Traduction de «dépense fiscale soit juste » (Français → Anglais) :

Bref, cette déduction ne devrait-elle pas être plutôt un crédit, pour que la valeur de la dépense fiscale soit juste, équitable et égale pour tous les contribuables?
More succinctly, shouldn't this deduction in fact be a credit so that the value of the tax expenditure is fair, equitable, and equal for all taxpayers?

En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.
In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

10. remarque que les États membres accusant un déficit élevé et qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB seront amenés à analyser méticuleusement l'origine de leurs déficits et à revoir à la hausse leurs recettes fiscales, en percevant des impôts plus efficaces et plus justes, à réduire leurs dépenses de manière efficace, à lutter contre la fraude fiscale et à accroître l'épargne publique; souligne que les réformes doivent s'attaquer en priorité aux possibilités d'évasion et viser à élargir l'assiette fiscale, sans mettre en péril la capacité des États membres à collecter les recettes;
10. Notes that Member States with high deficits or which have suffered the worst decline in GDP growth will have to explore carefully the roots of their deficits and increase tax revenues through effective and fair taxes, pursue efficient expenditure reductions, fight tax fraud and increase public savings; stresses that tax reforms should prioritise closing loopholes and broadening the tax base, without affecting the capacity of Member States to collect revenue;

L'hon. Ralph Goodale: Monsieur Masse, il importe surtout de veiller à ce que le régime fiscal soit juste sur le plan humain et qu'il soit efficace économiquement.
Hon. Ralph Goodale: Mr. Masse, what's important is to make sure the tax regime is fair in human terms and is effective in economic terms.

42. rappelle à cet égard que, bien qu'il ne soit pas facile d'obtenir un financement suffisant pour atteindre les objectifs fixés, il importe de mettre en place une fiscalité juste, équitable et moderne permettant de lutter contre la fraude fiscale et de réexaminer les dépenses militaires excessives;
42. Recalls, in this connection, that - although it may not be easy to obtain suitable funding for the above objectives - it is necessary to build a fair, equitable and modern tax system capable of fighting tax avoidance, while also reviewing excessive military expenditure;

En 2000, l'ancien ministre des Finances a annoncé deux réductions consécutives du taux d'inclusion des gains en capital, la première l'ayant fait passer de 75 p. 100 à 66 p. 100, et la seconde, de 66 p. 100 à 50 p. 100. Les libéraux ont sous-estimé le coût de ces dépenses fiscales, soit presque 1 million de dollars pour la seule année 2001.
In 2000 the former finance minister announced two consecutive reductions in the capital gains inclusion rate, the first from 75% to 66% and the second from 66% to 50%. The Liberals underestimated the cost of those tax expenditures, almost a million dollars for 2001 alone.

Pour favoriser une affectation efficace des ressources, les États membres devraient, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la pérennité de l'économie, consacrer une large part des dépenses publiques aux postes favorisant la croissance et l'emploi et adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et stimuler l'investissement privé, notamment en créant un cadre fiscal qui soit favorable aux PME et fournisse des incitations à la création d'emploi; les États membres devraient coopérer pour lutter contre l'évasion fiscale; ils devraient également veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes (Ligne directrice intégrée n° 3).
To promote an efficient allocation of resources Member States should, without prejudice to guidelines on economic stability and sustainability, direct the composition of public expenditure towards growth-enhancing and job-creating categories and adapt tax structures to strengthen potential growth and stimulate private investment, particularly by creating a fiscal framework that is favourable to SMEs and offers incentives to create jobs; Member States should cooperate to combat tax evasion; Member States should also ensure that mechanisms are in place to assess the relationship between public spending and the achievement of policy objectives and ensure the overall coherence of reform packages (Integrated guideline N°3)

Le préambule est très long, mais les pétitionnaires signalent essentiellement que notre régime fiscal est mauvais et prient instamment le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du Parlement, d'entreprendre une réforme fiscale afin de voir à ce que notre régime fiscal soit juste et équitable.
There is a very long preamble but they basically suggest that the tax system is messed up and urge the Government of Canada through Parliament to undertake a fair tax review to ensure that the tax system is both fair and equitable.

Le gouvernement, qui soutient ces investisseurs au moyen de dépenses fiscales, soit des crédits d'impôt de l'ordre de13 à 15 p. 100, ne souhaite pas que les citoyens soient sujets à ce genre de risque.
The governments that support these with their tax expenditures, in the form of those 13 and15 per cent tax write-offs, do not want individual citizens subjected to those kinds of risks. That is why those prohibitions sometimes exist.