Vertaling van "dispositions fiscales puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales
tax provisions

disposition en matière impôt | disposition fiscale
tax provision

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscales
An Act to amend the duties on fuel and alcoholic beverages and certain fiscal legislation

Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante
An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le vice-président de la Canada Steamship Lines, lui, affirmait que ses compagnies ne pourraient bénéficier des modifications fiscales, puisqu'elles sont gérées à l'étranger, et le conseiller en éthique disait avoir eu l'assurance que la Canada Steamship Lines n'a pas l'intention de se prévaloir des dispositions de la loi, laissant ainsi entendre qu'elle en aurait le droit et la possibilité.
On the other hand, the Vice-President of Canada Steamship Lines stated that his companies could not take advantage of the tax changes because they are foreign-operated, and the ethics adviser stated that he had been assured that Canada Steamship Lines does not intend to take advantage of the terms of the act, thus implying that it was entitled to do so.

certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

Le sénateur Downe : J'ai été intrigué par les dispositions que le gouvernement espère appliquer pour prévenir l'évasion fiscale, puisque son bilan dans ce dossier n'est pas très reluisant.
Senator Downe: I was intrigued by what the government hopes to do with regard to provisions on tax evasion, because the record in this area has not been great.

La proposition de règlement concernant l'aide mutuelle relative aux matières fiscales ne relève pas de l'exception applicable aux dispositions fiscales, puisqu'elle n'intervient pas dans le régime fiscal.
The proposed Regulation on mutual assistance in tax matters does not fall within the exclusion of fiscal provisions, since it does not interfere with the structure of the tax.

Comme elles sont actuellement interprétées par de nombreux États membres, les dispositions fiscales existantes concernant la TVA ne sont pas compatibles avec l’établissement d’un marché intérieur puisqu’elles prévoient une exonération pour les services fournis par certains opérateurs sur leur propre marché, l’application de la TVA lorsque ces opérateurs osent fournir leurs services dans d’autres États membres et l’application de la TVA au taux normal pour tous les autres opérateurs, indépendamment du lieu où ils fournissent leurs services.
As they are currently being interpreted by many Member States, the current VAT arrangements are not compatible with the establishment of an internal market since they provide for the exemption of services provided by certain operators in their own market, their taxation once they dare to supply services in other Member States and the taxation of all other operators at the standard rate, wherever they happen to supply their services.

L'acte proposé ne contient aucune disposition à caractère fiscal, puisqu'il ne traite pas de questions ayant trait à la détermination de la personne imposable, à la fixation des taux d'imposition, ou à tout autre aspect de la taxation proprement dite.
The proposed act does not contain any fiscal provisions since it does not deal with matters relating to the determination of who is taxable, the setting of taxation rates, or any other issues relating to taxation proper.

Considérant que ces dispositions établissent, d'une part, « une inégalité de traitement » puisqu'elles ne pénalisent que les contribuables qui souhaitent quitter la France, et d'autre part, une disproportion au regard de l'objectif allégué de lutte contre l'évasion fiscale, M. de Lasteyrie a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret instituant ces dispositions.
Taking the view that those provisions both created "inequality of treatment" because they penalised only taxpayers wishing to leave France and were disproportionate to their declared aim of preventing tax avoidance, Mr de Lasteyrie asked the Conseil d'Etat to annul the decree instituting them for excess of powers.

D'autres entraves possibles (créées notamment par d'autres entreprises, le régime fiscal, etc.) ne sont pas évoquées dans la communication puisque d'autres dispositions du droit communautaire leur sont applicables.
Other obstacles (e.g. created by other companies, by tax rules and so on) are not covered by the Communication since other provisions of EU law apply to them.

se, puisque le projet de loi C-59, par certaines dispositions fiscales, crée un climat d'insécurité pour les personnes âgées. Le 28 septembre dernier, j'adressais également une autre question au ministre du Développement des ressources humaines concernant les programmes pour les personnes âgées: Est-il toujours de l'intention du ministre de sabrer dans les programmes pour les personnes âgées afin de financer d'autres programmes du govuernement fédéral?
On September 28, I asked the Minister of Human Resources Development another question concerning programs for seniors: Does the minister still intend to slash programs for seniors in order to finance other federal government programs?