Traduction de «fins de signification du client sera désormais » (Français → Anglais) :

(4) L’adresse aux fins de signification du client sera désormais l’adresse figurant dans la notification, jusqu’à ce qu’il dépose un document indiquant une autre adresse aux fins de signification.
(4) The address for service of the client shall thereafter be the address contained in the notice, until the client has filed a document that sets out another address for service.

L'interlocuteur principal des entreprises sera désormais l'administration fiscale de leur propre État membre qui s'assurera de la coordination des audits avec tous les États membres dans lesquels une entreprise a des clients.
For businesses, their primary contact will now be the tax administration in their own Member State that will ensure that audits are coordinated with all Member States where a company has consumers.

(3) Après dépôt de la notification avec preuve de signification et à l’expiration des dix jours qui suivent la signification au client, l’avocat cesse d’occuper pour ce dernier et son adresse cesse d’être l’adresse aux fins de signification du client.
(3) Upon filing the notice with proof of service, and upon the expiry of ten days after service upon the client, the counsel shall cease to be counsel of record and his or her address shall cease to be the address for service of the client.

Afin de préserver l'exemption de tarif pour les cadeaux offerts au gouverneur général à des fins de représentation, celui-ci sera désormais assujetti aux mêmes règles tarifaires que les autres titulaires d'une charge publique, y compris les députés, les sénateurs, les premiers ministres provinciaux et les maires.
However, to ensure the continued tariff-free treatment of representational gifts given to the Governor General, the Governor General will now receive the same tariff treatment as other public office-holders, including members of Parliament, senators, provincial premiers and municipal mayors.

(3) Un avis écrit de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification doit être fourni sans délai au greffe par l’appelant, par son avocat ou par son représentant. Cette adresse sera par la suite celle de la partie aux fins de signification.
(3) A written notice of any change in the appellant’s address for service shall forthwith be provided to the Registry by the appellant or by the appellant’s counsel or agent, which address shall thereafter be that party’s address for service.

Il s’agit en soi d’une avancée significative, dans la mesure où la Commission sera désormais autorisée à entamer des négociations avec les USA, par exemple, au nom de l’ensemble de l’Union européenne. Cela pourrait s’avérer extrêmement bénéfique, mais uniquement si le mandat de la Commission est d’une telle clarté que l’Union européenne peut effectivement parler et négocier d’une seule voix.
This is, in itself, a significant breakthrough which will also mean that the Commission will now have a mandate to enter into negotiations with the USA, for example, on behalf of the whole of the European Union, and that could be extremely beneficial, but only if this mandate is so clear that the European Union can in fact speak and negotiate with one voice.

Il sera désormais mis fin à ces accords qui contenaient une disposition obligeant DONG à notifier aux partenaires du DUC les volumes vendus à certaines catégories de clients afin d'obtenir une réduction de prix ou des prix spéciaux, et une obligation imposant aux partenaires du DUC de proposer d'abord à DONG la totalité du gaz extrait des nouveaux gisements qu'ils découvriraient à l'avenir.
These will now be ended. They include a provision obliging DONG to report to the DUC partners the volumes sold to certain categories of customers in order to obtain a discount or special prices and the obligation imposed on the DUC partners to offer all their future gas finds first to DONG.

Désormais, on sait que la seule décision significative de ce deuxième semestre 2005 pourtant si crucial, ce sera l’ouverture des négociations avec la Turquie.
From now on, we know that the only significant decision to be taken in this second – and yet altogether crucial – half-year of 2005 will be the opening of the negotiations with Turkey.