Vertaling van "but fiscal ni divulgués " (Frans → Engels) :

Les autorités fiscales britanniques ont rejeté leur demande au motif que la société de liaison impliquée dans le transfert de pertes n’avait ni sa résidence fiscale ni un établissement stable au Royaume-Uni.
The UK tax authorities rejected their claims on the ground that the link company involved in the transfer of losses was neither resident in the United Kingdom for tax purposes nor had a permanent establishment there.

Elles n'ont pour but d'instaurer une nouvelle politique fiscale, ni de modifier une politique fiscale existante.
These amendments do not introduce new tax policy or change existing tax policy.

Elles n'ont pas pour but d'instaurer une nouvelle politique fiscale, ni de modifier une politique fiscale existante.
They are not aimed at bringing in new tax policies or amending an existing policy.

Cela ne devrait pas violer les droits de propriété ni divulguer des éléments confidentiels.
This should not violate proprietary rights or expose confidential information.

6. L'organisme compétent qui a attribué le label écologique de l'UE au produit ne peut ni divulguer, ni utiliser à d'autres fins que celles liées à l'attribution du label écologique de l'UE, les informations dont il a eu connaissance au cours de l'évaluation du respect, par un utilisateur du label écologique de l'UE, des règles relatives à l'utilisation du label écologique de l'UE énoncées à l'article 9.
6. The competent body which has awarded the EU Ecolabel to the product shall not disclose, or use for any purpose unconnected with the award for use of the EU Ecolabel, information to which it has gained access in the course of assessing the compliance by a user of the EU Ecolabel with the rules on use of the EU Ecolabel set out in Article 9.

La Commission européenne souhaite soutenir les efforts déployés par les États membres pour lutter contre la fraude et pour garantir que la liberté dont les particuliers et les entreprises doivent bénéficier pour acheter et vendre des marchandises par-delà les frontières dans le marché intérieur ne donne pas lieu à une évasion fiscale ni à des problèmes de concurrence pour les opérateurs légitimes".
The European Commission wants to support Member States' efforts to tackle fraud and to ensure that the freedom that individuals and businesses must enjoy to purchase and trade goods across borders within the Internal Market does not give rise to tax evasion as well as competitive problems for legitimate traders".

De plus, l'attention de toutes ces personnes doit être attirée à nouveau sur leurs responsabilités particulières quant à la protection des informations TRÈS SECRET UE. Elles doivent également signer une déclaration par laquelle elles s'engagent à ne pas utiliser ni divulguer les informations TRÈS SECRET UE dont elles ont eu connaissance.
In addition, the attention of all such persons shall be drawn again to their special responsibility for the safeguarding of EU TOP SECRET information. They shall also sign a declaration stating that they will neither use nor pass on EU TOP SECRET information in their possession.

(13) La présente directive n'a pas pour but d'établir des règles en matière d'obligations fiscales ni ne préjuge de l'élaboration d'instruments communautaires relatifs aux aspects fiscaux du commerce électronique.
(13) This Directive does not aim to establish rules on fiscal obligations nor does it pre-empt the drawing up of Community instruments concerning fiscal aspects of electronic commerce.

Le gouvernement n'a ni objectif, ni but précis, ni direction en ce qui concerne l'administration fiscale et la protection frontalière du pays.
The government has neither goals, focus nor direction where the nation's tax administration and border protection are concerned.