Traduction de «fiscale avait fait » (Français → Anglais) :

De concert avec d'autres associations du secteur caritatif, nous avions entrepris une étude qui a démontré que cet incitatif fiscal avait fait une énorme différence quant à la quantité de dons faits au secteur caritatif, et c'est pourquoi nous avons été très heureux d'entendre le ministre annoncer le 12 octobre dernier qu'il en avait fait une mesure permanente.
We had undertaken a study with other associations in the charitable sector that proved that this particular tax incentive has really had an enormous difference in terms of the level of gifts and the number of gifts to the charitable sector, so we were very pleased with the announcement of the minister on October 12 that this will in fact be made a permanent measure.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Selon une estimation faite sur la base de chiffres de 2006, si cette taxe avait été appliquée cette année là, les recettes fiscales se seraient élevées à environ 60 milliards d’euros, grâce à un taux de 0,1 % sur les transactions en actions et en obligations.
According to an estimate based on 2006 figures, if this tax had been implemented in that year, the tax revenues would have been around EUR 60 billion, with a rate of 0.1 % on stocks and bonds transactions.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

Il a cependant omis de dire que, si le gouvernement Chrétien avait réussi à réduire le déficit, c'est parce qu'il avait fait passer le fardeau sur le dos des provinces et avait effectué une énorme ponction fiscale sous la forme des cotisations au régime d'assurance-emploi, qui a déjà produit 10 milliards de dollars, je crois, et qui augmente rapidement.
What he did not say was that the Chrétien government has achieved this reduction in large measure by transferring the load to the provinces, and by a huge tax grab in employment insurance premiums - I believe some $10 billion, and growing fast.

Si le ministre des Finances avait été correct, s'il avait fait preuve de compétence et de sagesse en analysant correctement l'évolution du fardeau fiscal et le fardeau fiscal actuel des contribuables de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve, il se serait facilement aperçu-ça ne prend pas la tête à Papineau-qu'en réduisant le fardeau des contribuables au niveau de la taxation à la consommation de 19 p. 100 à 15 p. 100 avec la nouvelle politique, il leur faisait un cadeau.
If the finance minister had acted properly, and had wisely and competently analyzed the evolution of the tax burden as well as the present tax burden of taxpayers in Nova Scotia, New Brunswick, and Newfoundland, he would have easily realized-it does not take a rocket scientist for that-that, by lowering the consumption tax from 19 per cent to 15 per cent with his new policy, he was doing them a favour.

S'agissant de la question du rapprochement des taux de TVA dans la Communauté, Madame Scrivener a relevé qu'il était encourageant de constater que plusieurs pays ont modifié leurs taux de TVA dans le sens d'un rapprochement communautaire (1) La fiscalité de l'épargne Les propositions fiscales que la Commission avait faites au début de 1989 dans le cadre de la libération des mouvements de capitaux n'ont pas été acceptées par tous les Etats membres.
As to the approximation of VAT rates in the Community, Mrs Scrivener had been encouraged by the fact that a number of countries had adjusted their rates in a direction which was consistent with the aim of alignment (1). Taxation of savings The tax proposals which the Commission had presented at the beginning of 1989 in the context of the liberalization of capital movements had not been accepted by all Member States.

M. Lebreux : En 1999, quand le budget a été présenté et que l'on a attiré l'attention des Canadiens sur cette question, on supposait au départ que quiconque avait une fiducie à l'étranger avait fait cela à des fins d'évitement fiscal ou d'évasion fiscale.
Mr.Lebreux: In 1999 when the budget came out and this concern was brought to the attention of Canadians, the concern was originally addressed that anyone who had a trust outside of Canada was doing that for tax avoidance or evasion purposes.