Traduction de «fiscales peuvent s'avérer » (Français → Anglais) :

Certains points méritent une attention particulière: le passage des jeunes de l’enseignement à la vie active (il est avéré que les contrats d’apprentis et les stages de qualité peuvent être un bon moyen d’entrer dans la vie active, mais qu’il existe aussi des exemples récurrents d’utilisation abusive des stages), l’insertion professionnelle des femmes (par l’égalité de rémunération et la fourniture de services de garde d’enfants adéquats, par l’élimination de toute discrimination[23] et des mesures fiscales qui dissuadent les femmes de travailler, et par l’optimisation de la durée du congé de maternité et du congé parental), et les transitions des travailleurs âgés dans le contexte de la modernisation des régimes de retraite et de la prolongation de la vie active (elles nécessitent un train de mesures complet, comprenant des mesures fiscales incitatives, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie par des mesures d’orientation professionnelle et des formations, des formules de travail souples pour ceux qui en ont besoin et des lieux de travail sûrs et sains).
Some areas deserve particular attention: the transition of young people from education to work, where there is evidence to show that apprenticeships and quality traineeships can be a good means of gaining entry into the world of work, but there are also recurring examples of traineeships being misused; the integration of women in the labour market, by providing equal pay, adequate childcare, eliminating all discrimination[23] and tax-benefit disincentives that discourage female participation, and optimizing the duration of maternity and parental leave; and transitions of older workers in the context of the modernisation of pension systems and extending working lives which require comprehensive measures, such as tax-benefit incentives, access to lifelong learning through career guidance and training, flexible working arrangements for those who need them, and safe and healthy workplaces.

Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.
All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.

Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.
The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.

Ces révélations ont mis à jour la manière dont des sociétés et des comptes non déclarés peuvent être utilisés pour dissimuler des revenus et des actifs à l'étranger, souvent à des fins de fraude fiscale et à d'autres fins illicites.
These revelations exposed how secret companies and accounts can be used to hide income and assets offshore, often for tax evasion and other illicit purposes.

Étant donné que les États membres peuvent désigner des infractions fiscales différentes comme constituant une «activité criminelle» punissable des sanctions visées à l'article 3, point 4) f), de la présente directive, les définitions des infractions fiscales pénales peuvent différer d'un droit national à l'autre.
Given that different tax offences may be designated in each Member State as constituting ‘criminal activity’ punishable by means of the sanctions as referred to in point (4)(f) of Article 3 of this Directive, national law definitions of tax crimes may diverge.

Les pays de l’UE peuvent également se mettre d’accord pour procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation fiscale d’assujettis s’ils s’avèrent plus efficaces qu’un contrôle effectué par un seul pays de l’UE.
EU countries may also agree to conduct simultaneous controls in their respective territories on the tax situation of taxable persons, if this is more effective than controls carried out by only one EU country.

Les incitations fiscales concernées peuvent donc constituer des aides d’État si elles répondent aux critères de l’article 87, paragraphe 1, sont couvertes par la jurisprudence de la Cour de justice portant sur les conditions dans lesquelles les mesures fiscales en matière de RD peuvent être considérées comme des aides d’État, et que l’aide en question ne tombe pas sous le coup du règlement de minimis[14].
Thus, RD tax incentives could constitute State aid if the relevant criteria under Article 87(1) and the jurisprudence of the ECJ regarding the conditions under which RD fiscal measures qualify as State aid are fulfilled, and the aid does not fall under the de minimis regulation[14].

d) les produits soumis à accise et mis à la consommation dans un État membre et à ce titre munis d'une marque fiscale ou d'une marque de reconnaissance de cet État membre peuvent faire l'objet d'un remboursement de l'accise due auprès des autorités fiscales de l'État membre qui a délivré ces marques fiscales ou de reconnaissance, pour autant que la destruction de ces marques soit constatée par les autorités fiscales de l'État membre qui les a délivrées.
(d) products subject to excise duty and released for consumption in a Member State and thus bearing a tax marking or an identification mark of that Member State may be eligible for reimbursement of the excise duty due from the tax authorities of the Member States which issued the tax markings or identification marks, provided that the tax authorities of the Member State which issued them has established that such markings or marks have been destroyed.