Vertaling van "fiscales aux frontières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aménagement fiscal aux frontières
adjustments border tax

abolition des frontières fiscales | élimination des frontières fiscales
abolition of tax borders | elimination of tax borders

ajustement fiscal à la frontière | ajustement fiscal de douane | AFF [Abbr.]
border tax adjustment | BTA [Abbr.]

maintien des frontières fiscales
maintenance of tax frontiers

frontière
frontier

frontière extérieure de l'UE [ frontière extérieure de l’Union européenne | gestion des frontières extérieures de l'UE | gestion des frontières extérieures de l’Union européenne ]
external border of the EU [ external borders of the European Union | management of the EU's external borders | management of the European Union's external borders | management of the external borders of the European Union | Borders of the European Union(ECLAS) ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

policier aux frontières | policier aux frontières/policière aux frontières | policière aux frontières
border force official | customs and excise official | immigration guard | immigration officer

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

contrôles aux frontières [ contrôles de frontières | contrôles personnels ]
government frontier controls

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accroître la transparence transfrontière en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs: eu égard à la dimension internationale de la fraude et de l'évasion fiscales, la transparence fiscale doit également s'appliquer au-delà des frontières.
Increasing cross-border transparency on beneficial ownership: Given the international nature of tax evasion and avoidance, tax transparency must also extend across borders.

Eu égard à la dimension internationale de la fraude et de l'évasion fiscales, la transparence fiscale doit également s'appliquer au-delà des frontières.
Increasing cross-border transparency on beneficial ownership: Given the international nature of tax evasion and avoidance, tax transparency must also extend across borders.

72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;
72. Points also to the possibility, in the event of abusive transfer pricing between cross-border subsidiaries, that not only the Member State at the origin of the advantageous tax treatment sees its tax revenues adjusted (recovery of aid) but that the same happens to other countries in which the transaction took place (ex post adjustment of transfer pricing and thus of taxable income); stresses that, in some cases, this could lead to double taxation;

Ensuite, il m’apparaît nécessaire de mettre en place un ajustement fiscal aux frontières de l’Europe qui frapperait les importations de produits fabriqués sans le moindre souci de protection de l’environnement, ajustement fiscal lié à une contractualisation des reversements aux pays du Sud de la taxe carbone ainsi collectée aux frontières de l’Europe et qui servirait à financer des investissements dans les équipements nécessaires à leur lutte contre le réchauffement climatique.
Secondly, I feel it is necessary to introduce a tax adjustment at Europe’s borders that would hit imports of goods manufactured without the slightest concern for environmental protection, a tax adjustment linked to the contractually stipulated repayment to the countries of the South of the carbon tax collected in this way at Europe’s borders, and which would be used to finance investment in the equipment they need to combat global warming.

Compte tenu des répercussions de la suppression des frontières intérieures du marché unique, notamment dans les régions situées à proximité de ces frontières, mais également des déséquilibres observés entre des entreprises qui ont leur siège dans différents États membres pour ce qui est du coût du travail, des matières premières et des politiques fiscales qui sont à l’origine d’importantes fluctuations de prix, selon les États membres, pour un même produit ou service, quelles sont les conditions indispensables à la compétitivité des entreprises situées aux frontières intérieures du marché unique?
Bearing in mind the impact of the abolition of internal borders in the single market, particularly in regions situated on those borders, as well as the imbalances that exist between undertakings based in different Member States in terms of labour costs, raw materials and tax policies, which create significant variations in prices for the same product or service in different Member States, what is the situation as regards the competitiveness of undertakings located on the internal borders of the single market?

Compte tenu des répercussions de la suppression des frontières intérieures du marché unique, notamment dans les régions situées à proximité de ces frontières, mais également des déséquilibres observés entre des entreprises qui ont leur siège dans différents États membres pour ce qui est du coût du travail, des matières premières et des politiques fiscales qui sont à l'origine d'importantes fluctuations de prix, selon les États membres, pour un même produit ou service, quelles sont les conditions indispensables à la compétitivité des entreprises situées aux frontières intérieures du marché unique?
Bearing in mind the impact of the abolition of internal borders in the single market, particularly in regions situated on those borders, as well as the imbalances that exist between undertakings based in different Member States in terms of labour costs, raw materials and tax policies, which create significant variations in prices for the same product or service in different Member States, what is the situation as regards the competitiveness of undertakings located on the internal borders of the single market?

La pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de la justice fiscale, et est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence.
Tax evasion and tax avoidance extending across the frontiers of Member States lead to budget losses and violations of the principle of fair taxation and are liable to bring about distortions of capital movements and of the conditions of competition.

La communication comporte également des propositions visant à préserver les recettes fiscales des États membres lorsque des retraites sont versées au-delà des frontières.
The Communication also includes proposals designed to protect Member States' tax revenues where pension provision is made across borders.

Pourquoi une Europe sans frontières si nous continuons d'avoir des frontières en matière de politique de santé, de politique fiscale et sociale, des frontières qui engendrent la concurrence ?
Why do we talk about a Europe without borders when in health, fiscal and social policy we still have borders, which even create competition?

Mais, en contrepartie, l'exclusion des îles Canaries et des DOM du champ d'application de la TVA communautaire a pour conséquence que ces régions échappent au processus d'harmonisation fiscale communautaire et doivent supporter les coûts du maintien des frontières fiscales.
But excluding the Canary Islands and the French overseas departments from the scope of Community VAT rules also means that they miss out on the process of Community tax harmonisation and have to bear the costs of maintaining fiscal frontiers.