Traduction de «fusions prévoit déjà » (Français → Anglais) :

La directive 90/434/CEE ("directive sur les fusions") prévoit déjà une solution en ce qui concerne un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des États membres différents, mais la directive doit être améliorée, et son champ d’application étendu.
Directive 90/434/EEC (known as the ‘Merger Directive’) already provides for a solution regarding a common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares in cases where these involve different Member States, but the Directive needs improvement, and its scope needs to be enlarged.

La directive 90/434/CEE ("directive sur les fusions") prévoit déjà une solution en ce qui concerne un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des États membres différents.
Directive 90/434/ECC (the so-called "Merger Directive"), already provides for a solution regarding a common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares, in cases where these involve different Member States.

De plus, il prévoit la rationalisation du fonctionnement d'un certain nombre d'organismes en réduisant le nombre de leurs membres, comme ce fut le cas au Conseil des arts du Canada et à Petro Canada, en procédant à des fusions, comme ce fut le cas de Protection civile Canada qui a été intégré au ministère de la Défense nationale-le genre d'approche que le député a déjà proposée-ou encore en combinant les fonctions de deux organismes, comme ce fut le cas avec la fusion de la Commission de révision des marchés publics et du Tribunal canadien du commerce extérieur.
It also allows for the streamlining of the operations of a number of agencies, boards and commissions by reducing the number of board members, as has been done with the boards of the Canada Council and Petro-Canada, folding one organization into another, as in the case of Emergency Preparedness Canada which was

La directive de 1990 sur le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et rapports d'actifs intéressant des entreprises d'Etats membres différents prévoit déjà un système qui garantit la neutralité fiscale.
The 1990 Directive on the common system of taxation applicable to mergers, divisions and transfers of assets concerning companies of different Member States already provides for a system ensuring tax neutrality.