un droit fondamental au respect de sa vie privée et que ce droit constitue l'une des valeurs essentielles énoncées dans les conventions internationales sur les droits de la personne dont le Canada est signataire; que le respect de la vie privée constitue un élément du bien commun qui sous-tend les relations de confiance indispensables au tissu social canadien; que le respect de la vie privée est essentiel à la protection de la démocratie et au plein exercice de nombreux droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés,
WHEREAS privacy is a basic human right of every individual and a fundamental value reflected in international human rights instruments to which Canada is a signatory; AND WHEREAS privacy is an interest in the public good that underpins the relations of mutual trust and confidence that are fundamental to the Canadian social fabric; AND WHEREAS privacy is essential to the preservation of democracy and the full and meaningful enjoyment and exercise of many of the rights and freedoms guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

Le recours à l'interprétation simultanée prévu par la Loi sur les langues officielles montre clairement que ce droit constitue un droit juridique. Toutefois, on ne sait pas s'il constitue un droit qui bénéficie de la protection de la Constitution.
While the presence in the Official Languages Act of the requirement for simultaneous interpretation makes it is clear that the right is a legal right, it is unclear whether it is a constitutional right that enjoys constitutional protection.

La promotion et le renforcement de ce droit constituent un objectif central de l'Union européenne.
The promotion and strengthening of this right is a core objective of the European Union.

Cependant, les modifications de la loi sur les droits d'auteur relatives à la perception et aux exemptions de droits constituent un recul dans l'alignement sur l'acquis de l'UE.
However, the changes to the law on copyright regarding fee collection and exemptions constitute a step backwards in the alignment to the EU acquis.

«La fondation de l'Institut européen du droit constitue un jalon important dans la construction d'un espace de législation, de droits et de justice à l'échelle de l'Union européenne», a déclaré Mme Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice.
"The foundation of the European Law Institute is an important milestone in building an EU-wide area of law, rights and justice," said Vice-President Reding, the EU’s Justice Commissioner".

L’article 10, point c), de la directive sur le droit d’apport (69/355/CEE) interdit la perception de droits pour l’inscription des augmentations de capital social au registre national des personnes morales lorsque ces droits constituent en réalité une imposition.
Article 10(c) of the Capital Duty Directive (69/355/EEC) forbids registration fees for entering increases of the share capital of a company in a national register of legal persons, where these fees amount in reality to a tax.

Il a conclu que les droits de coupe provinciaux constituent une « contribution financière » aux termes de l’Accord de l’OMC sur les subventions, mais que la détermination des États-Unis selon laquelle ces droits constituent une subvention justifiant l’imposition de droits compensateurs était dépourvue de fondement, puisque l’existence d’un avantage n’était pas connue.
While the panel found that provincial stumpage programs were a “financial contribution” under the WTO Subsidy Agreement, it also concluded that the U.S. had no basis for determining that stumpage is a countervailable subsidy since the existence of a benefit was unknown.