Vertaling van "fiscal prévoit déjà " (Frans → Engels) :

Le régime fiscal prévoit déjà un certain nombre de mesures pour tenir compte des circonstances particulières des familles, comme la prestation fiscale pour enfants, le crédit pour TPS et les crédits pour personne mariée ou l'équivalent.
The current tax system already contains a number of measures that recognize the special circumstances faced by families, the child tax benefit and GST credits, married and equivalent to married credits.

Je soulignerai que le régime fiscal prévoit déjà plusieurs mesures uniques visant à soutenir nos secteurs artistiques et culturels.
I would emphasize that the tax system already has features, several unique measures as a matter of fact, that support our artistic and cultural sectors.

Le régime fiscal prévoit déjà des dispositions généreuses pour ceux qui contribuent aux partis politiques ou à des campagnes électorales.
The tax system already contains generous provisions for those who wish to contribute to political parties and/or campaigns.

Comme le prévoit la stratégie extérieure de la Commission, les travaux ont déjà commencé en vue d'élaborer une liste, commune à l'ensemble de l'UE, des juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale; cette liste devrait être prête en 2017.
As foreseen in the Commission's External Strategy, work has already started to develop a common EU list of tax jurisdictions that do not respect tax good governance standards, which should be ready in 2017.

Je ne pense pas que ce soit une question très importante dans le cas présent parce que le droit fiscal prévoit déjà la rétroactivité et que, en l'occurrence, il s'agit d'un remboursement partial seulement.
I do not think it is a very important question in the present case because it is part of the fiscal law to be retroactive, and in that case it is only partial anyway.

La directive 90/434/CEE ("directive sur les fusions") prévoit déjà une solution en ce qui concerne un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des États membres différents, mais la directive doit être améliorée, et son champ d’application étendu.
Directive 90/434/EEC (known as the ‘Merger Directive’) already provides for a solution regarding a common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares in cases where these involve different Member States, but the Directive needs improvement, and its scope needs to be enlarged.

La directive 90/434/CEE ("directive sur les fusions") prévoit déjà une solution en ce qui concerne un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des États membres différents.
Directive 90/434/ECC (the so-called "Merger Directive"), already provides for a solution regarding a common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares, in cases where these involve different Member States.

La directive de 1990 sur le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et rapports d'actifs intéressant des entreprises d'Etats membres différents prévoit déjà un système qui garantit la neutralité fiscale.
The 1990 Directive on the common system of taxation applicable to mergers, divisions and transfers of assets concerning companies of different Member States already provides for a system ensuring tax neutrality.