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Traduction de «fiscalité mais aussi » (Français → Anglais) :

(7 ter) Une coopération renforcée entre les États membres permettra non seulement de s'attaquer à ce problème sous l'angle de la fiscalité mais aussi de procéder à un échange des meilleures pratiques en matière de protection sociale, par exemple de droits à pension et d'accès aux soins de santé, y compris pour les groupes de travailleurs non déclarés qui se trouvent dans une position particulièrement vulnérable ou qui effectuent un travail qui n'est même pas considéré comme du travail non déclaré dans l'ensemble des États membres, comme dans le cas des services informels de garde d'enfant ou de soins aux parents âgés fournis par des memb ...[+++]

(7b) Enhanced cooperation between Member States not only allows the problem to be addressed from a fiscal point of view but also enables the exchange of best practices on social protection, such as pension rights and access to healthcare, including of those groups of undeclared workers that are in a particularly vulnerable position or performing work not even considered as undeclared in all Member States, such as informal childcare or care for elderly family members provided in close family networks, mainly by women.


(7 ter) Une coopération renforcée entre les États membres permettra non seulement de s'attaquer à ce problème sous l'angle de la fiscalité mais aussi de procéder à un échange des meilleures pratiques en matière de protection sociale, telles que les droits à pension et l'accès aux soins de santé, y compris pour les groupes de travailleurs non déclarés qui se trouvent dans une position particulièrement vulnérable ou qui effectuent un travail qui n'est même pas considéré comme du travail non déclaré dans l'ensemble des États membres, comme dans le cas des services informels de garde d'enfant ou de soins aux parents âgés fournis par des memb ...[+++]

(7b) Enhanced cooperation between Member States not only allows for addressing the problem from a fiscal point of view but will also enable the exchange of best practices on social protection, such as pension rights and access to healthcare, including of those groups of undeclared workers that are in a particularly vulnerable position or performing work not even considered as undeclared in all Member States, such as informal childcare or care for elderly family members provided in close family networks, mainly by women.


Cet effort devrait passer par une réforme de la fiscalité nationale mais aussi par une mobilisation de la communauté internationale en vue de lutter de concert contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et les flux illicites de capitaux, pratiques à cause desquelles le niveau des fonds sortant des pays en développement excède celui des capitaux entrant par le canal de l’aide officielle au développement.

This should involve domestic tax reform, but it also means mobilising the international community to fight together against tax evasion, money-laundering, and illicit flows of capital that are resulting in more money coming out of developing countries than the amount that goes in through official development assistance.


Les États membres doivent mettre l'accent non seulement sur la simplification et sur l'harmonisation de leurs dispositions législatives et administratives, mais aussi sur la fiscalité, sur les modalités de diffusion du savoir et sur le statut des chercheurs du service public afin de lever les obstacles à la diffusion du savoir, à son exploitation et à la création d'entreprises fondées sur la connaissance.

In addition to the simplification and harmonisation of their legislative and administrative rules, Member States should particularly concentrate on fiscality, on the modalities for dissemination of knowledge and on the statutes of researchers in the public service, in order to remove obstacles to knowledge diffusion, its exploitation and the creation of knowledge-based enterprises.


110 | Motifs et objectifs de la proposition L’existence de 25 systèmes de taxation différents pour les voitures particulières dans l’UE engendre des obstacles fiscaux tels que la double imposition, mais aussi des transferts transfrontaliers de véhicules trouvant leur origine dans la fiscalité ainsi que diverses distorsions et lacunes, et entrave ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.

110 | Grounds for and objectives of the proposal The operation of 25 different tax systems for passenger cars within the EU has resulted in tax obstacles such as double taxation, tax-induced cross-border transfer of cars, distortions and inefficiencies, which impede the proper functioning of the Internal Market.


Elle tient aussi à souligner qu'un dossier aussi vaste et essentiel que la fiscalité de l'énergie dans l'Union européenne ne peut se limiter à prendre en compte les impératifs en matière de politique climatique et environnementale, aussi nécessaires soient-ils, mais que les objectifs de politique énergétique ainsi que ceux de politique industrielle constituent tout autant des enjeux essentiels.

She would also point out that in addressing an issue as wide-ranging and crucial as energy taxation in the European Union, consideration of climate and environmental policy imperatives, however necessary, is not sufficient. Energy policy and industrial policy aims constitute equally critical challenges for the EU.


Ces réformes exigent des interventions concernant l’industrie, l’innovation, la recherche, la fiscalité, mais aussi le marché du travail, la constitution des pensions, la sécurité sociale, les soins de santé, pour ne citer qu’eux.

These reforms require action not only with regard to industry, innovation, research and taxation, but also with regard to the labour market, pensions, social security and health care, without mentioning other areas.


renforcer la législation mais aussi la pratique en matière de coopération dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte et l'assistance au recouvrement.

strengthen not merely the legislation but also the practical measures employed regarding cooperation in the field of direct and indirect taxation and assistance in the recovery of taxes.


- (DE) Cette question démontre naturellement que l’unanimité constitue une pierre d’achoppement non seulement pour ce qui est de la fiscalité en général, mais aussi au cœur même des questions relatives à la fiscalité.

(DE) This issue of course demonstrates that unanimity is a stumbling block not only on taxation in general, but also within taxation issues.


À cet égard, tous les aspects pertinents devraient être couverts, y compris la coopération aux niveaux techniques, par exemple sur des questions telles que la fiscalité ou les pratiques comptables, mais aussi l'échange continu entre partenaires sociaux, ou une coopération entre les États membres sur les questions d'intérêt commun.

This should cover all relevant aspects, including the co-operation at technical levels, for example on issues such as taxation or accounting practices, but also the continuous exchange between social partners, or a co-operation between Member States on issues of common interest.




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Date index: 2023-10-19
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