Traduction de «régime fiscal quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les questions adressées aux représentants des ONG visent à déterminer si la réforme suisse de l'imposition des entreprises III (RIE III) qui est envisagée résoudra le problème des pratiques fiscales dommageables, mais aussi quelles sont ses chances et le calendrier de mise en œuvre. Elles portent également sur les modalités du nouveau régime fiscal suisse favorable aux brevets qui est envisagé et le rôle des cantons dans l'application de la réforme fiscale.
Questions addressed to the NGOs representatives focused on whether the envisaged Swiss company tax reform III (CTR3) would solve the problem of harmful tax practices, its chances and timeline of implementation, the design of the new envisaged Swiss patent box regime, and the role of the cantons in the implementation of the tax reform.

(5 ter) Pour éviter les distinctions arbitraires entre des régimes fiscaux qui voient le jour dans le contexte de différentes pratiques administratives nationales, les définitions de décision fiscale anticipée et d'accord préalable en matière de prix de transfert devraient s'appliquer aux régimes fiscaux quelle que soit la manière formelle ou informelle dont ils ont été accordés et que leur nature soit contraignante ou non.
(5b) In order to avoid arbitrary distinctions between tax arrangements that arise in the context of different national administrative practices, the definitions of advance rulings and advance pricing arrangements should cover tax arrangements regardless of the formal or informal manner in which they were issued, and irrespective of their binding or non-binding nature.

M. Paul Forseth: Dans l'éventualité d'un tel régime fiscal, combien est-ce que les groupes énumérés à la partie 4 prévoient-ils prélever? Et quelles seraient les dépenses fiscales pour le gouvernement fédéral?
Mr. Paul Forseth: In contemplation of this scheme, what is it anticipated these listed groups will likely collect, and also, what would be the tax expenditure on behalf of the federal government?

Dans quelle mesure devrions-nous reconsidérer certaines régions, comme celle de l'Atlantique, qui se trouve perpétuellement en difficulté dans ce domaine, et peut-être essayer d'appliquer une politique fiscale dynamique en collaboration avec les gouvernements provinciaux pour établir un lien entre l'enseignement, le développement économique et le régime fiscal?
To what extent should we be taking a look at regions of the country like Atlantic Canada, for instance, which has been a perpetual difficulty in terms of trying to solve that issue, and harnessing knowledge-based industry, perhaps combining it with aggressive tax policy and working with the provincial governments to in effect link education and economic development and tax policy?

Question n 361 M. Claude Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, BQ): En ce qui concerne l’analyse par le ministère des Finances de l’établissement d’un Régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel, ou toutes autres mesures fiscales de même nature, incitant les propriétaires de terres à bois à réinvestir en tout ou en partie les revenus de la coupe de bois dans des travaux d’aménagement: a) quelles sont les différentes modalités examinées par le ministères; b) quelles sont les modalités retenues pour la mise en place d’un tel régime; c) quels sont les avantages et les inconvénients, tant pour les propriétaires que pour le gouvernement, de la mise en place d’un tel régime; d) à combien le ministère évalue le nombre de propriétaires pouvant potentiellement bénéficier d’un tel régime (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) par province; e) à combien le gouvernement estime-t-il ses pertes de revenus advenant la mise en place du régime; f) quelles sont les retombées économiques estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces; g) quelles sont les retombées environnementales estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces?
Question No. 361 Mr. Claude Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, BQ): With respect to the Department of Finance's analysis of the establishment of a personal sylvicultural savings and investment plan and other similar tax measures to encourage woodlot owners to reinvest all or part of their logging revenues in forest management: (a) what are the various terms and conditions the department has considered; (b) what terms and conditions have been chosen for such a plan; (c) what are the advantages and disadvantages, both for owners and for the government, of introducing such a plan; (d) how many owners does the department estimate could potentially benefit from such a plan (i) across Canada, (ii) by province; (e) what would be the estimated revenue loss to the government if the plan were introduced; (f) what are the estimated economic benefits (i) for Canada as a whole, (ii) for each province; (g) what are the estimated environmental benefits (i) for Canada as a whole, (ii) for each province?

Parfois, il y a peut-être de meilleures façons de procéder, et le genre de critères que j'énonçais—et j'avoue qu'ils sont généraux, mais à mon avis, ils nous donnent une idée des enjeux clés—nous aident à déterminer dans quelle mesure il serait efficace de se servir du régime fiscal; quelles seraient certaines des retombées pour des gens, des régions, et des secteurs en particulier, et ce qu'il en coûterait pour appliquer cela au plan administratif.
Sometimes there may be better ways, and the kind of criteria that I was outlining and admittedly, they're general, but I think they give some sort of an indication of what we think some of the key issues are are how effective it would be to do it through the tax system; what some of the impacts would be on particular people, regions, sectors; how administratively costly it would be.

Prenant acte du fait que la proposition laisse aux États membres la possibilité de donner une forte connotation écologique à leur régime fiscal, il y a lieu de se poser la question de savoir quelle protection, si protection il y a, elle offre aux États membres "verts" pour se défendre contre les éventuelles attaques ou accusations de distorsions ou discriminations fiscales dont leur fiscalité progressiste en matière d'environnement ferait l'objet, en justice, de la part d'États membres "bruns".
While we can acknowledge that the proposals leave it to Member States to green their fiscal systems, what protection, if any, do the proposals provide for those "green" Member States to defend environmentally progresssive fiscal practices against legal challenges and accusations of fiscal distortion or discrimination from "brown" Member States ?

Charest: Quel impact financier prévoit-on que les décisions prises par les contribuables à l'égard de leurs gains en capital dans le but de profiter de l'exemption à vie des gains réalisés avant le jour de l'exposé budgétaire auront sur a) le supplément de revenu garanti, b) les allocations aux anciens combattants, c) la prestation fiscale pour enfants, d) le remboursement des prestations de sécurité de la vieillesse, e) le remboursement du crédit en raison d'âge, f) l'impôt minimum de remplacement, g) le crédit pour TPS, h) les autres crédits d'impôt non remboursables, i) les autres programmes et dispositions du régime fiscal; et, dans chaque cas, quel est le nombre estimatif de personnes touchées et le montant moyen de la hausse d'impôts ou des prestations perdues; et quelle sera, globalement, l'incidence totale de ces décisions?
Charest: What is the estimated total dollar impact that will result from individuals making a capital gains election to secure a lifetime exemption for gains accrued prior to the budget day for (a) the guaranteed income supplement, (b) veterans allowances, (c) the child tax benefit, (d) the old age security repayment, (e) the age credit repayment, (f) the alternative minimum tax, (g) the GST credit, (h) other non-refundable credits, (i) other programs and other features of the tax system; and, in each case, what is the estimated number of people affected and the average increase in taxes or loss of benefits; and what is the overall total effect of this?