Vertaling van "barrières fiscales améliorer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

barrière fiscale
tax barrier

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales
Improving Access to Bank Information for Tax Purposes

Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale
Providing tax relief and improving tax fairness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- faire progresser le programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), notamment en réfléchissant à une plus grande utilisation des règlements plutôt que des directives, lancer une évaluation ex post de la législation en vigueur, poursuivre la surveillance des marchés, alléger le fardeau administratif, faire tomber les barrières fiscales, améliorer l’environnement des entreprises, notamment des PME, et encourager l’esprit d’entreprise.
- Pressing ahead with the Smart Regulation agenda, including considering the wider use of of regulations rather than directives, launching ex-post evaluation of existing legisation, pursuing market monitoring, reducing administrative burdens, removing tax obstacles, improving the business environment, particularly for SMEs, and supporting entrepreneurship.

souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce mondial, tous ces domaines sont d'égale importance et doivent être embrassés par une démarche globale; le PTCI doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur la base de la réciprocité et à des échanges facilités sur le terrain et il devrait mettre particulièrement l'accent sur les mesures structurelles permettant de parvenir à une meilleure convergence transatlantique tout en respectant les normes réglementaires et la protection des consommateurs ainsi qu'en évitant le dumping social, fiscal et environnemental;
to emphasise that while the TTIP negotiations consist of negotiations on three main areas – ambitiously improving reciprocal market access (for goods, services, investment and public procurement at all levels of government), reducing NTBs and enhancing the compatibility of regulatory regimes, and developing common rules to address shared global trade challenges and opportunities – all these areas are equally important and need to be included in a comprehensive package; TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural measures to achieve greater transatlantic cooperation while upholding regulatory standards and consumer protection and preventing social, fiscal and environmental dumping;

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

En juillet 2005, la Commission a adopté ma proposition de projet de directive sur la taxation des voitures, qui vise à supprimer les barrières fiscales entravant le transfert d’automobiles d’un État membre à l’autre et à améliorer de la sorte le fonctionnement du marché intérieur.
In July 2005, the Commission adopted my proposal on a draft directive on car taxation, which is intended to remove existing tax obstacles to the transfer of passenger cars from one Member State to another and thus improve the functioning of the internal market.

9. félicite le gouvernement des progrès réalisés dans le domaine économique, tout en maintenant la stabilité macroéconomique; accueille favorablement la politique fiscale et la discipline fiscale renforcée, qui a permis d'accroître les recettes du budget de l'État; se réjouit de l'amélioration du climat des affaires et des actions visant à réduire les barrières légales et administratives aux entreprises naissantes ('start-up');
9. Commends the government on the progress that it has made in the economic area, while maintaining macro-economic stability; welcomes the tax policy and the enhanced fiscal discipline that has resulted in increased state budget revenues; welcomes the improved business climate and the activities for reducing the legal and administrative barriers to business start-ups;

améliorer l'environnement des entreprises, en particulier par l'action ciblée consistant à instaurer une procédure simplifiée, accélérée, de codification de la législation relative au marché unique et par la poursuite et le renforcement du programme SLIM, avec une volonté active d'améliorer la qualité de la législation - compte tenu du fait qu'il est essentiel de disposer, s'agissant du marché unique, d'un cadre législatif cohérent et simplifié, qui soit aisément accessible et compréhensible -, tout en réduisant au minimum la charge réglementaire; de plus, on ne saurait trop souligner, à cet égard, l'importance d'actions spécifiques destinées à éliminer les barrières fiscales et toute concurrence fiscale déloyale ;
improving the business environment, especially through the target action of introducing a simplified, accelerated procedure for the codification of Single Market legislation and the pursuit and enhancement of the SLIM programme together with an active commitment to improving the quality of legislation, since it is vital to have a coherent and simplified framework of law for the Single Market, which is readily accessible and comprehensible, while minimising the regulatory burden; furthermore, the importance of allowing market forces to operate in the levelling of indirect taxes and the elimination of market distorting national subsidies cannot be too highly stressed in this connection;

Ces mesures visent notamment à renforcer l'investissement immatériel, à promouvoir l'accès des entreprises européennes au marché mondial, à développer le dialogue industries-partenaires publics, à améliorer le financement par l'élimination des barrières institutionnelles et réglementaires ainsi que l'amélioration du régime fiscal appliqué au capital-risque, et enfin, à adapter les règles relatives à la société de l'information et au commerce électronique.
These measures aim to reinforce intangible investment, to promote the access of European enterprises to the global market, to develop the dialogue between industry and public authorities, to improve financing by the elimination of institutional and regulatory barriers as well as by improving the tax regime applied to venture capital and, finally, to adapt the rules relating to the information society and electronic commerce.

De cette manière, ainsi qu'en améliorant la transparence des mesures fiscales, on pourrait limiter la concurrence fiscale déloyale. b. Le bon fonctionnement du Marché unique A mesure que les barrières réglementaires et économiques sont levées, la fiscalité est perçue, à juste titre, comme un obstacle important à l'achèvement du Marché unique.
This, together with action to improve the transparency of tax measures, could limit unfair tax competition. b. The smooth functioning of the Single Market As other regulatory and economic barriers are progressively removed, taxation is rightly perceived as an important obstacle to completing the Single Market.