Traduction de «fiscalité nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encadrement de la fiscalité nationale
framework for national taxation

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale
education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet effort devrait passer par une réforme de la fiscalité nationale mais aussi par une mobilisation de la communauté internationale en vue de lutter de concert contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et les flux illicites de capitaux, pratiques à cause desquelles le niveau des fonds sortant des pays en développement excède celui des capitaux entrant par le canal de l’aide officielle au développement.
This should involve domestic tax reform, but it also means mobilising the international community to fight together against tax evasion, money-laundering, and illicit flows of capital that are resulting in more money coming out of developing countries than the amount that goes in through official development assistance.

Tant que l'Union européenne n'est pas en mesure d'obtenir un véritable rapprochement des fiscalités nationales sur l'énergie, il n'est pas réaliste que puissent être mises en oeuvre rapidement des taxes communautaires, comme celles sur les émissions polluantes ou le dioxyde de carbone.
Until such time as the European Union can obtain real harmonisation of national taxes on energy, there are unlikely to be any Community taxes introduced in the short term, such as the taxes on pollutant emissions or carbon dioxide.

Parallèlement, dans la mesure où les obligations fiscales diffèrent, les voitures commercialisées dans un État membre avec des spécifications destinées à satisfaire aux exigences nationales et à une demande «influencée par la fiscalité» (par exemple, les tranches d'imposition fondées sur le nombre de chevaux fiscaux, la fiscalité du carburant diesel) constituent des produits de substitution imparfaits, incapables de concurrencer véritablement les voitures vendues dans un autre État membre, ce qui réduit les avantages que les consommateurs de l'UE devraient pouvoir retirer de l'existence d'un marché intégré caractérisé par la libre concurrence.
In parallel, as tax requirements differ, cars marketed in one Member State with specifications designed to meet national requirements and "tax influenced" demand (e.g. brackets of fiscal horsepower, tax policy regarding diesel), are imperfect substitutes of and may not effectively compete with cars sold in a different Member State, thereby undermining the benefits which EU consumers should derive from a competitive and integrated market.

Il est le directeur responsable du dossier de la fiscalité nationale et des politiques commerciales de l'Alliance.
He is the director of national taxation and commercial policy of the alliance.

Il s'agira de ceux qui font de la fiscalité nationale? Aucune suppression de postes ne sera associée à la fiscalité internationale.
Any reductions will not be associated with international taxation.

Limitée au domaine de la fiscalité directe, la présente communication établit une distinction entre l'application de mesures anti-abus nationales au sein de l'UE et avec les pays tiers.
Restricted to the area of direct taxation, this Communication makes a distinction between the application of national anti-abuse measures within the EU and with third countries.

Pour être licites, les règles nationales en matière de fiscalité doivent être proportionnées et avoir spécifiquement pour objet de faire obstacle aux «montages purement artificiels».
To be lawful, national tax regulations must be proportionate and specifically aimed at preventing "purely artificial arrangements".

Elles feraient moins d'argent en prodiguant des conseils étriqués, comme ceux qui ont conduit, à partir de cinq dispositions de la fiscalité nationale liée aux conventions signées par le Canada et les États-Unis, au transfert de deux milliards en franchise d'impôt.
They might make less money than they do by giving complex advice, such as that which lead to the tax free transfer of $2 billion, based on five provisions in the tax conventions signed by Canada and the United States.

- l'action communautaire devrait-elle se limiter à un encadrement des fiscalités nationales ou des mesures de rapprochement ou même d'harmonisation seront-elles nécessaires selon le Comité ?
- Should Community measures be confined to establishing an appropriate framework for national taxation or will approximation or indeed harmonization be necessary?

- 3 - d) les mesures envisagées, le cas échéant, doivent-elles conduire à une harmonisation, à un rapprochement ou à un simple encadrement des fiscalités nationales ?
- 3 - (d) Should any measures envisaged lead to harmonization, approximation or the straightforward establishment of a framework for national taxation?