Traduction de «fiscal quelles seraient » (Français → Anglais) :

M. Paul Forseth: Dans l'éventualité d'un tel régime fiscal, combien est-ce que les groupes énumérés à la partie 4 prévoient-ils prélever? Et quelles seraient les dépenses fiscales pour le gouvernement fédéral?
Mr. Paul Forseth: In contemplation of this scheme, what is it anticipated these listed groups will likely collect, and also, what would be the tax expenditure on behalf of the federal government?

Eh bien quelles seraient les conséquences fiscales d'une assurance qui tourne mal?
Well, what are the tax consequences if the insurance goes bad?

Premièrement, quelles seraient les conséquences pour vos secteurs d'un dollar canadien plus fort par suite de démarches fiscales et réglementaires visant à régler certaines des questions de productivité qui sont à l'origine de la faiblesse du dollar?
First, how would your sectors be impacted by a stronger Canadian dollar if we were in fact successful at utilizing fiscal and regulatory prescriptives to address some of the productivity issues that are causing a weaker dollar?

Parfois, il y a peut-être de meilleures façons de procéder, et le genre de critères que j'énonçais—et j'avoue qu'ils sont généraux, mais à mon avis, ils nous donnent une idée des enjeux clés—nous aident à déterminer dans quelle mesure il serait efficace de se servir du régime fiscal; quelles seraient certaines des retombées pour des gens, des régions, et des secteurs en particulier, et ce qu'il en coûterait pour appliquer cela au plan administratif.
Sometimes there may be better ways, and the kind of criteria that I was outlining and admittedly, they're general, but I think they give some sort of an indication of what we think some of the key issues are are how effective it would be to do it through the tax system; what some of the impacts would be on particular people, regions, sectors; how administratively costly it would be.

L'élimination de certains obstacles nécessite une action de la puissance publique (par exemple en ce qui concerne la convergence des dispositions légales et des procédures fiscales) mais il est trop tôt pour savoir quelles dispositions législatives seraient, le cas échéant, nécessaires et à quel niveau.
Removal of some of the barriers requires public sector action (for example regarding convergence of legal requirements and tax procedures) but we are at too early a stage of this project to know what, if any, legislation might be required and at what level.

Jusqu'à maintenant, le ministre de l'Agriculture n'a pas expliqué clairement à qui irait l'argent de ce rachat, comment les versements seraient calculés et quelles seraient les incidences fiscales pour les agriculteurs, et il n'a pas répondu non plus à des douzaines d'autres questions que posent mes électeurs et les agriculteurs de tout l'Ouest.
To date the minister of agriculture has not been clear on who the buy out money is to be paid to, how the amount will be calculated, what the tax implications of the pay out will be for farmers or any of the other dozens of questions that my constituents and farmers across the west are asking.