Traduction de «d’aides d’état contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale d'aide aux États nouvellement indépendants
Task Force on Assistance to Newly Independent States

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]
air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

service d'aide familiale [ service d'aides familiales | service ménager à domicile | service d'aide ménagère | service d'aide et d'entretien ménager | service d'entretien domestique ]
home help service [ homemaker service | homemaking service | homehelp service | housekeeper service | housekeeping service | domestic service ]

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

système d'aide à la conduite automobile | système d'aide à la conduite | système de conduite assistée par ordinateur | SCAO | système d'assistance à la conduite automobile | système d'assistance à la conduite
computer-aided driving system | CADS | computer-assisted driving system | driver support system

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À votre connaissance, depuis la ratification/mise en œuvre, est-il arrivé que les tribunaux de cet État refusent de faire appliquer les obligations de remboursement de prêt d'un débiteur ou d'un garant dans cet État, contrairement à la Convention et aux déclarations qualificatives?
To your knowledge, since ratification/implementation, have the courts in that State refused in any instance to enforce loan obligations of a debtor or guarantor in the State contrary to the Convention and QDs?

En tout état de cause, la Commission ne pouvait pas qualifier les exonérations litigieuses d’aides d’État aussi longtemps que la décision du Conseil était en vigueur et qu’elle n’avait été ni modifiée ni annulée, sans aboutir à une mise en œuvre incohérente des règles en matière d’harmonisation des législations fiscales et des règles en matière d’aides d’État, contraire au principe de sécurité juridique.
In any event, the Commission was not entitled to classify the exemptions in issue as State aid so long as the Council’s decision remained in force and had not been amended or annulled, without leading to an inconsistent implementation of the rules on the harmonisation of fiscal legislation and the rules on State aid, contrary to the principle of legal certainty.

Par ailleurs, la Commission a estimé dans sa décision La Poste que la réforme du régime applicable à La Poste constituait une aide d’État, contrairement à ce que la République française soutient pour ce qui est de France Télécom.
Moreover, the Commission considered in its La Poste decision that the reform of the scheme applicable to La Poste constituted State aid, contrary to the arguments put forward by the French Republic in respect of France Télécom.

Dès lors que la publicité ne fait pas partie intégrante de cette mission, toute subvention visant uniquement la compensation d’un manque à gagner sans égard à la réalité de la mission serait, per se, une aide d’État contraire aux articles 106, paragraphe 2 et 107 du TFUE.
Since advertising is not an integral part of this mission, any grant aiming solely to compensate for lost earnings without regard for the reality of the mission would inherently be state aid, contrary to Articles 106(2) and 107 of the TFEU.

Une éventuelle surcompensation pourrait constituer une aide d’Etat contraire aux règles du traité qui interdisent des aides qui faussent la concurrence (article 87).
Any such overcompensation might constitute state aid contrary to the rules of the Treaty prohibiting aid that distorts competition (Article 87).

Pour l’année 2004 et le premier semestre de 2005, la Commission a décidé que les tarifs de rachat fixes que la société hongroise de distribution d’électricité devait payer pour l’électricité produite à partir de charbon, ainsi que les tarifs de rachat fixes que les municipalités hongroises devaient payer pour la chaleur produite à partir de charbon en 2004 constituent effectivement des aides d’État, contrairement à ce qu’affirmait le gouvernement hongrois.
For the year 2004 and the first half of 2005, the Commission has decided that the fixed feed-in tariffs , which the Hungarian electricity distribution company had to pay for the electricity produced from coal, and the fixed feed-in tariffs which the Hungarian municipalities had to pay for heat produced from coal in the year 2004, do indeed constitute state aid, contrary to what the Hungarian government claimed.

Les aides à la promotion de l'appellation «Rivesaltes» et une partie des aides à la reconversion des vignobles ont été jugées compatibles avec les règles communautaires régissant les aides d’État, contrairement aux aides à l’hectare versées aux agriculteurs ayant vendu leur production en tant que vin de table.
Aid for the promotion of “Rivesaltes and some of the aid for reconverting vineyards are found compatible with EU State aid rules. Aid paid per hectare to farmers who sold their product as table wine has been considered illegal.

En outre, le juge allemand a estimé que les subventions versées à Altmark étaient des aides d'État contraires au droit communautaire.
In addition, the German court found that the subsidies paid to Altmark were State aid contrary to Community law.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

23. Qui plus est, il faut relever que la Commission ne peut autoriser les aides d'État contraires à d'autres dispositions de la législation communautaire [17].
23. Furthermore, it should be noted that the Commission cannot authorise State aid that is infringing other provisions of Community law [17].