Traduction de «fiscale soit juste » (Français → Anglais) :

Bref, cette déduction ne devrait-elle pas être plutôt un crédit, pour que la valeur de la dépense fiscale soit juste, équitable et égale pour tous les contribuables?
More succinctly, shouldn't this deduction in fact be a credit so that the value of the tax expenditure is fair, equitable, and equal for all taxpayers?

L'hon. Ralph Goodale: Monsieur Masse, il importe surtout de veiller à ce que le régime fiscal soit juste sur le plan humain et qu'il soit efficace économiquement.
Hon. Ralph Goodale: Mr. Masse, what's important is to make sure the tax regime is fair in human terms and is effective in economic terms.

42. rappelle à cet égard que, bien qu'il ne soit pas facile d'obtenir un financement suffisant pour atteindre les objectifs fixés, il importe de mettre en place une fiscalité juste, équitable et moderne permettant de lutter contre la fraude fiscale et de réexaminer les dépenses militaires excessives;
42. Recalls, in this connection, that - although it may not be easy to obtain suitable funding for the above objectives - it is necessary to build a fair, equitable and modern tax system capable of fighting tax avoidance, while also reviewing excessive military expenditure;

Le premier, le premier ministre du Canada, est un homme de vision qui a eu le courage de régler le problème du déséquilibre fiscal et d’établir une formule de péréquation qui soit juste pour toutes les provinces, qui soit calculée sur la base de 10 provinces.
The first is of the Prime Minister, a visionary who had the courage to solve the fiscal imbalance and determine an equalization formula that is fair to all provinces, based on a 10 province standard.

L’objectif est de trouver le juste milieu pour que l’administration fiscale ait en sa possession suffisamment d’informations afin d’examiner la demande en toute connaissance de cause, sans que le contribuable ne soit contraint de produire un volume d’informations excessif.
The aim should be to strike a balance between the tax administration having enough information to consider the application properly and the taxpayer not being required to produce unnecessarily onerous amounts of information.

Dans ce contexte, s'il est juste et correct que l'utilisation des UECI ne soit pas obligatoire, la Commission et les États membres pourraient envisager la promotion de l'intermodalité en accordant des avantages de nature fiscale ou autre aux projets introduits dans le cadre des programmes communautaires tels que Marco Polo, qui démontre clairement son intention d'utiliser les UECI.
In this context, whilst it is right and fitting that the use of the EILU be non-mandatory, the Commission and Member States could envisage the promotion of intermodality by granting fiscal or other advantages to projects introduced within the framework of Community programmes such as Marco Polo, which clearly demonstrate the intention of using EILUs.

[Traduction] L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, mon mandat vise à faire en sorte que le régime fiscal soit juste et équitable pour tous.
[English] Hon. Jane Stewart (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, my mandate is to ensure the tax system is fair and equitable to all.

Notons-le juste pour l'histoire : l'Agenda social et la société européenne ; la montée en puissance de l'eurogroupe et le paquet fiscal ; la conférence de capacités d'engagement et les progrès de l'Europe de la défense ; la sécurité, qu'elle soit alimentaire ou maritime ; la mobilité des jeunes et la reconnaissance de la spécificité du sport ou le programme Media plus ; et puis, cette importante déclaration sur les services d'intérêt général.
Let us just note for the record the Social Agenda and the European company; strengthening Euroland and the tax package; the conference on commitment capability and the progress of Defence Europe; safety, whether in food or at sea; young people’s mobility and the recognition of the specific features of sport or the Media plus programme; and the important statement on services of general interest.

Le préambule est très long, mais les pétitionnaires signalent essentiellement que notre régime fiscal est mauvais et prient instamment le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du Parlement, d'entreprendre une réforme fiscale afin de voir à ce que notre régime fiscal soit juste et équitable.
There is a very long preamble but they basically suggest that the tax system is messed up and urge the Government of Canada through Parliament to undertake a fair tax review to ensure that the tax system is both fair and equitable.