Traduction de «cette taxe avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l’année 2003, le produit de cette taxe avait été évalué à 550 millions EUR.
The proceeds of this levy in 2003 were estimated at EUR 550 million.

Selon une estimation faite sur la base de chiffres de 2006, si cette taxe avait été appliquée cette année là, les recettes fiscales se seraient élevées à environ 60 milliards d’euros, grâce à un taux de 0,1 % sur les transactions en actions et en obligations.
According to an estimate based on 2006 figures, if this tax had been implemented in that year, the tax revenues would have been around EUR 60 billion, with a rate of 0.1 % on stocks and bonds transactions.

Pour ce qui est de la taxe Tobin et de la taxe sur les transactions financières, vous avez raison: ce n’est probablement pas de cette manière que M. Tobin l’avait envisagée initialement.
When it comes to the Tobin Tax and the financial transaction tax, you are right: it is probably something which is not exactly the way that Mr Tobin figured it initially.

Cette motivation était d’autant plus logique que la taxe avait été affectée à cet objectif précis depuis le 1er janvier 1997.
This was all the more logical as the levy had been earmarked for that precise purpose since 1 January 1997.

Critiquant le système actuel, qu’il avait auparavant sanctionné, et remettant en question la règle de l’unanimité au Conseil, requise pour toute modification, le Parlement propose finalement d’alimenter directement le budget de l’Union européenne en tout ou en partie grâce aux recettes des taxes déjà prélevées dans les États membres, tout en gardant la possibilité d’introduire de nouvelles taxes à cette fin.
Criticising the current system, which it had previously sanctioned, and questioning the Council’s unanimity rule required for any change, Parliament is proposing eventually to feed part or all of revenue from taxes already imposed in the Member States directly into the EU budget, whilst keeping open the possibility of introducing new taxes for this purpose.

L'Administration portugaise, à laquelle la Commission s'est adressée via la Représentation permanente, a déclaré qu'elle partage cette interprétation; en effet, en vertu d'une loi publiée le 29 décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, le Portugal avait élargi aux citoyens des autres Etats membres la franchise de la taxe automobile en question, à l'occasion d'un transfert de résidence d'un pays tiers vers le Portugal.
The Portuguese authorities, contacted by the Commission through Portugal’s Permanent Representation, indicated that they shared this view and that, pursuant to a law promulgated on 29 December 2000 with effect from 1 January 2001, Portugal has extended to all citizens of EU Member States the exemption from this car tax when moving from a third country to Portugal.

Avant la suppression des ventes hors taxes, la Commission avait promis, par la voix du commissaire Monti, des actions en faveur des régions les plus durement affectées par cette suppression.
Before duty free was abolished the Commission, via Commissioner Monti, promised measures to assist the regions that suffered most as a result of abolition.