Vertaling van "régime fiscal prévoit déjà " (Frans → Engels) :

Le régime fiscal prévoit déjà un certain nombre de mesures pour tenir compte des circonstances particulières des familles, comme la prestation fiscale pour enfants, le crédit pour TPS et les crédits pour personne mariée ou l'équivalent.
The current tax system already contains a number of measures that recognize the special circumstances faced by families, the child tax benefit and GST credits, married and equivalent to married credits.

Le régime fiscal prévoit déjà des dispositions généreuses pour ceux qui contribuent aux partis politiques ou à des campagnes électorales.
The tax system already contains generous provisions for those who wish to contribute to political parties and/or campaigns.

Je soulignerai que le régime fiscal prévoit déjà plusieurs mesures uniques visant à soutenir nos secteurs artistiques et culturels.
I would emphasize that the tax system already has features, several unique measures as a matter of fact, that support our artistic and cultural sectors.

Étant donné la période de programmation, les crédits qui seront disponibles lorsque les programmes d'une durée de huit ans auront été menés à terme ne seraient pas utiles dans les programmes de développement rural en 2018 et pourraient donc être plus utilement transférés à l'appui des régimes de soutien relevant du présent règlement, comme le prévoit déjà le règlement (CE) no 637/2008.
Given the programming period, funds available after the end of the eight-year programmes would not be useful in rural development programmes in 2018, and could therefore be more usefully transferred to support schemes under this Regulation, as already provided for in Regulation (EC) No 637/2008.

En ce qui concerne la mise en place d'un cadre législatif en faveur de l'intégration de ceux qui résident déjà sur le territoire des États membres, la Commission a déjà proposé que la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale, que prévoit le règlement (CEE) n° 1408/71, soit étendue aux travailleurs salariés et non salariés, qui sont ressortissants de pays tiers et sont assurés dans un État membre [7].
With respect to the setting up a legislative framework for the integration of those already resident on the territory of the Member States, the Commission has already proposed the extension of Community co-ordination of social security schemes, as laid down in Regulation (EEC)No. 1408/71 to employed persons and self-employed persons who are insured in a Member State and who are third country nationals [7].

Elle est parvenue à la conclusion que le régime maltais, tel que modifié, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État parce que l'allégement fiscal accordé constitue un instrument approprié pour faire face à la concurrence mondiale et qu'il prévoit des incitations propres à maintenir les emplois du secteur maritime dans l'UE, tout en préservant la concurrence dans le marché unique de l'Union.
It concluded that the amended Maltese scheme is in line with EU State aid rules, as the tax relief granted is an appropriate instrument to address global competition and will provide the right incentives to maintain maritime jobs within the EU, whilst preserving competition within the EU Single Market.

Certains États membres (Royaume-Uni, Irlande et Portugal) disposent déjà de régimes de déclaration obligatoire pour les intermédiaires et ces règles se sont avérées très efficaces pour lutter contre les pratiques fiscales abusives au niveau national.
Some Member States (UK, Ireland and Portugal) already have mandatory reporting requirements for intermediaries and these rules have proven very effective in clamping down on domestic tax abuse.

Comme le prévoit la stratégie extérieure de la Commission, les travaux ont déjà commencé en vue d'élaborer une liste, commune à l'ensemble de l'UE, des juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale; cette liste devrait être prête en 2017.
As foreseen in the Commission's External Strategy, work has already started to develop a common EU list of tax jurisdictions that do not respect tax good governance standards, which should be ready in 2017.

C'est pourquoi notre régime fiscal prévoit des mesures pour encourager les Canadiens à économiser durant leurs années actives en vue de leur retraite, tout comme il encourage les employeurs à contribuer à cet objectif en participant aux régimes de retraite qu'ils offrent à leurs employés.
That is why our system of taxation includes measures to encourage Canadians to save toward retirement years during their employment years and encourages employers to participate in the goal by providing employer sponsored pension plans.

Une autre mesure améliore aussi l'application du régime fiscal. Dans l'esprit de l'initiative fédérale du «Gouvernement en direct», récemment annoncée par le premier ministre, l'application du régime fiscal facilite déjà les rapports par voie électronique entre les contribuables et l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ADRC.
There is another measure that improves the administration of the tax system in the spirit of the Government On-Line initiative, which was recently announced by the Prime Minister, for the administration of the tax system, which already facilitates the electronic interface of taxpayers with the Canada Customs and Revenue Agency, CCRA.