Vertaling van "fiscales puisqu'il s'agit " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, l'Espagne n'aurait pas pu être choisie comme pays analogue puisqu'il s'agit d'un État membre de l'Union.
In any event, Spain alone would not have been a possible choice of analogue country, it being a Member State of the Union.

À cet égard, le système d’information Schengen joue un rôle majeur dans les échanges d'informations transfrontières sur les victimes de la traite des êtres humains et leurs exploiteurs, puisqu’il s’agit de la principale base de données pour enregistrer les personnes disparues dans toute l’Europe.
In this regard, the Schengen Information System plays a major role in the cross-border exchange of information on victims of trafficking and their exploiters, as this is the main database for registering missing persons throughout Europe.

Si un cadre réglementaire approprié est indispensable pour donner forme à la transition, l’Europe a besoin d’une stratégie qui touche la société dans son ensemble puisqu’il s’agit de tendre vers une mondialisation équitable, de s’employer à accroître la compétitivité et assurer à l’Europe une position dominante en matière de nouvelles technologies, de s’efforcer de ne laisser personne de côté, d’éradiquer la pauvreté et de créer un environnement à même de rétablir la confiance des citoyens à l’égard des systèmes politiques et des formes de gouvernance multilatérales .
While an appropriate regulatory framework is indispensable to shape the transition, Europe needs an agenda that affects the whole of society by: aspiring to fair globalisation; aiming to increase competitiveness and making Europe a leader in the new technologies; aiming not to leave anyone behind; eradicating poverty and creating an environment which restores people’s trust in political systems as well as multilateral forms of governance .

Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.
The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.

– (DE) Monsieur le Président, une motion de procédure: puisqu'il s'agit là d'une question nouvelle, nous ne pouvons répondre simplement par oui ou par non. Nous devrions en discuter et non pas simplement partir du principe que, puisque ce sont des sociaux-démocrates, nos collègues se sont exprimés en notre nom à tous et peuvent déterminer quelle est la façon raisonnable de procéder.
– (DE) Mr President, on a point of order: since this is a new matter we cannot simply say yes or no. We should discuss it and not simply assume that just because they are Social Democrats our colleagues have spoken on behalf of all of us and can decide what is the reasonable way to proceed.

La question a été posée de savoir si l'article 95 n'offrait pas une base juridique plus appropriée dans la mesure où la proposition n'est plus de nature fiscale puisqu'il s'agit essentiellement d'un échange d'informations.
The question has been raised whether Article 95 would not have been more appropriate as the proposal in a sense no longer is of a fiscal nature as it mostly concerns exchange of information.

La proposition de règlement concernant l'aide mutuelle relative aux matières fiscales ne relève pas de l'exception applicable aux dispositions fiscales, puisqu'elle n'intervient pas dans le régime fiscal.
The proposed Regulation on mutual assistance in tax matters does not fall within the exclusion of fiscal provisions, since it does not interfere with the structure of the tax.

Il s’agit d’une proposition qui ne relève pas de votre sphère de compétences, Monsieur Monti, puisqu’il s’agit de l’autorisation accordée à titre tout à fait exceptionnel aux compagnies aériennes de conserver leurs heures d’arrivée et de départ dans les aéroports alors qu’en vertu des règles normalement en vigueur, ces compagnies aériennes ne devraient pas pouvoir conserver ces heures vu le taux d’exploitation insuffisant.
It is most certainly a proposal that does not fall within your area, Mr Monti, for it concerns the fact that, quite extraordinarily, the airlines have been allowed to retain airport arrival and departure times which, under normal rules, they have made too little use of to be permitted to retain.

Mais puisqu'il s'agit précisément de montants réduits, puisqu'il s'agit de petites exploitations, qui font essentiellement du bon travail dans les régions rurales, vous devriez y réfléchir encore une fois.
However, because it is such a small amount and because it only affects small farms, which basically do a good job in the countryside, you should reconsider.

En revanche, pour certains programmes objectif 2 (période 1997-1999) et certains programmes d'initiatives communautaires, le rythme des paiements de la Commission a pris du retard sur le calendrier et doit être surveillé en 2001, puisqu'il s'agit de la dernière année de paiement.
For some Objective 2 programmes (1997-99) and some specific Community Initiative programmes, the rate of payments by the Commission is behind schedule and needs further attention during 2001, which is the last year for payments.