Vertaling van "fiscalité des entreprises appartient actuellement " (Frans → Engels) :

AF. considérant qu'en vertu des traités de l'Union, le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient actuellement aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale;
AF. whereas according to the Union treaties the power to legislate on corporate taxation is currently vested in the Member States, yet the vast majority of problems linked to aggressive tax planning are of a multinational nature;

AS. considérant que le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale; qu'une plus grande coordination des politiques fiscales nationales constitue donc le seul moyen envisageable de faire face aux problèmes de BEPS et de l'optimisation fiscale agressive;
AS. whereas the power to legislate on corporate taxation is vested in the Member States, yet the vast majority of problems linked to aggressive tax planning are of a multinational nature; whereas more coordination of national tax policies therefore represents the only feasible way to address the problems of BEPS and aggressive tax planning;

AS. considérant que le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale; qu'une plus grande coordination des politiques fiscales nationales constitue donc le seul moyen envisageable de faire face aux problèmes de l'érosion de la base d'imposition, du transfert de bénéfices et de l'optimisation fiscale agressive;
AS. whereas the power to legislate on corporate taxation is vested in the Member States, yet the vast majority of problems linked to aggressive tax planning are of a multinational nature; whereas more coordination of national tax policies therefore represents the only feasible way to address the problems of BEPS and aggressive tax planning;

| La présente communication a pour objet, tout d’abord, de décrire les problèmes particuliers que les PME doivent affronter en matière de fiscalité des sociétés lorsqu’elles exercent des activités dans plus d'un État membre, et d’examiner en quoi ces problèmes menacent le bon fonctionnement du marché intérieur. Ensuite, sur la base des travaux de ces dernières années et de la stratégie actuelle de la Commission dans le domaine de la fiscalité des entreprises, la communication présente une solution envisageable et réaliste d’un point de vue pratique, fondée sur l’approche dite de «l’imposition selon les règles de l’État de résidence».
| The purpose of this Communication is first to set out the particular problems which SMEs active in more than one Member State face in the company tax area and to examine how these undermine the functioning of the Internal Market and, secondly, based on the work of recent years and the Commission's current company tax strategy, to present a possible, practically viable solution based on the "Home State Taxation" approach.

La Commission examine actuellement s'il est possible d'aller plus loin dans la lutte contre les entraves au marché intérieur en matière de fiscalité directe, notamment dans le domaine de la fiscalité des entreprises, tout en respectant la souveraineté des États membres.
The Commission is examining whether more can be done to tackle direct tax obstacles to the Internal Market, notably in the field of company taxation, while respecting the sovereignty of the Member States.

Il est également attendu des pays candidats qu'ils respectent les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, ce que tous les candidats actuels se sont en principe engagés à faire.
Candidate countries are also expected to respect the principles of the Code of Conduct for business taxation; all of the current candidates have in principle undertaken to do this.

[35] La direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission conduit actuellement une étude sur la fiscalité des entreprises sur mandat du Conseil.
[35] Currently, Commission's DG Taxation and Custom Union is conducting a study on Company taxation under a mandate from the Council.

- Fiscalité: alignement complet sur l'acquis dans ce domaine, notamment sur le régime de TVA transitoire de la Communauté; examen de la législation actuelle et vérification de sa compatibilité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises; renforcement de la capacité administrative et des procédures de contrôle, notamment de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle.
- Taxation: full alignment of the tax acquis including the Community's transitional VAT regime review existing laws and ensure compatibility with the code of conduct for business taxation; strengthen administrative capacity and control procedures including administrative cooperation and mutual assistance,