Vertaling van "élimination des frontières fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abolition des frontières fiscales | élimination des frontières fiscales
abolition of tax borders | elimination of tax borders

abolition totale des frontières fiscales
total abolition of fiscal frontiers

maintien des frontières fiscales
maintenance of tax frontiers

frontière fiscale
fiscal frontier

ajustement fiscal à la frontière
border tax adjustment

aménagement fiscal aux frontières
adjustments border tax

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux; souligne que l'Union devrait, le cas échéant, persuader les pays tiers de renforcer leurs systèmes respectifs de recouvrement de l'impôt et d'en améliorer l'efficacité en souscrivant aux principes en matière de transparence, d'échange automatique d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables, et les aider à ce faire; encourage la Commission et le Conseil à accroître leurs efforts en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement;
8. Emphasises that the EU should take the leading role in discussions on the fight against tax fraud, tax avoidance and tax havens in the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of information for Tax Purposes, the G20, the G8 and other relevant multinational fora; urges the Commission and the Member States consistently to highlight on the international arena the paramount importance of reinforced cooperation in the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; stresses that the EU should, where appropriate, persuade non-EU countries to build up and improve the efficacy of their respective tax collection systems by subscribing to the principles of transparency, automatic exchange of information and abolition of harmful tax measures, and to assist them in doing so; encourages the Commission and the Council to upgrade their technical assistance and capacity building efforts in developing countries;

O. considérant que, comme l'indique l'OCDE dans son rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le problème fondamental à traiter tient à ce que les principes internationaux communs, inspirés des expériences nationales de partage de la compétence fiscale, n'ont pas évolué à la même vitesse que l'environnement des affaires; considérant que la Commission et les États membres doivent jouer un rôle plus actif sur la scène internationale pour œuvrer à l'établissement de normes internationales fondées sur les principes de transparence, d'échange d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables;
O. whereas, as stated by the OECD in its report ‘Addressing Base erosion and Profit Shifting’, the fundamental policy issue to be tackled is the fact that the international common principles drawn from national experiences to share tax jurisdiction have not kept pace with the changing business environment; whereas a more active role of the Commission and the Member States is required in the international arena to work for the establishment of international standards based on principles of transparency, exchange of information and abolition of harmful tax measures;

La présente directive instaure des exonérations fiscales en vue d’éliminer les entraves fiscales à l’introduction dans un pays de l’Union européenne (UE), par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre pays de l’UE.
This directive introduces tax exemptions to eliminate the tax obstacles to the importation by private individuals of personal property from one European Union (EU) country into another EU country.

F. considérant que le travail accompli en ce qui concerne les grandes orientations de la politique économique signifie que les régimes de retraite jouent un rôle croissant en termes de leur incidence sur les budgets nationaux et que le contenu, la qualité et les modalités des retraites professionnelles ainsi que la politique d'imposition relèvent de la compétence des États membres et qu'il est très difficile de parvenir à une harmonisation du traitement fiscal des retraites par le biais de la législation communautaire étant donné l'exigence d'unanimité pour les décisions portant sur la législation fiscale; qu'il convient à cette fin de mettre en œuvre un processus de coordination efficace et transparent capable de contribuer à l'élimination des entraves fiscales et à une meilleure coordination,
F. whereas work on the broad guidelines of economic policy means that pensions systems are playing an ever greater role in terms of their effect on national budgets; whereas the content, quality and form of pension schemes, and policy with regard to taxation, are the responsibility of the Member States and whereas the harmonisation of the fiscal treatment of pensions is very difficult to achieve through European legislation in view of the requirement for unanimity on decisions regarding tax legislation; whereas an effective and transparent coordination process must therefore be developed which can contribute to the elimination of tax obstacles and improve coordination,

3. invite les États membres à soumettre à un "test européen" les dispositions nationales ayant des incidences transfrontalières, à lancer une méthode de coordination ouverte dans ce domaine et à éliminer les incohérences fiscales mises au jour par le biais de conventions fiscales bilatérales;
3. Calls on the Member States to examine Member States' rules with a cross-border impact, applying a so-called 'European Test', to launch an open method of coordination in this area, and to eliminate, through bilateral taxation agreements, inconsistencies in taxation occurring in this connection;

Le 19 avril 2001, la Commission a adopté une communication sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles [19], qui propose une approche globale pour résoudre les problèmes posés aujourd'hui dans ce domaine.
On 19 April 2001, the Commission adopted a Communication on the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions [20], which proposes an overall approach to current problems in this field.

Les opérateurs économiques sont favorables à ce type de solution paneuropéenne plus globale pour éliminer les entraves fiscales transfrontalières.
Economic operators support this kind of more comprehensive pan-European solution to the elimination of cross-border tax obstacles.

Le débat porte sur la question de savoir si, compte tenu du développement des activités transfrontalières, il est encore possible d'éliminer les entraves fiscales au moyen de solutions ponctuelles qui laissent intacts les régimes nationaux dans ce domaine.
The debate is whether, with increasing cross-border activity, tax obstacles can continue to be tackled by piecemeal approaches that leave national company tax systems intact.

- La communication de la Commission sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 final du 19 avril 2001) propose une stratégie globale de lutte contre les entraves fiscales qui peuvent actuellement avoir un grand effet dissuasif sur les personnes souhaitant adhérer à des régimes de pension en-dehors de leur État membre et sur les institutions de pension désireuses de fournir des pensions à l'étranger.
- The Commission Communication on the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions (COM(2001) 214 final of 19 April 2001) proposes a comprehensive strategy to address the tax obstacles that currently can act as a major disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.