Vertaling van "d’assujettis s’ils s’avèrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diplôme d'études secondaires supérieures [ D.E.S.S. | diplôme d'études secondaires avec spécialisation | diplôme de fin d'études avec mention ]
Secondary School Honour Graduation Diploma [ SSHGD | secondary school honor graduation diploma | honor graduation diploma | honour graduation diploma ]

Demande de permis d'importation d'un (d')agent(s) anthropopathogène(s)
Application for permit to Import human pathogen(s)

se tirer d'affaire [ s'en sortir d'une façon ou d'une autre | s'en sortir tant bien que mal | se débrouiller ]
muddle through

diplôme d'études supérieures spécialisées | DESS | D.E.S.S.
advanced graduate diploma | AGD | advanced postgraduate diploma | diploma of specialized graduate studies | diploma of specialised graduate studies

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

coefficient d'occupation des sols | c. o. s. | coefficient d'occupation du sol | c. o. s. | taux d'occupation du sol
floor area ratio | F.A.R. | land use ratio | plot ratio

matériel(s) (moyens) auxiliaire(s) d'instruction
training aids

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l’UE peuvent également se mettre d’accord pour procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation fiscale d’assujettis s’ils s’avèrent plus efficaces qu’un contrôle effectué par un seul pays de l’UE.
EU countries may also agree to conduct simultaneous controls in their respective territories on the tax situation of taxable persons, if this is more effective than controls carried out by only one EU country.

a)pourvu qu’elle soit assujettie à des obligations de confidentialité strictes, à toute personne lorsque cela s’avère nécessaire à la planification ou à la réalisation d’une action de résolution.
(a)subject to strict confidentiality requirements, any other person where necessary for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

pourvu qu’elle soit assujettie à des obligations de confidentialité strictes, à toute personne lorsque cela s’avère nécessaire à la planification ou à la réalisation d’une action de résolution;
subject to strict confidentiality requirements, any other person where necessary for the purposes of planning or carrying out a resolution action;

pourvu qu'elle soit assujettie à des obligations de confidentialité strictes, à toute personne lorsque cela s'avère nécessaire à la planification ou à la réalistation d'une action de résolution;
subject to strict confidentiality requirements, to any other person where necessary for the purposes of planning or carrying out a resolution action;

Si les provinces prennent seules ces décisions sans que le gouvernement fédéral ne leur impose de conditions, sans qu'elles n'aient des comptes à rendre quant à la façon dont elles dépensent cet argent, sans qu'il n'y ait de mécanisme d'application ou sans même que des mesures correctives ne soient prises s'il s'avère que cela ne fonctionne pas, comment peut-on faire une analyse coûts-avantages ferme quant à la façon dont le plan fonctionnera ou même une prédiction ferme que nous allons réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020 alors que cette réduction d'au moins 35 mégatonnes n'est assujettie à aucune règle, condition, reddition de comptes ou vérification?
If it's the provinces exclusively that make the decisions and there is no conditionality imposed by the federal government, no accountability for the way the money is spent, no compliance mechanism or even corrective action that can be taken if it turns out this isn't working, how can anyone make a firm cost-benefit analysis about how the plan's going to work, or indeed a firm prediction that we will reduce greenhouse gases in Canada by 20% by 2020, when this large component 35 megatonnes at a minimum is not subject to any foreseeable rules, conditions, accountability, or verifiability?

Lorsque l’État membre d’identification a perçu un montant qui correspond à une déclaration s’avérant ultérieurement incorrecte et que cet État membre a déjà réparti ce montant entre les États membres de consommation, ceux-ci remboursent directement le montant trop perçu à l’assujetti non établi et notifient à l’État membre d’identification l’ajustement effectué.
Where the Member State of identification has received an amount pursuant to a return subsequently found to be incorrect, and that Member State has already distributed that amount among the Member States of consumption, those Member States shall directly reimburse the overpayment to the non-established taxable person and inform the Member State of identification of the adjustment to be made.

Il s'est avéré que l'exclusion du bénéfice des mesures d'intervention ne suffit pas dans certains cas pour faire exécuter l'obligation par l'assujetti.
In some cases exclusion from intervention measures has not been a sufficient incentive to ensure that persons subject to compulsory distillation fulfil their obligations.