Vertaling van "non déclarés peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Déclaration sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine
Declaration on the prevention and removal of disputes and situations which may threaten international peace and security and on the role of the United Nations in this field

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

Déclaration du Séminaire international sur la publicité et le rôle que les organes d'information peuvent jouer pour mobiliser l'opinion internationale contre l'apartheid
Declaration of the International Seminar on Publicity and the Role of Mass Media in the International Mobilization against Apartheid

Déclaration de 1988 sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine
1988 Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations Which May Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this field

sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les producteurs exemptés de l’obligation de présenter une déclaration de récolte en application de l’article 2, paragraphe 2, point c), ou de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1282/2001 peuvent justifier de leur production de raisins au moyen de la déclaration mentionnée à l’article 2, paragraphe 2, point c), dudit règlement ou de la déclaration de production visée à l’article 4, paragraphe 1, de ce même règlement.
2. Notwithstanding paragraph 1, Member States may foresee that producers who are exempted from the obligation to submit harvest declaration according to Article 2(2)(c) or Article 2(3) of Regulation (EC) No 1282/2001, may prove their grape production on the basis of the declaration specified under Article 2(2)(c) or the production declaration as referred to in Article 4(1) of that Regulation.

11. se déclare réellement préoccupé par le blocus maritime et aérien de fait imposé par la coalition menée par l'Arabie saoudite, qui est contraire au droit de la guerre, puisqu'il fait peser une menace directe sur la survie de la population; s'inquiète particulièrement du manque de carburant, qui implique que la nourriture, l'eau et les fournitures médicales ne peuvent pas être transportées et que les pompes à eau et les générateurs ne peuvent pas fonctionner, ce qui crée le risque d'une paralysie complète de la fourniture des services de base à la population;
11. Is seriously worried by the Saudi-led coalition’s de facto air and sea blockade, which is in violation of the laws of war, as it directly threatens the population’s survival; is particularly concerned at the fuel shortage, which means that food, water and medical supplies cannot be transported and water pumps and generators cannot operate, thus creating the risk of basic services for the population coming to a complete standstill;

31. considère que les sanctions ne peuvent être efficaces que si les employeurs ne peuvent retirer aucun bénéfice de l'emploi de travailleurs non déclarés, le montant des sanctions à leur encontre dans un tel cas devant nettement dépasser celui des charges salariales d'un travailleur déclaré;
31. Considers that penalties will be effective only if employers cannot gain from employing undeclared workers because, in doing so, they would stand to lose substantially more than the cost of taking on registered employees;

32. considère que les sanctions ne peuvent être efficaces que si les employeurs ne peuvent retirer aucun bénéfice de l'emploi de travailleurs non déclarés, le montant des sanctions à leur encontre dans un tel cas devant nettement dépasser celui des charges salariales d'un travailleur déclaré;
32. Considers that penalties will be effective only if employers cannot gain from employing undeclared workers because, in doing so, they would stand to lose substantially more than the cost of taking on registered employees;

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice IX. Ou bien les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie.
2. The customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the customs authorities of the country or territory where the declaration was made to issue an information certificate, a specimen of which appears in Appendix IX. Alternatively, the customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the exporter to produce an information certificate issued by the customs authorities of the country or territory where the declaration was made.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely establishing a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

38. regrette l'approche asymétrique adoptée en matière de mobilité et de visa à l'égard des voisins de l'Est et du Sud; défend, sur le plan de la mobilité, la simplification des procédures de délivrance des visas pour les pays relevant du volet méridional de la PEV, notamment pour les étudiants, les chercheurs et les agents d'affaires, et l'adoption d'un partenariat euro-méditerranéen pour la mobilité; souligne le rôle important que certains pays relevant de la PEV peuvent jouer dans la gestion des flux migratoires; souligne que la coopération concernant la gestion des flux migratoires doit respecter intégralement les valeurs et les obligations juridiques internationales de l'Union européenne; insiste sur le fait que des accords de réadmission avec les pays partenaires ne peuvent être envisagés que pour les immigrés en situation irrégulière, excluant ainsi ceux qui se sont déclarés demandeurs d'asile, réfugiés ou personnes nécessitant une protection, et confirme que le principe de non-refoulement s'applique à toute personne qui est sous la menace de la peine de mort, de traitements inhumains ou d'actes de torture; appelle de ses vœux une coopération renforcée pour mettre fin à la traite des êtres humains et demande que soit améliorée la situation des travailleurs migrants, tant dans l'Union européenne que dans les pays du volet méridional de la PEV;
38. Deplores the asymmetrical approach adopted by the EU towards its eastern and southern neighbours in the area of mobility and visa policy; advocates, with regard to mobility, the facilitation of visa procedures for ENP southern countries – especially for students, researchers and businessmen - and the adoption of a Euro-Mediterranean partnership for mobility; stresses the important role that some ENP countries can play in managing migration flows; emphasises that cooperation on the management of migration flows must be fully consistent with EU values and international legal obligations; insists that readmission agreements with partners countries should be envisaged only for irregular immigrants, thus excluding those who declare themselves asylum seekers, refugees or persons in need of protection, and reiterates that the principle of ‘non-refoulement’ applies to any persons who are at risk of the death penalty, inhumane treatment or torture; calls for closer cooperation to halt the trafficking of human beings and for improvements to the conditions in which migrant workers live, both in the EU and in the ENP southern countries;

Les modifications ultérieures des montants versés ne peuvent être effectuées qu’en référence à cette déclaration et ne peuvent pas être apportées à une autre déclaration, ni corrigées dans une déclaration ultérieure.
Any subsequent amendments to the amounts paid may be effected only by reference to that return and may not be allocated to another return, or adjusted on a subsequent return.

3. estime que, conformément à l'esprit de la Déclaration de Barcelone, il est du devoir de l'Union européenne d'aider par le dialogue et la médiation à la résolution des conflits, en coopération avec les Nations Unies et en accord avec ses résolutions, qui peuvent concerner les pays du Maghreb partenaires de l'Union européenne, comme celui du Sahara Occidental dans le cas du présent rapport; estime que, conformément à l'esprit de la Déclaration de Barcelone, il est du devoir de l'Union européenne d'aider par le dialogue et la médiation à la résolution des conflits, en coopération avec les Nations Unies et en accord avec ses résolutions, qui peuvent concerner les pays du Maghreb partenaires de l'Union européenne, comme celui du Sahara Occidental dans le cas du présent rapport;
3. Considers that, in accordance with the spirit of the Barcelona Declaration, it is the European Union’s duty to use dialogue and mediation to help resolve the conflicts, in cooperation with the United Nations and in accordance with its resolutions, which may involve the Maghreb countries that are the EU’s Mediterranean partners, such as that in Western Sahara, in the case of this report;