Vertaling van "fiscale s'améliorait plutôt " (Frans → Engels) :

Plusieurs recommandations concernant la fiscalité visent à faire peser la charge fiscale sur l’environnement et la consommation plutôt que sur le travail, à augmenter l’efficience en supprimant de nombreuses exonérations (notamment les taux réduits) ainsi qu’à lutter contre la fraude fiscale et l’économie souterraine.
There are several recommendations on taxation designed to shift the burden from labour to environment and consumption, to increase efficiency by removing multiple exemptions (including reduced rates) as well as to fight tax evasion and the shadow economy.

Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle le système fiscal est plutôt progressif que proportionnel dans les différents Etats membres, car cela dépend de l'interaction entre les impôts sur le revenu, qui sont typiquement progressifs, les taxes sur la dépense, qui sont typiquement proportionnelles, et les cotisations sociales, qui sont également typiquement proportionnelles du moins jusqu'à un certain niveau de revenu [47].
How far the tax system in different Member States is progressive as opposed to proportional is difficult to determine, depending as it does on the interaction of income taxes, which are typically progressive, expenditure taxes, which are typically proportional, even though they might vary with the composition of spending, and social contributions, which are also typically proportional at least up to a certain level of earnings [47].

Si les taux d'imposition sont progressifs plutôt que proportionnels, en ce sens qu'ils augmentent quand le revenu croît, le système fiscal renforcera l'effet différencié de la dépense sur les niveaux du PIB régional.
If tax rates are progressive rather than proportional, in the sense that they increase as income rises, then the tax system will reinforce the differential effect of expenditure on regional levels of GDP.

- faire progresser le programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), notamment en réfléchissant à une plus grande utilisation des règlements plutôt que des directives, lancer une évaluation ex post de la législation en vigueur, poursuivre la surveillance des marchés, alléger le fardeau administratif, faire tomber les barrières fiscales, améliorer l’environnement des entreprises, notamment des PME, et encourager l’esprit d’entreprise.
- Pressing ahead with the Smart Regulation agenda, including considering the wider use of of regulations rather than directives, launching ex-post evaluation of existing legisation, pursuing market monitoring, reducing administrative burdens, removing tax obstacles, improving the business environment, particularly for SMEs, and supporting entrepreneurship.

- la politique fiscale, dans laquelle l'accent traditionnellement mis sur la taxation des ressources humaines (par exemple, par le biais de cotisations sociales) plutôt que sur la taxation de l'utilisation des ressources, a favorisé l'accroissement de la productivité de la main-d'oeuvre au détriment de la productivité des ressources.
- fiscal policy, where the traditional focus on taxing human resources (e.g. through national insurance contributions) rather than resource use has favoured increasing labour productivity over resource productivity.

estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en tenant compte des réductions et des majorations fiscales mises en place dans chaque structure;
Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system serving not to harmonise the different national tax structures, but to facilitate their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made within each structure;

L'octroi d'une déduction fiscale au moment de la dotation d’une provision plutôt qu’une fois les dépenses effectuées a «uniquement» pour effet d’avancer la déduction. Ainsi la perte potentielle de recettes pour une administration fiscale correspond-elle «uniquement» à la valeur du temps supplémentaire résultant de la comptabilisation précoce de l’abattement.
Granting a tax deduction when a provision is created rather than waiting for the actual expenditure to be incurred 'only' advances the deduction, so the potential loss of revenue to a tax administration is 'only' the time value of recognising a deduction early.

Selon l’Autorité, il découle du raisonnement de la Commission que, lorsque la législation nationale relative à la perception de droits de timbre dans le cadre de transformations effectuées par des entreprises privées s’appuie sur un principe général de neutralité fiscale — de telle sorte que l’accent est mis sur la poursuite de la même entité économique plutôt que sur le fait de savoir si la personne morale utilisée à cet effet est identique —, il est dans la logique d’un tel régime fiscal d'étendre ce principe à des situations dans lesquelles l’État ou une municipalité scinde une entité économique exploitée jusque là comme faisant partie de cet État ou de cette municipalité en une unité juridique distincte.
The Authority understands the reasoning of the Commission to be that where the national law pertaining to stamp duties in connection with conversions made by private undertakings builds upon a general principle of tax neutrality — so that the focus is on the continuation of the same economic entity rather than on whether the legal subject used thereto is the same — it will be within the logic of such a tax regime to extend that principle also to cover situations whereby the State or a municipality separates an economic entity that has hitherto been driven as a part of the State or municipality into a separate legal entity.

Quant à l'application des règles fiscales aux entreprises en difficulté, les autorités espagnoles estiment que la condition imposant un investissement minimum de 2,5 milliards d'ESP fait qu'il est extrêmement improbable que de telles entreprises puissent bénéficier des aides. Cette condition garantit plutôt que les règles fiscales ne s'appliqueront pas auxdites entreprises.
As regards the application of the tax rules to firms in difficulty, they consider that the condition of investing at least ESP 2500 million makes it extremely difficult for such firms to obtain the tax credit; it should be regarded more as a guarantee that firms in difficulty will not qualify for the incentive. The Spanish authorities consider that the application of the rules on regional aid is inappropriate, since in this specific case no State aid is involved.