Traduction de «fiscale espagnole était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Administration Fiscale espagnole
State Tax Administration Agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que la nouvelle interprétation d’un régime fiscal espagnol en faveur des entreprises acquérant des participations étrangères était incompatible avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that a new interpretation of a Spanish tax scheme benefitting companies acquiring foreign shareholdings is incompatible with EU state aid rules.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, afin de vérifier que la nouvelle interprétation d'un régime fiscal espagnol accordant des déductions fiscales pour les prises de participation dans des sociétés étrangères était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether the new interpretation of a Spanish scheme allowing tax deductions in connection with the acquisition of shareholdings in non-Spanish companies is in line with EU state aid rules.

La Commission a considéré que la législation fiscale espagnole était contraire à la liberté de circulation des capitaux consacrée dans le traité CE.
The Commission considered that the Spanish tax legislation infringed the freedom of capital movement enshrined in the EC Treaty.

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé que le système de référence approprié était le régime espagnol de l’impôt sur les sociétés et, plus précisément, les règles relatives au traitement fiscal de la survaleur financière contenues dans le système fiscal espagnol.
In the initiating Decision, the Commission considered that the appropriate reference system is the Spanish corporate tax system, in particular the rules on the tax treatment of financial goodwill contained in the Spanish tax system.

En octobre 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant la mesure fiscale en question ( IP/07/1469 ), à la suite de questions posées par des membres du Parlement européen et de plaintes alléguant que le régime espagnol était illégal et qu’il avait des effets préjudiciables sur un certain nombre d'offres publiques d'achat lancées par des entreprises espagnoles: O2 par Telefónica, Scottish Power par Iberdrola et des offres de Sacyr, Albertis et Cintra concernant la concession d’autoroutes en France.
In October 2007, the Commission initiated a formal investigation of the fiscal measure at stake (see IP/07/1469 ), following questions from Members of the European Parliament and complaints alleging that the Spanish scheme was unlawful and had damaging effects in a number of takeover bids by Spanish companies: O2 by Telefónica, Scottish Power by Iberdrola, and bids by Sacyr, Albertis and Cintra for the concession of highways in France.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

Compte tenu de l’harmonisation législative réalisée au sein de l'Union européenne, principalement par la directive 2005/56/CE «sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» et la directive 90/434/CEE «concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents», la Commission a constaté que le traitement favorable des acquisitions espagnoles effectuées dans d'autres États membres était discriminatoire et, par voie de conséquence, injustifiable. Ces avantages ne peuvent pas être justifiés par la logique générale du système d'imposition espagnol, étant donné qu'ils constituent une dérogation injustifiée évidente aux règles communes applicables aux acquisitions.
Taking into account the legislative harmonisation achieved within the EU, mainly through the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC) and on the tax mergers Directive (90/434/EEC), the Commission found that the favourable treatment of Spanish acquisitions in other Member States was discriminatory and therefore unjustifiable. These advantages cannot be justified by the general logic of the Spanish tax system, as they constitute a clear, unjustified exception to the common rules applicable to acquisitions.

Les autorités espagnoles ont affirmé devant la Cour de justice que le régime était ouvert à n’importe quelle entreprise dont le domicile fiscal était établi en Espagne.
The Spanish authorities contended before the Court that the scheme was open to any undertaking with its tax domicile in Spain.

Ce comité de sélection était composé de M. José Maria VALLEJO CHAMORRO, directeur général adjoint pour les affaires fiscales internationales, représentant la présidence espagnole, de M. Jan van der BIJL, président du groupe de travail « Affaires fiscales » de l'UNICE, et de M. Michel AUJEAN, directeur de la direction de la politique fiscale de la direction politique fiscale de la direction générale pour la fiscalité et l'Union douanière de la Commission.
This Selection Board was composed of Mr. José Maria VALLEJO CHAMORRO, Deputy Director General for International Tax Affairs, representing the Spanish Presidency, Mr. Jan van der BIJL, Chairman of the UNICE Fiscal Affairs Committee, and Mr. Michel AUJEAN, Director of the Directorate for Tax Policy of the Commission's Directorate-General for Taxation and the Customs Union.